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A​

Accommodement raisonnable

Moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne. L’accommodement raisonnable est une obligation des employeurs et des fournisseurs de services. En savoir plus sur l'obligation d'accommodement raisonnable...

Acte juridique

Manifestation de la volonté d’une ou de plusieurs personnes visant à créer, modifier ou éteindre un droit. Par exemple : un contrat, une convention collective, une police d’assurance ou un testament. En savoir plus sur les actes juridiques...

Allégation

Affirmation d’un fait ou argumentation sur laquelle une partie fonde ses prétentions.

Antécédents judiciaires

Infractions criminelles ou pénales dont une personne a été reconnue coupable.

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B

Bref de subpoena

Convocation exigeant qu’une personne se présente à une date et un endroit précis afin de témoigner ou d’apporter des documents (subpoena duces tecum). La loi prévoit des peines pour les personnes qui ne se conforment pas à cette convocation (mandat d’amener émis par un juge, détention, paiement des frais encourus).

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C

Caractéristique personnelle

Les motifs de discrimination interdits par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe. sont des caractéristiques personnelles, c’est-à-dire des caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap. En savoir plus sur les motifs de discrimination interdits...

Casier judiciaire

Dossier concernant une personne contre laquelle un tribunal a prononcé une condamnation pénale pour une infraction à une loi ou à un règlement.

Compétence

Aptitude ou capacité d'un tribunal ou d’un organisme à se saisir d'une affaire et à se prononcer sur celle-ci

Contrainte excessive

Facteur qui permet d’évaluer, dans une situation de discrimination, si un accommodement est raisonnable ou non. La contrainte s’évalue en tenant compte notamment des coûts d’un accommodement, de son impact sur le bon fonctionnement d’une institution et des droits des autres personnes. En savoir plus sur l'obligation d'accommodement raisonnable...

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D

Différend

Conflit, dispute ou mésentente

Disposition

Clause particulière d’un contrat; mesure contenue dans une loi, un traité, un règlement ou un arrêté; point réglé par un jugement.

Discrimination

Distinction, exclusion ou préférence fondées sur un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe. et ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice d’un droit ou d’une liberté protégés par la Charte. En savoir plus sur la discrimination...

Discrimination directe

Distinction, exclusion ou préférence fondées sur un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe. et ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice d’un droit ou d’une liberté protégés par la Charte, et visant une personne ou un groupe de personnes de façon ouverte et avouée. En savoir plus sur la discrimination...

Discrimination indirecte

Distinction, exclusion ou préférence fondées sur l’application d’une règle, d’une politique ou d’une pratique en apparence neutre, mais qui a des effets dommageables sur une personne ou un groupe de personnes en fonction d’une caractéristique personnelle et ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice d’un droit ou d’une liberté protégés par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe.. En savoir plus sur la discrimination...

Discrimination systémique

Discrimination résultant de l’interaction dynamique entre des décisions et des attitudes teintées de préjugés, ainsi que de modèles organisationnels et de pratiques institutionnelles qui ont des effets préjudiciables, voulus ou non, sur des groupes protégés par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe.. En savoir plus sur la discrimination...

Droit à l'égalité

Droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe. permettant d’exercer ses droits et libertés sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur un ou des motifs de discrimination interdits.

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E

Encadrement intensif

En matière de protection de la jeunesse, unité d’un centre de réadaptation qui encadre de façon importante le comportement et les déplacements d’un enfant qui présente un risque sérieux de danger pour lui-même ou autrui. En savoir plus sur la protection de la jeunesse...

Entente

Accord ou convention entre deux ou plusieurs personnes.

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G

Groupes visés par les Programmes d’accès à l’égalité

Les femmes, les Autochtones, les minorités visibles, les minorités ethniques et les personnes handicapées. En savoir plus sur les Programmes d'accès à l'égalité...

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H

Harcèlement

Conduite qui se manifeste par des paroles ou comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes et qui porte atteinte à la dignité de ceux-ci ou à leur santé psychologique ou physique. Un seul acte grave, s’il entraîne un effet nocif continu sur la personne qui le subit, peut aussi constituer du harcèlement. En savoir plus sur le harcèlement...

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I

Infraction

Acte ou omission à caractère criminel ou pénal qui est défini et puni par la loi.

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J

Jugement

Décision rendue par un juge ou un tribunal.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. C’est aussi l’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des décisions des tribunaux et qui permettent d’interpréter ou de préciser le sens des lois.

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L

Lésion de droits

Non-respect des droits prévus à la Loi sur la protection de la jeunesse et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces lois protègent les enfants et les adolescents pris en charge par un établissement, un organisme ou une personne (famille d’accueil, directeur de la protection de la jeunesse, foyer, etc.). En savoir plus sur la protection de la jeunesse...

Litige

Différend, désaccord ou conflit pouvant faire l’objet d’une entente ou être porté devant un tribunal.

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M

Mémoire de transaction

Convention écrite et signée, dans laquelle les parties s’entendent pour mettre fin au différend en contrepartie de diverses dispositions négociées.

Mesures extrajudiciaires

Des mesures, autres que les procédures judiciaires. Le recours à ces mesures est permis dans les cas précisés par la loi. Celle-ci prévoit deux types de mesures extrajudiciaires : d'une part, celles appliquées par le policier et, d'autre part, celles appliquées par le directeur provincial en vertu du programme de sanctions extrajudiciaires, qui en détermine alors les modalités d'application. Il est important de noter qu'au Québec, le directeur provincial est le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). (Source : Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale pour les adolescents, Justice Québec).

Mesure de redressement

Mesure demandée dans une instance par l’une des parties. Par exemple, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse peut demander une mesure de redressement à un mis en cause pour corriger une situation ou dédommager la victime.

Mesure d’urgence

Mesure ordonnée par le tribunal pendant que la Commission traite une plainte ou pendant qu’elle porte le dossier devant le tribunal, pour empêcher la disparition d’éléments de preuve, pour assurer la protection d’une personne visée par un cas de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation ou pour préserver son patrimoine.

Mis en cause

Partie qui fait l’objet d’une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. En savoir plus sur le processus de plainte à la Commission...

Mode contradictoire

Audition durant laquelle les parties sont entendues en personne devant un arbitre, un juge, un commissaire ou tout autre décideur autorisé, conformément aux principes de justice naturelle (droit d’être entendu par un tribunal impartial et indépendant).

Motifs de discrimination interdits par la Charte

La race, la couleur, le sexe, l'identité de genre ou expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap, tels qu’énoncés à l’article 10. En savoir plus sur la discrimination...

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O

Obligation contractuelle

Obligation découlant d’un contrat. Les entreprises privées qui font affaire avec le gouvernement du Québec peuvent être assujetties à un programme d’obligation contractuelle (selon leur taille et le montant du contrat). Ce programme les oblige à mettre en place un programme d’accès à l’égalité pour les quatre groupes cibles désignés par le gouvernement : les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. En savoir plus sur le programme d'obligation contracuelle...

Obligation d’accommodement raisonnable

Obligation juridique découlant du droit à l’égalité qui s’applique dans une situation de discrimination. Elle permet d’aménager une norme ou une pratique de portée universelle en accordant un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l’application de cette norme. Il n’y a pas d’obligation d’accommodement en cas de contrainte excessive. En savoir plus sur l'obligation d'accommodement raisonnable...

Obligation légale

Obligation imposée par une loi.

Ordonnance judiciaire

Décision d’un tribunal qui ordonne à une personne de poser un geste ou encore de s’abstenir de le faire.

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P

Partie

Personne qui participe à un acte juridique. Par exemple, une personne qui signe un contrat ou une personne engagée dans une action en justice ou concernée par celle-ci.

Plaidoyer

Déclaration de l’accusé où il affirme être coupable ou non coupable de l’infraction qu’on lui reproche.

Plaignant

Personne qui dépose une plainte contre autrui devant un tribunal ou une instance telle que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. En savoir plus sur le processus de plainte à la Commission...

Préjugé

Parti pris, attitude ou opinion préconçue.

Préjudice

Dommage causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire.

Prescription

Délai à l’intérieur duquel une personne peut acquérir ou perdre un droit. Ce délai varie selon le droit ou la loi concernés. Par exemple, pour intenter un recours judiciaire dans les cas de discrimination, une personne dispose habituellement d’un délai maximal de trois ans après les événements. Cependant, dans les cas où le recours doit être porté contre une municipalité (ou un de ses services, comme les services policiers), ce délai n’est que de six mois après les événements. De plus, la Commission peut refuser de faire enquête lorsque la plainte est déposée plus de deux ans après les événements.

Profilage racial

Action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public par une ou des personnes en situation d'autorité. Cette action vise une personne ou un groupe de personnes selon des facteurs d'appartenance réelle ou présumée, tels la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale ou la religion. L’action, posée sans motif réel ou soupçon raisonnable, expose la personne visée à un examen ou à un traitement différentiel. En savoir plus sur la position de la Commission sur le profilage racial...

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R

Racisme

Théorie ou idéologie qui, partant de l’hypothèse de l’existence de races humaines, considère que les races sont inégales entre elles. Le racisme entraîne une attitude et des comportements d’hostilité ou de mépris à l’égard de certaines personnes en raison de leur couleur ou de leur origine ethnique ou nationale. En savoir plus sur la race ou la couleur comme motif de discrimination...

Réparation

Indemnisation ou compensation accordée à la victime d’un dommage.

Règlement à l’amiable

Règlement, entente entre deux parties sans intervention d’un tribunal ou d’un arbitre. L’expression « règlement hors cour » est un anglicisme.

Représailles

Mesures prises par un individu ou un groupe pour infliger un inconvénient, physique, économique ou autre, en vue de riposter à un acte posé par une autre personne. En savoir plus sur les représailles comme motif de discrimination...

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S

Saisir un tribunal

Demander à un tribunal d’étudier une demande.

Signalement

En vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, action de communiquer avec le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) pour lui faire part de la situation d’un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis. En savoir plus sur la protection de la jeunesse...

Stéréotype

Image préconçue, caricaturale et fondée sur des préjugés, attribuée et imposée aux membres d’un groupe par le milieu ou la culture de façon répétée. Le stéréotypage peut conduire à la discrimination et à l'exclusion.

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T

Traitement différentiel

Traitement différent accordé à une personne en fonction de certaines caractéristiques personnelles. Par exemple, si un fournisseur de services, un locateur, un policier ou un employeur traite un individu différemment en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique ou nationale ou de sa religion, il s’agit d’un traitement différentiel.

Tuteur

Personne qui, en vertu d’une loi ou d’une ordonnance judiciaire, a la responsabilité de prendre soin et d'administrer les biens d'un mineur ou, dans certains cas, d’une personne majeure inapte.

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