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6 octobre 2021Communiqués

Le projet de loi 96 soulève des questions relatives au respect des droits et libertés de la personne

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a présenté aujourd’hui son mémoire sur le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Après avoir analysé le projet de loi 96 à la lumière de la Charte québécoise des droits et libertés, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a émis aujourd’hui plusieurs recommandations en commission parlementaire et estime que certains éléments du projet de loi devraient être modifiés. 

« D’emblée, la Commission tient à affirmer que la protection du français en tant que langue publique commune du Québec est un objectif législatif légitime d’une grande importance. La Commission est d’avis qu’il est tout aussi important, dans un régime démocratique où l’on est respectueux des droits et libertés de la personne, de s’assurer que les droits linguistiques de la majorité ne viennent pas empiéter sur les droits fondamentaux qui sont reconnus à toute personne », a déclaré Philippe-André Tessier, président de la Commission, en ouverture de sa présentation.

La Commission ne s’oppose pas à la proposition faite dans le projet de loi 96 de conférer un statut supralégislatif aux droits linguistiques fondamentaux consacrés à la Charte de la langue française. « La Commission tient à souligner que les droits linguistiques d’une société ne sont pas, par définition, contradictoires par rapport aux droits et libertés reconnus aux personnes par la Charte québécoise. Ces droits peuvent tout à fait coexister sans hiérarchie. S’ils venaient à entrer en conflit, dans des circonstances particulières, la Commission est d’ailleurs d’avis que certaines mesures du projet de loi seraient susceptibles de faciliter leur conciliation, » a poursuivi M. Tessier.

Ainsi, la Commission est d’avis que la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne ne sont pas incompatibles. Il n’est donc pas nécessaire d’adopter une clause dérogatoire à portée générale pour atteindre l’objectif législatif de protection de la langue française comme langue publique commune. À tout le moins, la Commission recommande de préciser, dans le projet de loi, à quels droits ou libertés on entend déroger et de spécifier quelles sont les dispositions de la Charte de la langue française et du projet de loi 96 qui y sont soustraites.

La Commission a aussi insisté sur la nécessité d’avoir une large discussion publique impliquant non seulement les acteurs politiques, mais aussi les membres de la société civile, avant de modifier le contenu normatif de la partie I de la Charte des droits et libertés de la personne, changements qui dépassent le champ d’un projet de loi portant sur la langue officielle du Québec. Elle s’oppose d’ailleurs à plusieurs des modifications à la Charte des droits et libertés de la personne, parce qu’elles ne sont pas nécessaires et qu’elles pourraient porter atteinte à sa cohérence interne.

De plus, la Commission recommande au gouvernement de saisir l’opportunité que présente l’actuel projet de loi pour énoncer clairement, dès maintenant, comment il envisage concrétiser, à court terme, les engagements qu’il a pris en vue d’assurer le respect des droits linguistiques des peuples autochtones du Québec. Cet énoncé devrait, entre autres, préciser les moyens qu’il entend déployer pour que les nations autochtones participent activement à toutes démarches qui seraient entreprises en ce sens.

Le mémoire de la Commission portant sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français est disponible sur son site Web : https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL96_langue-officielle.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.


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Source :
Meissoon Azzaria
Coordonnatrice aux communications
438 622-3652
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca