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Des droits pour tous et toutes

Les demandes d'accommodements raisonnables

Les demandes d'accommodement raisonnable

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La Commission possède une expertise dans le traitement des plaintes en matière de discrimination et des demandes d’accommodement raisonnable au Québec. En effet, comme elle a le mandat de faire respecter la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Commission recueille les plaintes de victimes de discrimination, incluant celles relatives aux accommodements raisonnables.

La Commission possède également un service-conseil en accommodement qui lui permet d’être informée de plusieurs situations vécues par les employeurs ou fournisseurs de services qui sont tenus de répondre à des demandes d’accommodement.

 
 

Les plaintes relatives à une demande d’accommodement

Chaque année, la Commission reçoit de nombreuses plaintes de victimes de discrimination fondée sur différents motifs interdits par la Charte (sexe, religion, origine ethnique, handicap, etc.). Le nombre de plaintes reçues pour un motif donné peut servir d’indicateur de l’ampleur d’une problématique sociale.

Les plaintes relatives aux demandes d’accommodement liées au motif religieux ne représentent qu’un pourcentage minime des plaintes reçues par la Commission. En effet, au cours des 4 dernières années (2009-2013), la Commission a reçu 3 582 plaintes au total. Parmi celles-ci, 0,69% portent sur une demande d’accommodement liée au motif religieux.

Représentation graphique, sous forme de tarte, du nombre de plaintes reçues par la Commission au cours des 4 dernières années qui sont fondées sur le motif religion et qui sont liées à  l’accommodement raisonnableReprésentation graphique, sous forme de tarte, du nombre de plaintes reçues par la Commission au cours des 4 dernières années qui sont fondées sur le motif handicap et qui sont liées à  l’accommodement raisonnable. 

Représentation graphique, sous forme de tarte, du nombre de plaintes reçues par la Commission au cours des 4 dernières années et de leur répartition selon les motifs : religion, handicap, autres plaintes. 

On constate que les dossiers d’accommodement fondé sur le motif religion sont très peu nombreux. Par comparaison, les dossiers liés à l’accommodement en vertu du motif du handicap sont 13 fois plus importants.

On parle aussi beaucoup de la « tension » qui existerait entre les droits à la liberté de religion et l’égalité des sexes. Un examen des dossiers révèle qu’il n’y a eu que 2 plaintes où les deux motifs de discrimination, « religion » et « sexe » ont été invoqués dans une même plainte au cours des 4 dernières années. Il ne s’agissait pas de refus d’accommodement, mais de discrimination directe.


 
 

Les demandes traitées par le service-conseil en accommodement

À l’automne 2008, la Commission a mis en place un service-conseil en matière d’accommodement pour soutenir les gestionnaires, les responsables des ressources humaines et les décideurs qui doivent répondre à une demande d’accommodement.

Entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2013, ce service-conseil a répondu à 356 demandes des secteurs public, privé et d’organismes sans but lucratif.

Au cours des premières années d’existence de ce service, plus de la moitié des demandes concernaient l’accommodement lié au motif de la religion. Au fil des ans, on a noté une augmentation du nombre de demandes d’accommodement en lien avec le motif handicap.


En 2012-2013, 48 % des demandes portaient sur l’accommodement et le handicap, contre 35 % sur la religion et 8 % sur tous les autres motifs de discrimination, notamment la grossesse et la langue. 9 % étaient des demandes d'information générale.

Représentation graphique, sous forme de tarte, du nombre de demandes reçues par le service-conseil en accommodement raisonnable de la Commission et pourcentage des sujets des demandes : religion (35%), handicap (48%), autres motifs (8%), information générale (9%).

Par ailleurs, 57 % de ces demandes provenaient du secteur privé, 20 % du secteur public et 23 % de fondations, ONG ou associations communautaires.

Représentation graphique, sous forme de tarte, de la provenance des demandes reçues par le service-conseil en accommodement raisonnable de la Commission : secteur privé, 57% ; secteur public, 20% ; Fondations, ONG ou associations, 23%.

 
 

L’accommodement raisonnable en milieu de travail

On entend dire que les employeurs ont des « craintes et ne savent pas trop comment se gouverner en matière d’accommodement ».

Pourtant…

  • 98 % des employeurs consultés par le Conseil du patronat du Québec au mois de septembre 2013 affirment ne pas faire face à des problèmes ou des enjeux concernant les demandes d’accommodement. (Source : sondage du Conseil du patronat du Québec septembre 2013);
  • 99 % des établissements de santé et de services sociaux où travaillent 230 000 personnes disent qu’ils ne rencontrent pas de problème significatif concernant les demandes d’accommodement basé sur la religion. (Source : L'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS);
  • « À ma connaissance, il n’y a pas de réel problème à cet égard-là », selon la vice-présidente pour le Québec de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Martine Hébert. Son organisme reçoit environ 8 000 appels de ses 24 000 membres chaque année et elle compte sur les doigts d’une seule main le nombre de cas liés à des questions d’accommodements raisonnables fondés sur la religion. (Source : http://blogues.radio-canada.ca/geraldfillion Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.);
  • « …les « incidents » reliés aux questions religieuses sont anecdotiques et contrairement à ce qu'on a pu entendre, les gens d'affaires ne réclamaient pas d'interventions gouvernementales sur ces questions », a expliqué la Fédération des chambres de commerce du Québec dans une lettre ouverte à la première ministre Pauline Marois publiée le 25 septembre 2013 ;
  • En 2012, la firme de consultants en ressources humaines Morneau Sheppell a reçu 75 000 appels téléphoniques de Québécois. Leurs préoccupations : les relations interpersonnelles, le stress et les questions sur la santé mentale. Les questions d’accommodements religieux ou culturels « n’avaient pas la cote ». (Source : texte d’opinion du directeur de la compagnie, Bill Morneau, dans le Globe and Mail du 23 septembre 2013).

Saviez-vous que ?

En 2008, le rapport Bouchard-Taylor a conclu qu'il y avait eu 73 cas « d'accrochages » liés à l’accommodement raisonnable au cours des 22 années précédentes soit environ 3 « accrochages » par année.

Les employeurs et les personnes qui doivent répondre à une demande d’accommodement d’un employé, d’un bénéficiaire ou d’un client peuvent s’adresser à la Commission pour obtenir des conseils.

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Ces informations sont complémentaires aux commentaires publiés par la Commission le 17 octobre 2013 et au mémoire déposé à l’Assemblée nationale le 20 décembre 2013.

Une version de cette fiche est également disponible en format PDF (394 Ko):
www.cdpdj.qc.ca/Publications/DPT_AR-demandes.pdf

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