Congédiement discriminatoire : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse remporte une cause devant le Tribunal des droits de la personne
Montréal, le 16 décembre 2016 - Dans un récent jugement du Tribunal des droits de la personne, une entreprise de la région de Québec a été condamnée à verser plus de 30 000 $ en dommages matériels, moraux et punitifs à une ancienne employée, représentée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, pour congédiement discriminatoire.
L’employée, qui occupait le poste de directrice des ventes, a dû s’absenter du travail parce qu’elle souffrait d’un trouble d’adaptation avec humeur anxio-dépressive. Lorsqu’elle a informé son employeur que le médecin autorisait un retour progressif, celui-ci lui a d’abord proposé de prolonger son absence jusqu’à ce qu’elle soit apte à revenir à temps plein. Puis, un mois plus tard, il l’a congédiée sous prétexte que son poste avait été aboli. Pourtant, cette situation ne l’a pas empêché d’embaucher une autre personne pour occuper le poste de directeur des ventes quelques mois plus tard.
« Ce jugement devant le Tribunal des droits de la personne vient encore une fois confirmer que les employeurs ne peuvent se soustraire à leurs obligations en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne », a déclaré le président par intérim de la Commission, Camil Picard. « Nous espérons que cette décision enverra un message clair à tous les employeurs du Québec. »
La juge du Tribunal des droits de la personne a conclu que le refus du retour progressif et le congédiement sont discriminatoires. En effet, une absence pour maladie est reconnue par la jurisprudence comme un handicap au sens de la Charte des droits et libertés de la personne. Le jugement mentionne que l’employée a été « victime d’une distinction, exclusion ou préférence, fondée sur le handicap, ce qui a eu pour effet de détruire et de compromettre son droit à la pleine égalité en emploi ».
La Charte interdit la discrimination en emploi que ce soit pour l’embauche, la période de probation ou lors de la mise à pied. Le jugement reconnaît le droit de gestion de l’employeur de réorganiser son entreprise, mais précise que les décisions de la direction doivent respecter les droits des employés. La juge conclut ainsi que « force est de constater que ni la réorganisation de l’administration alléguée ni les motifs invoqués ne peuvent justifier le licenciement de l’employée ».
De plus, en refusant de permettre à l’employée de revenir progressivement à son poste, l’employeur n’a pas respecté son obligation d’accommodement raisonnable.
L'obligation d'accommodement raisonnable
L’accommodement raisonnable est une obligation juridique qui découle du droit à l’égalité. Les employeurs tout comme les fournisseurs de services sont tenus de rechercher une solution assurant le respect du droit à l’égalité dans les conditions de travail.
La Commission dispose d’un service-conseil en matière d’accommodement raisonnable qui permet à une entreprise, un syndicat ou une association d’obtenir des conseils pour traiter les demandes d’accommodement de leurs employés, clients ou bénéficiaires. Au cours de l’année 2015-2016, la Commission a traité 57 demandes en matière d’accommodement en lien avec le motif handicap, ce qui représente 64 % de l’ensemble des demandes.
Pour en savoir plus sur l’obligation d’accommodement :
www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/responsabilites-employeurs/Pages/accommodement
Guide virtuel de la Commission sur le traitement d’une demanded’accommodement :
www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230
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