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Les droits économiques et sociaux

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Avoir des conditions de travail justes et favorables, accéder à l’éducation, pouvoir jouir du meilleur état de santé possible, avoir un niveau de vie décent et avoir droit à la sécurité sociale en cas de besoin… sont quelques-uns des droits économiques et sociaux.

Ces droits sont garantis à tous et toutes par des conventions ou des traités internationaux et par des lois nationales ou régionales.

 
 

Origine

La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.) a proclamé, en 1948, les droits et libertés de la personne qui s’appliquent à tous les êtres humains.

Une Déclaration n’a toutefois pas le même statut qu’une loi ou qu’un traité. C’est pourquoi l’Assemblée générale des Nations Unies a voulu la compléter et rendre obligatoire les droits qu’elle énonce dans deux pactes internationaux adoptés en 1966 :

  • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.) qui protège, par exemple, le droit à la vie, la liberté d’expression, de réunion et d’association et interdit la torture. 
  •  le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.) qui garantit, par exemple, le droit à l'instruction gratuite, à la santé, au travail et à la sécurité sociale.

Les droits économiques et sociaux au Québec

Protégés et garantis par plusieurs lois

Le gouvernement du Québec s’est engagé à promouvoir et à mettre en œuvre ces droits en adhérant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.).

D’autres conventions internationales dont le Québec est signataire renforcent aussi son engagement :

Plus encore, le Québec a inclus les droits économiques et sociaux dans une loi fondamentale :


Saviez-vous que ?

Le Québec est la seule province - et la seule juridiction nord-américaine - qui a inclus les droits économiques et sociaux dans une loi fondamentale, la Charte des droits et libertés de la personne, qui a préséance sur toutes ses autres lois.

Dans les faits

Lié par ces engagements, l’État québécois est responsable de faire respecter, de protéger, de promouvoir et de mettre en œuvre les droits économiques et sociaux. Il peut, par exemple, voter des lois ou mettre en oeuvre des programmes pour assurer à tous et toutes, sans discrimination, des conditions de travail justes et saines.

  •   Le gouvernement doit veiller à ce que ses politiques, ou celles des entreprises et institutions qui se trouvent sur son territoire, ne soient pas discriminatoires afin de favoriser la participation sociale, économique et culturelle de tous et toutes.
  •    La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse peut intervenir lorsque ces droits ne sont pas respectés.
  •   Les tribunaux peuvent rendre des jugements pour protéger les droits économiques et sociaux en se basant entre autres sur la Charte des droits et libertés de la personne.
 

Robert reçoit la prestation de base de l’aide sociale pour un adulte seul, qui est de 610 $ par mois.

Au Québec, le loyer moyen pour un studio est de 531 $ et de 699 $ pour un logement de deux chambres, ce qui veut dire que Robert devra consacrer la grande majorité de son revenu au logement.

Les mesures financières prévues par la loi ne sont donc pas susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent  et risquent de compromettre le droit à la sûreté, à la vie et à l’intégrité physique, mais aussi le droit à la sauvegarde de sa dignité.

Bianca travaille comme aide familiale résidante dans une famille de Montréal.

Son statut d’immigration comprend une obligation de résidence chez son employeur. Celui-ci profite de sa présence à la maison pour lui demander de faire des heures supplémentaires, sans la rémunérer pour ce travail.

Cette situation compromet son droit à des conditions de travail justes et raisonnables, mais risque également de porter atteinte à son droit à la sûreté, à la vie et à l’intégrité physique, son droit à la sauvegarde de sa dignité, son droit au respect de sa vie privée et son droit à l’égalité.

Marthe a 79 ans est veuve et n’a pas d’enfant. Ses difficultés à lire et le fait qu’elle soit isolée la rendent vulnérable.

Étant en perte d’autonomie depuis quelques mois, elle décide de vendre sa maison. Un voisin qu’elle connait peu lui propose de l’aider et lui fait signer des papiers qui lui permettent d’empocher une part des profits.

Cette situation compromet le droit de Marthe, en tant que personne âgée, à la protection contre toute forme d'exploitation, mais aussi son droit à la sauvegarde de sa dignité et son droit à la libre disposition de ses biens également protégés par la Charte.

Pour la pleine reconnaissance
des droits économiques et sociaux

S’ils sont inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne, les droits économiques et sociaux n’ont cependant pas le même statut que l’ensemble formé par les droits fondamentaux, politiques et judiciaires (articles 1 à 38) qui prévalent explicitement sur toutes les autres lois du Québec.

Ceci fait en sorte que la mise en œuvre et la portée des droits économiques et sociaux sont limitées. Pourtant, les droits économiques et sociaux ont la même importance que tous les autres droits et libertés de la personne.

Pourquoi ? Entre autres parce que le respect de ces droits est lié au respect des autres droits et libertés garantis par la Charte, dont le droit à l’égalité et le droit à la sauvegarde de sa dignité.

C'est pour cette raison que la Commission recommande à l'État de renforcer ces droits en :

  • Accordant aux droits économiques et sociaux le même statut que les autres droits contenus dans la Charte, afin d’établir leur primauté explicite sur toutes les autres lois
  • Faisant de ces droits l’objet d’une intervention prioritaire
  • Énonçant de manière explicite certains autres droits économiques et sociaux dans la Charte, comme :
    • le droit au logement
    • le droit à la santé
    • le droit au travail.

En savoir plus :
Après 25 ans - La Charte québécoise des droits et libertés. Volume 1 - Bilan et recommandations
(PDF, 2 Mo)

 
 

Les femmes, les groupes racisés, les nouveaux arrivants, les travailleurs migrants, les Autochtones et les sans-abri, les personnes en situation de handicap, bref tous les membres des groupes les plus durement touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale, ne peuvent atteindre l’égalité réelle que si les droits économiques et sociaux sont pleinement mis en œuvre.

 

L’engagement international de l’État québécois

En ratifiant le PIDESC Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre., l’État québécois s’est engagé entre autres à :

  •   Interdire la discrimination (directe, indirecte ou systémique) dans l’exercice des droits que comprend le Pacte. Les droits qui y sont énoncés doivent donc pouvoir être exercés sans aucune discrimination « fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
  •   Assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus. Cela comprend l’obligation d’adopter des mesures immédiates et concrètes pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte. L’État doit donc agir « par tous les moyens appropriés » (des lois, des politiques, des programmes sociaux, etc.) et « au maximum des ressources disponibles » afin de permettre à tous et toutes d’exercer leurs droits économiques et sociaux.
  •   Ne pas adopter de « mesures régressives », c’est-à-dire de mesures (loi, règlement, programme, etc.) qui marqueraient « directement ou indirectement un retour en arrière » par rapport aux droits reconnus dans le Pacte, à moins que cela soit examiné avec le plus grand soin et pleinement justifié par rapport à l’ensemble des droits garantis et des ressources disponibles.
 
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Les droits économiques et sociaux dans la Charte des droits et libertés de la personne

  • Le droit de l'enfant à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner
    [article 39]
  • le droit à l'instruction publique gratuite, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi
    [article 40]
  • le droit des parents ou des personnes qui en tiennent lieu d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci
    [article 41]
  • le droit de choisir des établissements d'enseignement privés qui se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi
    [article 42]
  • le droit des personnes issues des minorités ethniques de maintenir et de faire progresser leur vie culturelle avec les membres de leur groupe
    [article 43]
  • le droit à l'information, sauf dans la mesure prévue par la loi
    [article 44]
  • pour toute personne dans le besoin, le droit à une aide financière et sociale, prévue par la loi susceptible de lui assurer un niveau de vie décent
    [article 45]
  • le droit à des conditions de travail justes et raisonnables respectant la santé, la sécurité et l'intégrité physique de la personne, dans la mesure prévue par la loi
    [article 46]
  • le droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité 
    [article 46.1]
  • l'égalité des conjoints, dans le mariage ou l'union civile, et une responsabilité égale dans la direction morale et matérielle de la famille et l'éducation de leurs enfants communs
    [article 47]
  • le droit des personnes âgées ou handicapées à la protection contre toute forme l'exploitation, ainsi qu'à la sécurité et à la protection de leur famille ou des personnes qui en tiennent lieu
    [article 48]