- Mémoire de transaction
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Convention écrite et signée, dans laquelle les parties s’entendent pour mettre fin au différend en contrepartie de diverses
dispositions négociées.
- Mesures extrajudiciaires
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Des mesures, autres que les procédures judiciaires. Le recours à ces mesures est permis dans les cas précisés par la loi. Celle-ci prévoit deux types de mesures extrajudiciaires : d'une part, celles appliquées par le policier et, d'autre part, celles appliquées par le directeur provincial en vertu du programme de sanctions extrajudiciaires, qui en détermine alors les modalités d'application. Il est important de noter qu'au Québec, le directeur provincial est le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). (Source : Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale pour les adolescents, Justice Québec).
- Mesure de redressement
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Mesure demandée dans une instance par l’une des parties. Par exemple, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse peut demander une mesure de redressement à un
mis en cause pour corriger une situation ou dédommager la victime.
- Mesure d’urgence
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Mesure ordonnée par le tribunal pendant que la Commission traite une plainte ou pendant qu’elle porte le dossier devant le tribunal, pour empêcher la disparition d’éléments de preuve, pour assurer la protection d’une personne visée par un cas de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation ou pour préserver son patrimoine.
- Mis en cause
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Partie qui fait l’objet d’une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
En savoir plus sur le processus de plainte à la Commission...
- Mode contradictoire
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Audition durant laquelle les parties sont entendues en personne devant un arbitre, un juge, un commissaire ou tout autre décideur autorisé, conformément aux principes de justice naturelle (droit d’être entendu par un tribunal impartial et indépendant).
- Motifs de discrimination interdits par la Charte
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La race, la couleur, le sexe, l'identité de genre ou expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap, tels qu’énoncés à l’article 10. En savoir plus sur la discrimination...