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Droits de la personne

Les modalités d’embauche et de préembauche : motif interdit de discrimination et de harcèlement | CDPDJ

Les modalités d'embauche et de préembauche

Les modalités d'embauche et de préembauche

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Vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en vertu de ce motif ?

Les questions concernant un des motifs interdits de discrimination sont interdites dans les formulaires préembauche, les examens médicaux préembauche et lors d’entrevue d’embauche. Ainsi, un employeur n’a pas le droit de poser des questions sur l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’état civil ou une autre caractéristique personnelle d’un candidat potentiel, sauf si ces questions traitent d’une qualité ou d’une aptitude requise par l’emploi.

Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe..

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Marie pose sa candidature comme préposée à l’entretien dans un grand centre hospitalier de Montréal. L’entrevue se déroule bien, son ancien employeur la recommande vivement, mais on refuse de l’embaucher parce qu’elle a indiqué dans son formulaire préembauche qu’elle a déjà souffert de dépression. Marie porte plainte à la Commission parce qu’il n’était pas justifié de lui poser des questions sur sa santé. L’institution s’est engagée à revoir ses formulaires médicaux préembauche.

Voici des exemples de jugements portant sur ce motif. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

  • CDPDJ c. Bathium Canada inc. (2015) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Le Tribunal des droits de la personne a condamné Bathium Canada à verser 2 000 $ en dommages à un homme qui, dans le cadre d’un examen médical préembauche, s’est fait demander des renseignements médicaux « superflus ». Le juge a considéré que la mention « obésité morbide » paraissant sur le certificat médical n’était pas reliée aux exigences du poste mais a jugé qu’on ne pouvait exiger qu’une offre d’embauche conditionnelle soit présentée à un candidat avant de lui imposer un examen médical préembauche.

  • CDPDJ (Johanne Stortini) c. De luxe produit de papier inc. (2003) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Une femme a été congédiée parce que l’examen médical préembauche a démontré qu’elle avait une faiblesse au niveau de la colonne lombaire qui ne l’empêchait cependant pas de réaliser son travail. L’entreprise a dû lui verser 101 000 $ pour compenser la perte de salaire.

  • CDPDJ (Sylvie Arsenault) c. Institut Demers inc. et Groupe Conseil G.S.T. (1999) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Une femme n’a pas été engagée après avoir passé des tests psychologiques qui démontraient qu’elle avait des problèmes de co-dépendance. Ces tests n’avaient aucun lien avec l’emploi et l’employeur a dû verser à la victime 7 500 $ en plus de devoir cesser d’utiliser ces tests de sélection.

  • CDPDJ (Mostafa Atir) c. Systématix Technologies de l’information inc. et Andrée Laverdure (2010) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Lors de l’entrevue de sélection, une employée de la compagnie Systématix Technologies a posé plusieurs questions personnelles au plaignant en raison de sa religion musulmane. La compagnie a dû verser 7 500 $ à l’homme, en plus de devoir élaborer une politique antidiscrimination pour le processus de sélection des candidats.

Voici quelques-unes de nos publications sur ce motif. Vous retrouverez toutes nos publications sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Publications.

Ces réponses sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. Lors d’une entrevue d’embauche, un employeur peut-il me demander si je suis enceinte ou si j’ai l’intention d’avoir des enfants ?

    Non, aucune question relative à la grossesse ne peut être posée en entrevue.

  2. Dans un formulaire de demande d’emploi, on me demande si je prends des médicaments ou si je suis des traitements médicaux. Est-ce permis ?

    Non. Un formulaire de demande d’emploi ne doit contenir que des questions permettant de recueillir les informations pertinentes pour évaluer les qualités et aptitudes d’un candidat pour occuper l’emploi.

  3. Lors d’une entrevue, l’employeur peut-il me demander une preuve légale de mon autorisation à travailler au Québec et au Canada ?

    Non, l’employeur ne peut vous demander une preuve de votre droit de travailler au Canada qu’après vous avoir présenté une offre d’embauche. Cette offre peut être conditionnelle à la démonstration d’une preuve de citoyenneté (pour les emplois exigeant une vérification de sécurité de niveau élevé), de statut de résident permanent ou de détention d’un permis de travail.

  4. Est-ce qu’on l’on peut me demander quelle est ma religion dans le cadre d’une entrevue d’embauche ?

    Non. Aucune question en lien avec la religion ne peut être posée lors d’une entrevue d’embauche. Si une personne a des difficultés à respecter un horaire de travail en raison de ses convictions et pratiques religieuses, l'employeur doit tenter d'accommoder cette personne en adaptant son horaire. Sauf si cet accommodement représente une contrainte excessive. Toutefois, l’employeur ne peut aborder la question de l’accommodement raisonnable fondé sur des considérations religieuses avant l’embauche.

  5. Je suis l’une des seules femmes à postuler pour un emploi de « mécanicien » dans une usine de machinerie lourde. J’ai la formation et les compétences pour réaliser les tâches requises par l’emploi. Pourtant, on m’a demandé en entrevue si j’avais la capacité à travailler dans un milieu d’hommes. Est-ce que cette question respecte la Charte ?

    Non. Ce n’est pas une question qu’on devrait vous poser en entrevue. C’est l’employeur qui doit s’assurer que tous ses employés soient respectés par leurs collègues de travail.

 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente les modalités d'embauche et de pré-embauche en langue des signes québécoise (LSQ) Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité..

 

Saviez-vous que ?

La Commission a reçu 120 plaintes de discrimination liées à l’embauche en 2014-2015, ce qui représente 27 % des dossiers ouverts dans le secteur du travail.

 

Notre avis sur...

 

À visionner...

Le parcours du combattant Cet hyperlien vous mène vers un site externe., un épisode de l'émission Le Droit de savoir, qui fait état des obligations des employeurs pour éviter la discrimination dans le domaine du travail.