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Droits de la personne

La condition sociale : motif interdit de discrimination et de harcèlement | CDPDJ

Condition sociale

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Vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en vertu de ce motif ?

La condition sociale est la situation que vous occupez dans la société en raison de votre revenu, de votre métier ou de votre niveau de scolarité. Par exemple : être retraité, sans-abri, étudiant, bénéficiaire de l’aide sociale ou de l’assurance emploi.

La condition sociale est un motif interdit de discrimination Distinction, exclusion ou préférence fondées sur un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne et ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice d’un droit ou d’une liberté protégés par la Charte et de harcèlement Conduite qui se manifeste par des paroles ou comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes et qui porte atteinte à la dignité de ceux-ci ou à leur santé psychologique ou physique. Cela signifie qu’on ne peut vous traiter différemment du fait de votre condition sociale. De même, vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés en raison de votre condition sociale. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe..

Gabriela cherche un logement propre et abordable près de l’école de son fils. Elle trouve le logement qui lui convient et dit au propriétaire qu’elle aimerait le louer. Celui-ci semble prêt à le lui louer, mais change d’attitude lorsqu’il lui pose des questions sur son emploi et apprend qu’elle est bénéficiaire de l’aide sociale. Même si Gabriela précise que sa situation devrait bientôt changer car elle est inscrite à un programme de recherche d’emploi, le propriétaire ne veut pas lui louer l’appartement.

Voici des exemples de jugements portant sur ce motif. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

Voici quelques-unes de nos publications sur ce motif. Vous retrouverez toutes nos publications sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Publications.

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. Je suis sans-abri. Parfois, j’ai assez d’argent pour manger dans un petit resto de quartier. On me fait toujours payer mon repas quand je le commande alors que les autres clients paient après avoir mangé. Quand j’ai demandé pourquoi, la serveuse m’a dit que c’est parce que je suis un sans-abri. Est-ce que je suis victime de discrimination ?

    Oui. On ne devrait pas vous traiter différemment parce que vous êtes sans-abri : c’est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne. 

  2. Près de mon école secondaire, il y a un dépanneur qui interdit l’accès aux étudiants pendant l’heure du repas du midi. Est-ce que cela est permis ?

    Non. Vous êtes traité différemment en raison de votre condition sociale (être étudiant) et de votre âge, ce qui est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission a reçu des plaintes à cet effet et les propriétaires de commerces qui avaient adopté ces pratiques discriminatoires ont dû modifier leur façon de faire et dédommager les plaignants.

 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente le motif condition sociale en langue des signes québécoise (LSQ) Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité..

 

Saviez-vous que ?

La condition sociale peut inclure des situations qui sont temporaires, comme le fait d’être au chômage ou aux études. 

 

À visionner...

Vivre dans la dignité Cet hyperlien vous mène vers un site externe. un épisode de l'émission Le Droit de savoir, qui examine le traitement que subissent souvent les personnes itinérantes, les privant de leurs droits fondamentaux.

 

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