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Droits de la personne

Travail : domaine où la discrimination est interdite | CDPDJ

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Tous les individus ont le droit d’être traités en pleine égalité dans le domaine du travail. Ce droit est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe..

Le domaine du travail couvre les aspects suivants :

  • le processus d’embauche et de préembauche (formulaires, entrevues)
  • les conditions de travail (traitement, salaire, période de probation)
  • la formation professionnelle, la promotion ou la mutation
  • la mise à pied, la suspension ou le renvoi

La discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine du travail. En effet, il est interdit à un employeur de traiter un employé de façon différente, ou à des employés de traiter différemment des collègues sur la base de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap..

Il est également interdit de vous refuser un emploi, de vous congédier ou de vous pénaliser dans le cadre de votre travail en raison de vos antécédents judiciaires si :

  • l’infraction que vous avez commise n’a aucun lien avec l’emploi;
    OU
  • vous avez obtenu un pardon (aussi appelé suspension de casier judiciaire.)

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. J’ai 65 ans et mon employeur me dit qu’il est temps pour moi de prendre ma retraite. Y a-t-il un âge de retraite obligatoire au Québec ?

    Non, il n’y a pas d’âge de retraite obligatoire au Québec. Cependant, il existe des règlements particuliers qui établissent des obligations pour certaines fonctions, comme les juges nommés par le ministre de la Justice du Québec (70 ans) et les policiers et policières de la Sûreté du Québec (65 ans). Pour plus d’information…sur l'âge comme motif de discrimination

  2. Peut-on me congédier parce que je suis membre d’un parti politique ?

    Non. Il s’agirait de discrimination fondée sur le motif des convictions politiques et cela est interdit par la Charte des droits et libertés du Québec. Pour plus d’information…sur les convictions politiques comme motif de discrimination

  3. Je suis mariée et mère de trois enfants. J’ai récemment posé ma candidature pour un poste de superviseuse, mais mon employeur a préféré accordé le poste à une collègue célibataire qui a moins d’expérience que moi. Mon employeur a laissé entendre qu’il l’a préférée parce qu’elle n’a pas d’enfant et qu’elle a plus de temps et d’énergie pour le travail. Est-ce acceptable ?

    Non. Un employeur a la responsabilité de vous évaluer selon vos compétences et votre formation. Vous ne pouvez être exclue d’un emploi en raison de votre état civil, c’est-à-dire, du fait d’être mariée et mère de famille. Pour plus d’information…sur l'état civil comme motif de discrimination

  4. Lors d’une entrevue d’embauche, un employeur peut-il me demander si je suis enceinte ou si j’ai l’intention d’avoir des enfants ?

    Non, aucune question relative à la grossesse ne peut être posée en entrevue. Pour plus d’information…sur la grossesse comme motif de discrimination    

  5. J’ai un handicap physique. Je travaille au même endroit depuis 10 ans. Récemment, j’ai obtenu un chien d’assistance de la Fondation Mira. Mon employeur n’est pas content et me dit que le bureau n’est pas fait pour un chien. Il me demande de le laisser chez moi. A-t-il le droit de refuser la présence de mon chien d’assistance ?

    Non. L’employeur n’a pas le droit de refuser parce que le chien d’assistance constitue un moyen pour pallier votre handicap. Pour plus d’information…sur le handicap comme motif de discrimination

  6. Dans un formulaire de demande d’emploi, on me demande si je prends des médicaments ou si je suis des traitements médicaux. Est-ce permis ?

    Non. Un formulaire de demande d’emploi ne doit contenir que des questions permettant de recueillir les informations pertinentes pour évaluer les qualités et aptitudes d’un candidat pour occuper l’emploi. Pour plus d’information…sur la discrimination en embauche

  7. Je travaille dans une usine et plusieurs employés sont comme moi, d’origine chinoise. Pendant notre pause-café ou à l’heure du repas, nous parlons souvent mandarin. Notre superviseur nous dit de parler « québécois » et nous menace de congédiement. Est-ce permis ?

    Non. Le comportement de votre superviseur pourrait être du harcèlement fondé sur la langue. À moins que le superviseur puisse prouver que parler français en tout temps sur les lieux de travail est une exigence raisonnable, c’est-à-dire liée à la santé ou à la sécurité des lieux, il ne peut vous interdire de parler le mandarin pendant vos pauses. Pour plus d’information…sur la langue comme motif de discrimination

  8. Certains collègues de travail pensent que je suis gai et font régulièrement des blagues et des commentaires désobligeants au sujet de mon orientation sexuelle. Quand j’en ai parlé à mon superviseur, il m’a dit de ne pas les écouter et qu’ils allaient arrêter lorsqu’ils se rendraient compte que je ne suis pas gai. Suis-je victime de harcèlement ?

    Oui, et votre employeur a l’obligation de prendre tous les moyens possibles pour faire cesser le comportement de vos collègues. Pour plus d’information…sur l'orientation sexuelle comme motif de discrimination

  9. Lors d’une entrevue, l’employeur peut-il me demander une preuve légale de mon autorisation à travailler au Québec et au Canada ?

    Non, l’employeur ne peut vous demander une preuve de votre droit de travailler au Canada qu’après vous avoir présenté une offre d’embauche. Cette offre peut être conditionnelle à la démonstration d’une preuve de citoyenneté (pour les emplois exigeant une vérification de sécurité de niveau élevé), de statut de résident permanent ou de détention d’un permis de travail. Pour plus d’information…sur l'origine comme motif de discrimination

  10. Est-ce qu’on l’on peut me demander quelle est ma religion dans le cadre d’une entrevue d’embauche ?

    Non. Aucune question en lien avec la religion ne peut être posée lors d’une entrevue d’embauche. Si une personne a des difficultés à respecter un horaire de travail en raison de ses convictions et pratiques religieuses, l'employeur doit tenter d'accommoder cette personne en adaptant son horaire. Sauf si cet accommodement représente une contrainte excessive. Toutefois, l’employeur ne peut aborder la question de l’accommodement raisonnable fondé sur des considérations religieuses avant l’embauche. Pour plus d’information…sur la discrimination en embauche

  11. Je suis l’une des seules femmes à postuler pour un emploi de « mécanicien » dans une usine de machinerie lourde. J’ai la formation et les compétences pour réaliser les tâches requises par l’emploi. Pourtant, on m’a demandé en entrevue si j’avais la capacité à travailler dans un milieu d’hommes. Est-ce que cette question respecte la Charte ?

    Non. Ce n’est pas une question qu’on devrait vous poser en entrevue. C’est l’employeur qui doit s’assurer que tous ses employés sont respectés par leurs collègues de travail. Pour plus d’information…sur le sexe comme motif de discrimination

 

Vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement dans le domaine du travail ?

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission ou demander un accommodement raisonnable en vous renseignant sur le ou les motifs qui correspondent à votre cas :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Renseignez-vous aussi sur les modalités d’embauche et de préembauche