Loi sur la protection de la jeunesse
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) protège toutes les personnes de moins de 18 ans dont la situation :
- met en danger sa sécurité ou son développement
- a été signalée à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
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Ce que dit la LPJ
La LPJ affirme entre autres que :
- la DPJ est chargée d’évaluer la situation d’un enfant pour déterminer s’il est en difficulté et a besoin de protection ;
- toute décision prise par rapport à l’enfant doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial;
- toute décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits (par exemple : le droit de recevoir des services de santé, d’être scolarisé et d’être hébergé dans un endroit approprié);
- les enfants et leurs parents doivent être informés des droits garantis par la Loi et avoir l’occasion d’être entendus;
- les personnes à qui l’enfant est confié doivent lui transmettre les informations et explications adaptées à son jeune âge;
- un enfant hébergé en famille d’accueil ou en centre de réadaptation doit être informé à l’avance d’un transfert de lieu d’hébergement;
- les renseignements recueillis sur l’enfant et ses parents sont confidentiels;
- la DPJ ne peut dévoiler l’identité d’une personne qui effectue un signalement.
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Les droits garantis par la LPJ
La LPJ protège les droits suivants :
- droit d’être informé, consulté : Le DPJ doit informer les parents ou l’enfant en âge de comprendre des mesures prises lors d’un changement de famille d’accueil ou de centre de réadaptation ;
- droit aux services d’un avocat : L’intervenant doit dire à un jeune qu’il a le droit d’être représenté par un avocat ;
- droit de refus et de contester : Le DPJ doit informer un parent qu’il peut s’opposer à la prolongation d’une mesure de protection immédiate ;
- droit à des services adéquats : L’enfant doit avoir accès aux services d’un psychologue tel qu’établi dans son plan d’intervention ou ordonné par le tribunal ;
- droit d’être accompagné : L'enfant a le droit d'être accompagnée par la personne de son choix lorsqu’elle rencontre le DPJ ;
- droit de communiquer : L’enfant a le droit de communiquer en toute confidentialité avec ses frères et sœurs ;
- droit quant à l’application de mesures disciplinaires lors de l’hébergement : Un jeune ne peut se voir imposer des mesures disciplinaires qui ne sont pas prévues dans les règles internes de son établissement ;
- droit d’être entendu : L'enfant a le droit de communiquer ses besoins et ses désirs lors de l’élaboration de son plan d’intervention.
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Le rôle de la Commission
La Commission peut intervenir si elle a raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ne sont pas respectés. Elle peut :
- informer les enfants et les adultes sur leurs droits
- recevoir des demandes d'intervention
- faire enquête
- effectuer des recherches et publier des rapports
- prendre des moyens légaux pour faire corriger une situation
Exemples d'enquêtes en protection de la jeunesse
Découvrez comment la Commission est intervenue pour protéger les droits des jeunes dans ces situations:
- Enfant retiré de sa famille d'accueil
- Jeune privé de sortie
- Supervision des contacts entre une mère et son enfant
Les parents ou les personnes qui prennent en charge un jeune ont la responsabilité de le protéger et d’assurer :
- son bien-être
- sa sécurité
- son éducation
- son développement