La Commission rend public son mémoire sur le projet de loi n° 60 : Déclaration du Président
Bonjour,
Merci de vous être déplacé. Comme vous vous en doutez bien, ce point de presse n’était pas prévu mais compte tenu de la décision de La Presse de publier notre mémoire sur le projet de loi n° 60 - Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, à notre insu et sans nous consulter, avant qu’il ne soit présenté officiellement à la Commission des institutions, nous n’avions vraiment pas le choix.
Je suis le président Jacques Frémont et vous voyez, à mes côtés, la plupart des membres de la Commission qui est réunie aujourd’hui dans le cadre de ses réunions mensuelles.
Nous déplorons tous cette fuite qui échappe au contrôle de la Commission. Nous aurions préféré respecter le processus habituel et présenter notre mémoire directement aux membres de l’Assemblée nationale dans un cadre qui permet la discussion et les explications détaillées. Nous le ferons d’ailleurs lorsque nous serons appelés à témoigner devant la Commission des institutions.
Notre mémoire est une analyse juridique pointue de plus de 100 pages qui repose sur nos positions antérieures définies en vertu du droit québécois, canadien et international, de même que sur l’expertise de la Commission.
C’est une démarche purement juridique et ce n’est surtout pas de l’ordre politique. La Commission ne se prononce pas sur l’opportunité d’une charte de la laïcité. Elle se prononce à partir de son expertise de pointe sur les droits et libertés et de sa mission de « veiller au respect des principes de la Charte » (article 57) et de « relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte » (article 71(6)).
Notre mémoire est clair, un grand nombre de dispositions du projet de loi sont contraires à l’esprit et à la lettre de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et ne doivent pas être adoptées.
Pour la Commission, ce projet de loi constitue un net recul pour les droits et libertés de la personne et risque de multiplier les occasions de conflits et de litiges dans la société québécoise.
Alors que l’objectif gouvernemental annoncé visait à clarifier les questions liées à la gestion de la diversité religieuse, la superposition d’une Charte de la laïcité à la Charte des droits et libertés de la personne va plutôt accroître la confusion et compliquer le traitement des demandes d’accommodement raisonnable.
De plus, ces modifications proposées à la Charte risquent d’affaiblir la protection des droits et libertés de la personne quant au droit à l’égalité réelle, notamment entre les femmes et les hommes ainsi que la liberté de religion.
Notre mémoire reprend également le constat que nous avons fait au mois d’octobre, lorsque nous avons commenté les orientations gouvernementales à savoir, que l’interdiction du port de signes religieux pour les employés de l’État ne passe pas le test de la Charte à moins d’avoir recours à la clause dérogatoire.
Le projet de loi n° 60 traduit de manière erronée les conceptions de la laïcité de l’État et de sa neutralité religieuse définies dans le cadre du régime québécois de protection des droits et libertés de la personne.
Enfin quant aux accommodements raisonnables, la Commission craint que ce projet de loi entraîne une plus grande confusion, parce qu’on a introduit une distinction entre les demandes d’accommodement raisonnable fondées sur le motif religion et l’obligation d’accommodement raisonnable déjà largement établie pour l’ensemble des motifs de discrimination prévus à la Charte des droits et libertés de la personne, notamment le handicap.
Le mémoire est disponible à l'adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL_60_charte_valeurs.pdf
Le résumé du mémoire est disponible à l'adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire-resume_PL_60_charte_valeurs.pdf
