Accueil

​​La Commission se réjouit d’un jugement obtenu dans un dossier impliquant un chien d’assistance. Considéré comme « moyen de pallier un handicap », Novak est à l’origine du refus d’un propriétaire de louer un logement à un couple et leur fils en situation de handicap. La Charte des droits et libertés de la personne indique pourtant que le moyen de pallier un handicap est un motif de discrimination interdit. Par conséquent, le propriétaire a été condamné à verser plus de 13 940 $ aux trois victimes.​

​​La situation de famille doit être ajouté aux motifs de discrimination interdits par la Charte des droits et libertés de la personne afin d’enrayer la discrimination systémique dont peuvent être victimes les parents en emploi, a recommandé aujourd’hui la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques du projet de loi 51.