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Droits de la personne

Programme s'appliquant à certains organismes publics

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Ce programme est issu de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics Cet hyperlien vous mène dans une nouvelle fenêtre vers un site externe dont le contenu peut comporter des éléments non-accessibles. qui est entrée en vigueur le 1er avril 2001. Il a pour but de rendre le personnel des organismes assujettis à la Loi plus représentatif de la diversité de la main-d’œuvre.

Organismes assujettis à la loi

La Loi touche l’ensemble des organismes publics qui emploient 100 personnes et plus :

  • le secteur municipal (villes);
  • les réseaux de l’éducation (commissions scolaires, cégeps, universités, etc. );
  • le réseau de la santé et des services sociaux (hôpitaux, CLSC, etc.);
  • les sociétés d’État (Hydro-Québec, Loto-Québec, etc. );
  • la Sûreté du Québec pour ses effectifs policiers.

Groupes visés

Les groupes visés peuvent inclure :

  • les femmes;
  • les Autochtones c'est-à-dire les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada;
  • les minorités visibles c'est-à-dire les personnes autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race ou de couleur blanche;
  • les minorités ethniques c’est-à-dire des personnes autres que les Autochtones et les personnes d'une minorité visible, dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais;
  • les personnes handicapées identifiées dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Rôle de la Commission

  • Veiller à l’application de la Loi et, plus précisément, vérifier la teneur des programmes d’accès à l’égalité;
  • Fournir aux organismes assujettis de l’assistance-conseil dans l'élaboration et l’implantation des programmes d'accès à l'égalité en emploi;
  • Publier tous les trois ans, la liste des organismes publics assujettis à la Loi et faire état de leur situation en matière d'égalité en emploi et;
  • Soutenir les organismes dans toutes les étapes de la mise en œuvre de leur programme d’accès à l’égalité.
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Saviez-vous que ?

Au 1er mai 2018, 330 organismes publics étaient soumis à la Loi.

LIENS D'INTÉRÊT

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