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Droits de la personne

Qui doit respecter la Charte | CDPDJ

Qui doit respecter la Charte?

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  • les personnes
  • les groupes et organismes
  • les entreprises privées
  • les services publics et les services privés
  • le gouvernement du Québec, ses institutions et les administrations gouvernementales (municipales, scolaires), à tous les échelons de la hiérarchie

Qui échappe à l’application de la Charte ?

Les institutions de compétence fédérale comme :

  • la fonction publique fédérale
  • les banques
  • les entreprises de télécommunications (Radio-Canada, TVA,etc.)
  • les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime (Air Canada, Via Rail, etc.)

C'est la Loi canadienne sur les droits de la personne  Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. qui s'applique à ces institutions et c'est la Commission canadienne des droits de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. qui peut intervenir.​​​​​​​​​

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