Traitement des plaintes

Étapes du traitement de votre plainte

Ce diagramme est interactif : en cliquant sur les liens vous accéderez aux descriptions détaillées de chacune des étapes qui se trouvent au bas de la page. Vous pouvez également télécharger et imprimer cette version (PDF, 232 Ko).

À PREMIÈRE VUE, LA COMMISSION PEUT-ELLE INTERVENIR?

 
Si, à première vue, la Commission peut intervenir.

oui

LA COMMISSION DÉCIDE-T-ELLE D’INTERVENIR?

 
Si, après une évaluation détaillée de la plainte, la Commission décide de ne pas intervenir.

non

FERMETURE DU DOSSIER

 
Si, après une évaluation détaillée de la plainte, la Commission décide d'intervenir.

oui

LES DEUX PARTIES SONT-ELLES D’ACCORD POUR TENTER DE RÉGLER LE DOSSIER À L’AMIABLE?

 
Si les deux parties ne sont pas d'accord pour tenter de régler le dossier à l'amiable par la médiation.

non

Si les deux parties sont d'accord, la médiation est possible.

oui

MÉDIATION
 
Les parties essaient de conclure une entente. 

LES PARTIES ONT-ELLES CONCLU UNE ENTENTE?

 
Si les deux parties ont conclu une entente.

oui

FERMETURE DU DOSSIER

 
Si les parties n'ont pas conclu d'entente.

non

ENQUÊTE - PHASE 2
LA RECHERCHE DE PREUVES
 
Étape suivante. 
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
 
Deux résultats sont possibles soit il y a preuve insuffisante pour appuyer la plainte soit, dans le cas contraire, la preuve est suffisante. 
PREUVE INSUFFISANTE
 
Étape suivante. 

FERMETURE DU DOSSIER

 

PREUVE SUFFISANTE

 
Lors d'une preuve suffisante, deux choix s'imposent soit la proposition de mesures de redressement soit la décision de ne pas représenter la personne plaignante devant le tribunal. 
PROPOSITION DE MESURES DE REDRESSEMENT
 
Étape suivante. 

LES MESURES DE REDRESSEMENT ONT-ELLES ÉTÉ RESPECTÉES?

 
Si les mesures de redressement ont été respectées.

oui

FERMETURE DU DOSSIER

 
Si les mesures de redressement n'ont pas été respectées.

non

 

Informations détaillées sur les étapes

RÉCEPTION DE LA PLAINTE

  • Nous recevons votre plainte seulement si elle nous parvient par écrit (lettre, courriel ou formulaire) ET elle est signée. Si vous l'acheminez par courriel, veuillez s'il vous plaît joindre un document en format PDF incluant votre signature.
  • Vous pouvez communiquer avec nous pour savoir comment formuler votre plainte et comment nous la faire parvenir, par écrit (plainte@cdpdj.qc.ca) ou par téléphone (1-800-361-6477).
Revenir au diagramme

OUVERTURE DU DOSSIER

  • Un technicien ou une technicienne à l’accueil et à la recevabilité vous contacte pour ouvrir votre dossier. Cette personne recueille alors les informations sur votre plainte et détermine si, à première vue, la Commission a la compétence pour intervenir.
  • Si la Commission a la compétence pour intervenir, votre dossier est transféré à la première phase de l’enquête (l’évaluation).
  • Si la Commission n’a pas la compétence pour intervenir, vous serez orienté vers un autre organisme qui peut vous aider (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ; Régie du logement ; syndicat, etc.).
Revenir au diagramme

1ère PHASE DE L’ENQUÊTE : L’ÉVALUATION DE LA PLAINTE

  • Un conseiller ou une conseillère à l'évaluation :
    • vous contacte pour clarifier le contenu de votre plainte et s’assurer que tous les éléments pertinents sont présents.
    • contacte la partie mise en cause pour l’aviser du dépôt de la plainte.
    • vérifie votre intérêt et celui de la partie mise en cause (les deux parties) à régler le dossier à l’amiable par un processus de médiation.
  • Si les deux parties acceptent d’aller en médiation, votre dossier est transféré à un médiateur ou à une médiatrice. Si elles refusent la médiation, votre dossier est transféré à un enquêteur ou à une enquêtrice.
  • Il se peut aussi qu’à cette étape, la Commission décide de ne pas intervenir pour différentes raisons. Par exemple, si vous avez déposé un autre recours pour les mêmes faits ou si les délais légaux pour déposer la plainte n’ont pas été respectés. Votre dossier est alors fermé.
Revenir au diagramme

MÉDIATION

  • La médiation n’a lieu que si les deux parties (vous et la partie mise en cause) ont donné leur accord.
  • Un médiateur ou une médiatrice vous contacte et contacte la partie mise en cause. Cette personne vous rencontre et vous aide à trouver un terrain d’entente.
  • Lorsque vous trouvez un terrain d’entente, un mémoire de transaction est préparé et signé. Par la suite, votre dossier est fermé.
  • Si vous n’arrivez pas à vous entendre, votre dossier est transféré à un enquêteur ou à une enquêtrice.
  • Les parties peuvent demander de régler le dossier à l’amiable par la médiation à tout moment, même lorsque l’enquête a débuté.
Revenir au diagramme

2e PHASE DE L’ENQUÊTE : LA RECHERCHE DE PREUVES

  • Cette phase de l’enquête a lieu seulement si vous ou la partie mise en cause (les parties) n’avez pas souhaité aller en médiation ou si vous n’avez pas trouvé de terrain d’entente lors d’une médiation.
  • Un enquêteur ou une enquêtrice recherche alors des éléments de preuve (témoignages, collecte de documents, etc.). Son objectif est de vérifier si votre plainte est appuyée par une preuve suffisante.
  • Vous pouvez demander de régler le dossier à l’amiable par la médiation même lorsque cette phase de l’enquête a débuté.
Revenir au diagramme

DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES

  • Le résultat de la recherche des preuves est soumis au Comité des plaintes qui est constitué de trois membres de la Commission.
  • Le Comité évalue si les preuves sont suffisantes pour appuyer votre plainte et prend une décision concernant votre dossier.
Revenir au diagramme

PREUVE INSUFFISANTE : DÉCISION DE FERMER VOTRE DOSSIER

  • Lorsque le Comité des plaintes considère que la preuve est insuffisante pour appuyer votre plainte, votre dossier est fermé.
  • La Commission communique aux parties les motifs de cette décision sous forme de résolution.
  • Même si la Commission ferme votre dossier, vous pouvez choisir d’intenter à vos frais un recours devant les tribunaux civils (Cour des petites créances, Cour du Québec ou Cour supérieure). Vous avez 90 jours pour intenter ce recours. Ce délai (appelé « délai de prescription ») débute dès que vous recevez l’avis de fermeture de votre dossier par la Commission.
Revenir au diagramme

PREUVE SUFFISANTE : DÉCISION DE NE PAS VOUS REPRÉSENTER DEVANT LE TRIBUNAL

  • Le Comité des plaintes peut décider de ne pas porter votre plainte devant le Tribunal des droits de la personne, même lorsque la preuve est suffisante pour appuyer votre plainte. Par exemple, si votre litige ne soulève aucune question de faits ou de droit complexe et que vous pourriez vous représenter seul devant le tribunal.
  • Chaque cas est évalué selon les circonstances du dossier.
  • La Commission émet une résolution qu’elle envoie aux parties pour communiquer les raisons de cette décision.
  • Même si la Commission ferme votre dossier, vous pouvez choisir d’intenter à vos frais un recours devant le Tribunal des droits de la personne  Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Vous avez 90 jours pour intenter ce recours. Ce délai (appelé « délai de prescription ») débute dès que vous recevez l’avis de fermeture de votre dossier par la Commission.
Revenir au diagramme

PREUVE SUFFISANTE : PROPOSITION DE MESURES DE REDRESSEMENT

  • Lorsque le Comité des plaintes considère que la preuve est suffisante pour appuyer votre plainte, elle peut proposer différentes mesures de redressement à la partie mise en cause.
    Exemples de mesures de redressement : réintégrer une victime dans son emploi, suggérer une session de sensibilisation à la discrimination, octroyer des dommages matériels, moraux ou punitifs à la victime.
  • Un délai est accordé à la partie mise en cause pour qu’elle mette en application les mesures de redressement proposées.
  • Lorsque la partie mise en cause se conforme aux mesures de redressement proposées, votre dossier est fermé.
  • Lorsque la partie mise en cause ne se conforme pas aux mesures de redressement proposées, le Comité des plaintes mandate la Commission pour s’adresser au tribunal en votre nom.
Revenir au diagramme

PREUVE SUFFISANTE : DÉCISION DE SAISIR LE TRIBUNAL EN VOTRE NOM

  • Lorsque la partie mise en cause ne se conforme pas aux mesures de redressement proposées, la Commission s’adresse au Tribunal des droits de la personne en votre nom pour réclamer toutes les mesures appropriées.
  • Un avocat ou une avocate de la Commission assure votre représentation devant le tribunal, sans frais.
Revenir au diagramme
​​