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Droits de la personne

Défendre vos droits (Droits de la personne) Je veux porter plainte | CDPDJ

Je veux porter plainte

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Puis-je porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous croyez que :

  1. vous êtes victime de discrimination, de harcèlement, ou d’exploitation (dans le cas de personnes âgées ou handicapées) fondé sur un des motifs interdits par la Charte
    ET
    que cette situation vous empêche d’exercer pleinement vos droits dans l’un des domaines protégés par la Charte
  2. vous êtes victime de discrimination en emploi en raison de vos antécédents judiciaires
  3. vous êtes victime de représailles parce que vous avez déposé une plainte ou participé à une enquête de la Commission

Qui peut porter plainte ?

  • toute personne ou tout groupe de personnes qui croient avoir subi de la discrimination, du harcèlement ou de l’exploitation
  • tout organisme de défense des droits et libertés de la personne, au nom d’une ou de plusieurs victimes
  • toute personne (membre de la famille, ami, voisin, bénévole ou autre) qui est témoin d'une situation d’exploitation ou de discrimination envers une personne âgée ou handicapée

Lorsque ce n’est pas la victime qui porte plainte, son consentement écrit est nécessaire, sauf dans les cas d'exploitation d’une personne âgée ou handicapée. Dans ces cas, la Commission peut faire enquête même si ce consentement est impossible à obtenir.

Comment porter plainte ?

Contactez-nous pour savoir si vous pouvez porter plainte. Si c'est le cas, nous vous aiderons à formuler votre plainte. Vous pouvez :

  • nous contacter par téléphone au 1-800-361-6477
  • nous écrire par courriel ou par courrier postal

Consultez nos coordonnées

Conseil pour porter plainte

Préparez-vous à nous fournir les informations suivantes :

  • la ou les dates importantes
  • les noms et coordonnées de témoins s’il y a lieu
  • les faits, gestes, paroles ou autres indices liés à l'atteinte à vos droits
  • les autres recours que vous avez exercés pour les mêmes faits (ex. : Commissaire local aux plaintes, Protecteur du citoyen, tribunal)
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Saviez-vous que ?

  • Toutes les informations que vous fournissez à la Commission demeureront confidentielles. Seules les parties concernées sont informées de la plainte, à moins d’accord entre les parties
  • Vous pouvez être accompagné par une personne de votre choix à chaque étape du processus de traitement d'une plainte
  • Tous les services de la Commission sont gratuits