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Droits de la jeunesse

Défendre vos droits (Droits de la jeunesse) Je veux faire une demande d'intervention | CDPDJ

Je veux faire une demande d'intervention

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Puis-je faire une demande d’intervention ?

Vous pouvez faire une demande d’intervention si vous croyez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent n’ont pas été respectés. Dans le langage juridique, on nomme cela une lésion de droit.

L’intervention de la Commission peut porter sur les services rendus par :

  • Un directeur de la protection de la jeunesse lorsqu’un cas lui a été signalé ;
  • Un centre jeunesse assurant la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent ;
  • Une famille d’accueil à qui l’enfant ou adolescent a été confié ;
  • Tout établissement, organisme ou personne agissant en vertu de la LPJ (centre de réadaptation, CLSC, policier, CRDI, etc.) ;
  • Tout établissement ou personne responsable de la garde d’un adolescent reconnu coupable d’une infraction en vertu de la LSJPA.

Exemples de situations justifiant une demande à la Commission

Vous avez des raisons de croire que les droits d’un enfant ont été lésés car l’un ou l’autre de ces droits n’a pas été respecté :

  • Droit d’être informé, consulté : Le DPJ n’a pas informé les parents ou l’enfant en âge de comprendre des mesures prises à l’égard de leur enfant lors d’un déplacement d’une famille d’accueil ou d’un centre de réadaptation.
  • Droit aux services d’un avocat : L’intervenant n’a jamais dit à un jeune qu’il avait le droit d’être représenté par un avocat.
  • Droit de refus et de contester : Le DPJ ne permet pas ou n’informe pas un parent qu’il peut s’opposer à la prolongation d’une mesure de protection immédiate.
  • Droit à des services adéquats : l’enfant n’a pas accès aux services d’un psychologue tel qu’il était convenu dans son plan d’intervention ou ordonné par le tribunal.
  • Droit d’être accompagné : On ne permet pas à la mère d’être accompagnée par la personne de son choix lorsqu’elle rencontre le DPJ.
  • Droits de communiquer : On ne permet pas à l’enfant de communiquer en toute confidentialité avec ses frères et sœurs.
  • Droits quant à l’application de mesures disciplinaires lors de l’hébergement : Un jeune se voit imposer des mesures disciplinaires qui ne sont pas prévues dans les règles internes de son établissement.
  • Droit d’être entendu : On ne permet pas à un enfant de communiquer ses besoins et ses désirs lors de l’élaboration de son plan d’intervention.

Qui peut faire une demande d’intervention ?

  • Un enfant ou un adolescent qui fait l’objet d’un signalement ou qui est pris en charge et qui croit que ses droits ne sont pas respectés ;
  • Toute personne (parent, tuteur, proche, ami, intervenant, professionnel) qui croit que les droits d'un enfant ou d’un adolescent signalé ou pris en charge sont ou ont été lésés ;
  • Un avocat, au nom d'un enfant ou d'un adolescent.
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Saviez-vous que ?

Si vous croyez qu’un enfant est maltraité, négligé ou manifeste des troubles de comportements sérieux, vous pouvez le signaler au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région.

Vous êtes obligé de faire un signalement au DPJ si :

  • vous êtes un professionnel qui travaille ou intervient auprès des enfants (enseignant, éducateur, policier ou professionnel du réseau de la santé) et que vous apprenez, dans le cadre de vos activités professionnelles, que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis ;
  • vous êtes témoin d’un abus sexuel ou physique.