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Droits de la personne

Vos droits selon la Charte | CDPDJ

Vos droits selon la Charte

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La Charte reconnaît les droits et libertés suivants :

  • Le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne, ainsi que la reconnaissance de la personnalité juridique de chaque personne [article 1];
  • le droit au secours [article 2] ;
  • les libertés de conscience, de religion, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association [article 3] ;
  • le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation [article 4] ;
  • le droit au respect de sa vie privée [article 5] ;
  • le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi [article 6] ;
  • le droit à l'inviolabilité de sa demeure [article 7 et 8] ;
  • le droit au respect du secret professionnel [article 9].
  • Il s'agit du droit d’être traité en pleine égalité et d’exercer les droits et libertés reconnus par la Charte, sans discrimination ou harcèlement [articles 10 et 10.1].

En savoir plus sur :

  • Le droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale [article 21] ;
  • pour toute personne habilitée et qualifiée, le droit d'être candidat à une élection et de voter [article 22].
  • Le droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé [article 23] ;
  • le droit de ne pas être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et selon la procédure prescrite [article 24] ;
  • le droit à la protection contre les saisies, perquisitions ou fouilles abusives [article 24.1].

En cas d'arrestation ou de détention

  • Le droit d'être traité avec humanité et respect [article 25] ;
  • le droit à un régime de détention adapté à son sexe, à son âge, à sa condition physique ou mentale [article 26] ;
  • le droit, jusqu'à l'issue du procès, d'être séparé des détenus purgeant une peine [article 27] ;
  • le droit d'être promptement informé, dans une langue comprise, des motifs de l'arrestation ou de la détention [article 28] et de l'infraction particulière reprochée [article 28.1] ;
  • le droit d'être informé de ses droits, de prévenir ses proches et de recourir à un avocat [article 29] ;
  • le droit d'être promptement conduit devant un tribunal ou relâché [article 30] ;
  • le droit à l'habeas corpus [article 31].

Devant le tribunal

  • Le droit d'être libéré sur engagement de comparaître, avec ou sans dépôt ou cautionnement [article 31] ;
  • le droit d'être jugé dans un délai raisonnable [article 32] ;
  • le droit à la présomption d'innocence [article 33] ;
  • le droit de ne pas être contraint de témoigner à son propre procès [article 33.1] ;
  • le droit d'être assisté ou représenté par avocat [article 34] ;
  • le droit à une défense pleine et entière, le droit d'interroger et de contre-interroger les témoins [article 35] ;
  • le droit, pour une personne mise en accusation, d'être assistée gratuitement d'un interprète, y compris pour les personnes sourdes [article 36] ;
  • le droit à la non-rétroactivité des lois [article 37] ;
  • le droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction [article 37.1] ;
  • le droit à la peine la moins sévère si la loi a changé depuis l'infraction [article 37.2] ;
  • le droit de ne pas être incriminé par son propre témoignage, sauf en cas de témoignage contradictoire ou de parjure [article 38].
  • Le droit de l'enfant à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner [article 39] ;
  • le droit à l'instruction publique gratuite, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi [article 40] ;
  • le droit des parents ou des personnes qui en tiennent lieu d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci [article 41] ;
  • le droit de choisir des établissements d'enseignement privés qui se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi [article 42] ;
  • le droit des personnes issues des minorités ethniques de maintenir et de faire progresser leur vie culturelle avec les membres de leur groupe [article 43] ;
  • le droit à l'information, sauf dans la mesure prévue par la loi [article 44] ;
  • pour toute personne dans le besoin, le droit à une aide financière et sociale, prévue par la loi susceptible de lui assurer un niveau de vie décent [article 45] ;
  • le droit à des conditions de travail justes et raisonnables respectant la santé, la sécurité et l'intégrité physique de la personne, dans la mesure prévue par la loi [article 46] ;
  • le droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité ;
  • l'égalité des conjoints, dans le mariage ou l'union civile, et une responsabilité égale dans la direction morale et matérielle de la famille et l'éducation de leurs enfants communs [article 47] ;
  • le droit des personnes âgées ou handicapées à la protection contre toute forme l'exploitation, ainsi qu'à la sécurité et à la protection de leur famille ou des personnes qui en tiennent lieu [article 48].

En savoir plus sur les droits économiques et sociaux

 

La portée et les modalités d'exercice d'un droit peuvent être fixés par une autre loi que la Charte. Lorsque c'est le cas, il est inscrit : « sauf dans la mesure prévue par la loi ».
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Saviez-vous que ?

L'exercice de vos droits et libertés doit tenir compte des droits et libertés des autres.

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