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Droits de la personne

Actes juridiques : domaine où la discrimination est interdite | CDPDJ

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Tous les individus ont le droit d’être traités en toute égalité lorsqu’il s’agit de conclure un acte juridique. Ce droit est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe..

Sauf exceptions, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine des actes juridiques.

Le domaine des actes juridiques couvre :

  • les contrats
  • les conventions collectives
  • les testaments
  • les contrats d'assurance ou de rente; les régimes d'avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d'assurance; les régimes universels de rentes ou d'assurances

Les exceptions possibles :

La discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil peut être non-discriminatoire pour tous les types de contrats ou les régimes d’assurance, de rente ou de retraite ou d’avantages sociaux, s’il est démontré que cette discrimination est fondée sur des facteurs de détermination de risques.

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. Une Commission scolaire loue les locaux d’une école inutilisée à des organismes communautaires. Peut-elle refuser de louer un local à un groupe de défense des droits des personnes gaies et lesbiennes ?

    Non. Il s’agit d’un cas de discrimination, car la Commission scolaire a l’habitude d’offrir au public la location de certaines de ses écoles quand celles-ci ne sont pas utilisées. Pour plus d’information…sur l'orientation sexuelle comme motif de discrimination

  2. Je suis mère de famille monoparentale et je veux louer un logement dans un immeuble. On m’informe que la politique de location de l’immeuble exige qu’au moins deux personnes signent le bail. S’agit-il de discrimination ?

    Oui, cette politique de location est discriminatoire. Une politique de location résidentielle peut être discriminatoire même si elle ne comporte aucune référence explicite à un motif interdit. Pour plus d’information…sur l'état civil comme motif de discrimination

  3. La convention collective d’une entreprise peut-elle contenir une clause accordant des avantages aux enfants des administrateurs de l’entreprise par rapport aux autres employés ?

    Non. Il s’agirait de discrimination en raison de l’état civil. Pour plus d’information…sur l'état civil comme motif de discrimination

 

Vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement dans le domaine des actes juridiques ?

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur le ou les motifs qui correspondent à votre cas :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…