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Droits de la personne

Services, transports et lieux publics : domaines où la discrimination est interdite | CDPDJ

Services, transports et lieux publics

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Tous les individus ont le droit d’avoir un accès égal aux services, aux transports et aux lieux publics. C’est un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe..

Ainsi, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine des services, des transports et des lieux publics. En effet, un commerçant ne peut, par exemple, interdire l’accès à son magasin à une personne accompagnée de son chien d’assistance.

Le domaine des services, transports et des lieux publics couvre :

  • les commerces, restaurants et hôtels
  • les parcs et terrains de camping et de caravaning
  • les écoles et églises

Le domaine des services, transports et des lieux publics ne couvre pas les institutions de compétence fédérale comme :

  • la fonction publique fédérale
  • les banques
  • les entreprises de télécommunications (Radio-Canada, TVA, etc.)
  • les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime (Air Canada, Via Rail, etc.)

C'est la Loi canadienne sur les droits de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe. qui s'applique à ces institutions et c'est la Commission canadienne des droits de la personne  Cet hyperlien vous mène vers un site externe. qui peut intervenir.

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. J’ai 55 ans et j’aime fréquenter les bars. Peut-on me refuser l’entrée dans un bar sous prétexte que je suis trop vieille ?

    Non. Il est interdit de refuser l’accès à un bar à une personne en raison de son âge, sauf si la personne n’a pas l’âge légal (18 ans) pour fréquenter ce genre d’établissement. Pour plus d’information…sur l'âge comme motif de discrimination

  2. Un restaurant peut-il nous refuser l’accès parce que nous sommes une famille avec de jeunes enfants, en raison de la vocation de son établissement, qui se veut un « bistro branché pour jeunes professionnels » ?

    Non. Il s’agit de discrimination fondée sur l’état civil des parents et l’âge des enfants, deux motifs interdits de discrimination par la Charte des droits et libertés de la personne. Pour plus d’information…sur l'état civil comme motif de discrimination

  3. Je suis sans-abri. Parfois, j’ai assez d’argent pour manger dans un petit resto de quartier. On me fait toujours payer mon repas quand je le commande alors que les autres clients paient après avoir mangé. Quand j’ai demandé pourquoi, la serveuse m’a dit que c’est parce que je suis un sans-abri. Est-ce que je suis victime de discrimination ?

    Oui. On ne devrait pas vous traiter différemment parce que vous êtes sans-abri : c’est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne. Pour plus d’information…sur la condition sociale comme motif de discrimination

  4. Je suis une élève au secondaire. J’ai un déficit d’attention avec hyperactivité. Je pourrais bien réussir à l’école si je bénéficiais de certaines mesures d’adaptation. Est-ce je peux demander un accommodement ?

    Oui. L’établissement scolaire a l’obligation de vous accommoder pour assurer votre réussite scolaire. Pour plus d’information…sur le handicap comme motif de discrimination

  5. Les propriétaires d’un terrain de camping refusent l’accès à un couple gai, en raison de sa vocation « familiale ». Ont-ils le droit d’agir de la sorte ?

    Non. La Charte interdit d’exercer de la discrimination envers une ou des personnes en raison de leur orientation sexuelle. De plus, personne ne peut empêcher autrui d'avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, y compris les terrains de camping et de caravaning. Pour plus d’information…sur l'orientation sexuelle comme motif de discrimination

  6. Un agent de sécurité peut-il me demander de quitter un endroit public comme un restaurant ou un centre commercial parce que j’y allaite mon bébé ?

    Non. Un jugement Cet hyperlien vous mène vers un site externe. du Tribunal des droits de la personne a confirmé que « l’allaitement n’est pas un geste d’exhibition, qu’il s’agit d’un geste naturel intimement lié à la capacité d’une femme de donner naissance à un enfant. » Pour plus d’information…sur le sexe comme motif de discrimination

Veuillez cliquer sur l'onglet ci-dessous pour afficher le texte correspondant.

 

Vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement dans le domaine des services, transports et lieux publics ?

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur le ou les motifs qui correspondent à votre cas :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…