Traitement des plaintes

Étapes du traitement

Ce diagramme est interactif : en cliquant sur les liens vous accéderez aux descriptions détaillées de chacune des étapes qui se trouvent au bas de la page.

À PREMIÈRE VUE, LA COMMISSION PEUT-ELLE INTERVENIR?

 
Si, à première vue, la Commission peut intervenir.

oui

APRÈS UNE ÉVALUATION DÉTAILLÉE DE LA PLAINTE, LA COMMISSION DÉCIDE-T-ELLE D’INTERVENIR?

 
Si, après une évaluation détaillée de la plainte, la Commission décide de ne pas intervenir.

non

FERMETURE DU DOSSIER

 
Si, après une évaluation détaillée de la plainte, la Commission décide d'intervenir.

oui

LES DEUX PARTIES SONT-ELLES D’ACCORD POUR TENTER DE RÉGLER LE DOSSIER À L’AMIABLE OU SOUMETTRE LE DOSSIER À L’ARBITRAGE?

 
Si les deux parties ne sont pas d'accord pour tenter de régler le dossier à l'amiable, ni soumettre le dossier à l'arbitrage.

non

Si les deux parties sont d'accord, deux choix s'imposent soit l'arbitrage soit la médiation.

oui

ARBITRAGE
 
Étape suivante. 

FERMETURE DU DOSSIER

 
MÉDIATION
 
Les parties essaient de conclure une entente. 

LES PARTIES ONT-ELLES CONCLU UNE ENTENTE?

 
Si les deux parties ont conclu une entente.

oui

FERMETURE DU DOSSIER

 
Si les parties n'ont pas conclu d'entente.

non

ENQUÊTE SUR LA PLAINTE
 
Étape suivante. 
RÉSULTAT DE L’ENQUÊTE SOUMIS AU COMITÉ DES PLAINTES POUR DÉCISION
 
Deux résultat sont possibles soit il y a preuve insuffisante pour appuyer la plainte soit, dans le cas contraire, la preuve est suffisante. 
PREUVE INSUFFISANTE POUR APPUYER LA PLAINTE
 
Étape suivante. 

FERMETURE DU DOSSIER

 

PREUVE SUFFISANTE POUR APPUYER LA PLAINTE

 
Lors d'une preuve suffisante, deux choix s'imposent soit la proposition de mesures de redressement soit la décision de ne pas représenter la personne plaignante devant le tribunal. 
PROPOSITION DE MESURES DE REDRESSEMENT
 
Étape suivante. 

LES MESURES DE REDRESSEMENT ONT-ELLES ÉTÉ RESPECTÉES?

 
Si les mesures de redressement ont été respectées.

oui

FERMETURE DU DOSSIER

 
Si les mesures de redressement n'ont pas été respectées.

non

 

Informations détaillées sur les étapes

RÉCEPTION DE LA PLAINTE

  • Vous pouvez communiquer avec nous par écrit ou par téléphone (1-800-361-6477) et nous vous aiderons à formuler votre plainte. Une plainte doit être écrite et signée. Si vous l'acheminez par courriel, veuillez s'il vous plaît joindre un document en format PDF incluant votre signature.
  • Si la Commission n’a pas la compétence pour agir, le technicien ou la technicienne à l’accueil et à la recevabilité peut vous orienter vers un autre organisme (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ; Régie du logement ; syndicat, etc.).
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TRAITEMENT DE LA PLAINTE PAR L'ACCUEIL ET LA RECEVABILITÉ

  • À cette étape, la personne plaignante est mise en contact avec un technicien ou une technicienne à l’accueil et à la recevabilité. Cette personne reçoit la plainte, recueille les informations et détermine si, à première vue, la Commission détient la compétence pour intervenir.
  • Si, à première vue la Commission a la compétence pour intervenir, le dossier est transféré à l’étape de l’évaluation de la plainte.
  • Si la Commission n’a pas la compétence pour agir, le dossier est fermé. Le technicien ou la technicienne à l’accueil et à la recevabilité peut toutefois orienter la personne plaignante vers un autre organisme Si la Commission n’a pas la compétence pour agir, le dossier est fermé. Le technicien ou la technicienne à l’accueil et à la recevabilité peut toutefois orienter la personne plaignante vers un autre organisme (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ; Régie du logement ; syndicat, etc.).
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ÉVALUATION DE LA PLAINTE

  • À cette étape, la personne plaignante est mise en contact avec un conseiller ou une conseillère à l'évaluation. Cette personne clarifie avec la personne plaignante le contenu de la plainte et s’assure que tous les éléments pertinents sont présents. Le conseiller ou la conseillère contacte ensuite la partie mise en cause pour l’aviser du dépôt de la plainte. Il vérifie également l’intérêt des deux parties à régler le dossier à l’amiable par un processus de médiation ou à soumettre le dossier à un processus d’arbitrage.
  • Si les deux parties acceptent d’aller en médiation, le dossier est transféré à un médiateur ou une médiatrice.
  • Si les deux parties acceptent de soumettre le dossier à un arbitrage, le dossier sera transféré à un ou une arbitre.
  • Si l’une des deux parties, ou les deux parties, refusent de soumettre le dossier à la médiation ou à l’arbitrage, le dossier est transféré à un enquêteur ou une enquêtrice.
  • Il se peut aussi qu’à l’étape de l’évaluation, la Commission décide de ne pas intervenir pour divers motifs (par exemple, un autre recours a été déposé pour les mêmes faits, le recours est déposé hors délai, etc.). Le dossier est alors fermé.
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ARBITRAGE

  • L’arbitrage n’a lieu que si les deux parties ont donné leur accord par écrit.
  • À cette étape, la Commission se dessaisit du dossier et le transfère à un arbitre. Celui-ci entend les parties selon un mode contradictoire et prend une décision sans appel dans le dossier.
  • À l’issue de l’arbitrage, une copie de la sentence arbitrale est communiquée à la Commission et aux parties.
  • À tout moment pendant le processus, même lorsque l’enquête a débuté, les parties peuvent demander de soumettre le dossier à l’arbitrage.
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MÉDIATION

  • La médiation n’a lieu que si les deux parties ont donné leur accord.
  • À cette étape, les deux parties sont mises en contact avec un médiateur. Cette personne aide les deux parties à trouver un terrain d’entente.
  • Lorsque les parties arrivent à trouver un terrain d’entente, un mémoire de transaction est préparé et signé. Par la suite, le dossier est fermé.
  • Si les parties n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, le dossier est transféré à un enquêteur.
  • À tout moment pendant le processus, même lorsque l’enquête a débuté, les parties peuvent demander de régler le dossier à l’amiable par la médiation.
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ENQUÊTE SUR LA PLAINTE

  • Si l’une ou les deux parties ne souhaitent pas aller en médiation ou en arbitrage OU si dans le cadre de la médiation les parties ne sont pas arrivées à trouver un terrain d’entente, les parties sont mises en contact avec un enquêteur. Cette personne procède à la recherche des éléments de preuve dans votre dossier (témoignages, collecte de documents, expertises, etc.).
  • L’objectif de l’enquête est de vérifier si la discrimination ou le harcèlement discriminatoire allégué est appuyée par une preuve suffisante.
  • À tout moment pendant le processus, même lorsque l’enquête a débuté, les parties peuvent demander de régler le dossier à l’amiable par la médiation ou de soumettre le dossier à l’arbitrage.
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RÉSULTAT DE L’ENQUÊTE SOUMIS AU COMITÉ DES PLAINTES POUR DÉCISION

  • Une fois l’enquête terminée, le résultat est soumis au comité des plaintes constitué de trois membres. Ce comité prend la décision quant à l’issue du dossier.
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PREUVE INSUFFISANTE POUR APPUYER LA PLAINTE

  • Lorsque le comité des plaintes considère que la preuve est insuffisante pour appuyer la plainte, le dossier est fermé.
  • La Commission communique aux parties les motifs de cette décision sous forme de résolution.
  • La personne plaignante conserve néanmoins la possibilité d’intenter, à ses frais, un recours devant les tribunaux civils (Cour des petites créances, Cour du Québec ou Cour supérieure). Elle doit agir dans les plus brefs délais étant donné que la prescription de ses recours recommence à courir dès la réception de l’avis de fermeture du dossier.
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PREUVE SUFFISANTE POUR APPUYER LA PLAINTE – DÉCISION DE NE PAS REPRÉSENTER LA PERSONNE PLAIGNANTE DEVANT LE TRIBUNAL

  • Le Comité des plaintes peut exercer sa discrétion de ne pas saisir un tribunal du litige même lorsque la preuve est suffisante pour appuyer la plainte (par exemple, lorsqu’une offre de règlement que la Commission considère comme raisonnable a été faite, mais a été refusée; lorsque le litige ne soulève aucune question de faits ou de droit complexe et les parties sont à même de se représenter seules devant le tribunal, etc.).
  • Chaque cas est évalué selon les circonstances du dossier.
  • La Commission communique aux parties les motifs de cette décision sous forme de résolution.
  • La personne plaignante conserve néanmoins la possibilité d’intenter, à ses frais, un recours devant le Tribunal des droits de la personne  Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Elle doit agir dans les plus brefs délais étant donné que la prescription de son recours, soit un délai de 90 jours, commence à courir dès la réception de l’avis de fermeture du dossier.
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PREUVE SUFFISANTE POUR APPUYER LA PLAINTE – PROPOSITION DE MESURES DE REDRESSEMENT

  • Lorsque le comité des plaintes considère que la preuve est suffisante pour appuyer la plainte, elle peut proposer toute mesure de redressement qu’elle estime appropriée (par exemple : réintégrer dans un emploi, suivre une session de sensibilisation à la discrimination, octroyer des dommages matériels, moraux et punitifs).
  • Un délai est accordé à la partie mise en cause pour qu’elle mette en application les mesures de redressement proposées.
  • Lorsque la partie mise en cause se conforme aux mesures de redressement proposées, le dossier est fermé.
  • Lorsque la partie mise en cause ne se conforme pas aux mesures de redressement proposées, le comité des plaintes mandate la Commission pour s’adresser au tribunal en vue de réclamer toutes mesures appropriées.
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POSSIBILITÉ DE SAISIR LE TRIBUNAL AU NOM DE LA PERSONNE PLAIGNANTE

  • Lorsque la partie mise en cause ne se conforme pas aux mesures de redressement proposées, la Commission s’adresse au tribunal au nom de la personne plaignante pour réclamer toutes les mesures appropriées.
  • Un avocat de la Commission assure, sans frais, la représentation de la personne plaignante devant le tribunal.
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