Accommodement raisonnable et handicap : L'employée d'une entreprise de transport adapté sera dédommagée
Montréal, le 6 mai 2011 - À la suite d’une plainte déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne vient de condamner une compagnie de transports de la région de St-Hyacinthe, Société de Taxi Windsor inc., à verser 7 306 $ à une ex-employée victime de discrimination fondée sur son handicap.
En mai 2006, cette ex-employée a déposé une plainte à la Commission après avoir quitté son emploi considérant que son employeur n’avait pas respecté son droit de retour au travail dans les mêmes conditions dont elles bénéficiait avant son accident qui l’a invalidée pour une période de plus de trois mois.
La plaignante était conductrice d’un véhicule pour le transport adapté à raison de 12 heures par semaine ainsi que 28 heures par semaine pour le transport en commun pour Taxi Windsor. À son retour au travail, elle a demandé de travailler uniquement les 28 heures de transport en commun et ce, pour une période de deux mois. Comme les tâches du transport adapté sont plus lourdes que celles du transport en commun et étant donné l’état de la cheville fracturée de la plaignante, les ressources humaines de la société ont accepté sa demande.
La période de deux mois écoulée, la plaignante a demandé de réintégrer ses tâches régulières, mais on lui a suggéré d’attendre une période de deux mois additionnelle. À l’échéance de cette deuxième période, on lui a refusé de reprendre ses 12 heures de travail hebdomadaires en transport adapté. On lui a mentionné qu’on « ne déplacerait pas d’autres employés pour elle », les horaires de travail ayant été modifiés à la satisfaction des autres employés. Quelques mois plus tard, elle a réitéré sa demande qui lui a été à nouveau refusée. Elle avait pourtant accumulé le plus d’ancienneté au sein de l’entreprise, et il avait été convenu qu’après sa convalescence elle reprendrait son horaire habituel.
La Commission a invoqué que l’obligation d’accommodement contraignait l’employeur à trouver des conditions de retour au travail selon les capacités de l’employée, de façon à ce qu’elle ne subisse aucune perte de revenu. Le Tribunal a décidé d’accorder une indemnité en ce sens.
Même si Taxi Windsor a offert quelques autres tâches à son employée à partir de ce moment, cette dernière n’a jamais pu revenir à un niveau équivalent à celui d’avant sa convalescence. Ceci a occasionné une diminution substantielle de son revenu et conséquemment, de sa qualité de vie.
Le Tribunal a jugé que la Commission a su démontrer qu’il s’agit de discrimination fondée sur le handicap et, qu’en matière d’accommodement raisonnable, l’employeur avait l’obligation de fournir à la plaignante un bloc supplémentaire de 12 heures de travail de façon à ce qu’elle bénéficie d’une charge de travail à temps complet. Le Tribunal a donc condamné Taxi Windsor à verser 3 806 $ en perte de revenu et 3 500 $ en dommages moraux pour un total de 7 306 $.
Monsieur Gaétan Cousineau, président de la Commission, a souligné qu’en 2009-2010, 31 % des demandes relatives aux accommodements concernaient le handicap. Il a aussi rappelé que la Commission offre un service-conseil en matière d’accommodement raisonnable spécialement dédié aux gestionnaires et responsables des ressources humaines qui leur permet de mieux comprendre les enjeux dans le domaine de l’emploi.
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Source :
Sylvain Archambault
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