Demander une enquête pour un enfant ou un jeune
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Qu’est-ce qu’une lésion de droits? C’est lorsque les droits d'un jeune qui a besoin de protection ne sont pas respectés par les personnes qui en ont la responsabilité. Un jeune a besoin de protection quand sa sécurité ou son développement sont menacés. |
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Pouvons-nous vous aider ?
Oui, nous pouvons traiter votre demande
Si vous croyez que les droits d’un enfant ou d’un jeune n’ont pas été respectés par :
- Une Direction de la protection de la jeunesse lorsque la situation d'un enfant ou d'un jeune lui a été signalée
- Un CISSS qui donne des services à un enfant ou à un jeune dont la situation est prise en charge par la DPJ
- Une famille d’accueil à qui l’enfant ou adolescent a été confié
- Un établissement, un organisme ou une personne qui doit appliquer la Loi sur la protection de la jeunesse (centre de réadaptation, CLSC, policier, CRDI, etc.)
- Un établissement ou une personne responsable de la garde d’un adolescent reconnu coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
Si l’enfant ou l’adolescent subi de la discrimination ou du harcèlement : il est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte pour discrimination ou harcèlement à la Commission.
Exemples de situations où il faut faire une demande d’enquête
- La DPJ n’a pas informé les parents des mesures prises lors du déplacement de leur enfant d’une famille d’accueil ou d’un centre de réadaptation.
Droit non respecté : Droit d’être informé, consulté. - L’intervenant n’a jamais dit à un adolescent qu’il avait le droit d’être représenté par un avocat.
Droit non respecté : Droit aux services d’un avocat. - La DPJ ne permet pas qu’un parent s’oppose à la prolongation d’une mesure de protection immédiate ou ne l’informe pas de son droit de le faire.
Droit non respecté : Droit de refus et de contester. - L’enfant n’a pas accès aux services d’un psychologue alors qu’ils étaient prévus dans son plan d’intervention ou qu’ils ont été ordonnés par le tribunal.
Droit non respecté : Droit à des services adéquats. - On ne permet pas à un jeune d’être accompagné par la personne de son choix lorsqu’elle rencontre la DPJ.
Droit non respecté : Droit d’être accompagné. - On ne permet pas à l’enfant de communiquer en toute confidentialité avec ses frères et sœurs.
Droit non respecté : Droits de communiquer. - On impose à un adolescent des mesures disciplinaires qui ne sont pas prévues dans les règles internes de son établissement.
Droit non respecté : Droits sur l’application de mesures disciplinaires lors de l’hébergement. - On ne permet pas à un enfant de communiquer ses besoins et ses désirs lors de l’élaboration de son plan d’intervention.
Droit non respecté : Droit d’être entendu.
Non, nous ne pouvons pas traiter votre demande
Si l’enfant ou le jeune est maltraité, négligé ou manifeste des troubles de comportements sérieux.
Si c’est le cas, faites un signalement à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).
Qu’est-ce ce qu’un signalement ?
Le signalement, c’est lorsque quelqu’un communique avec la DPJ parce qu’un enfant (incluant un jeune jusqu’à 18 ans) est maltraité ou en danger.
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Faire une demande d'enquête
Qui peut faire une demande d'enquête?
- Un enfant ou un jeune lorsque ses droits ne sont pas respectés
- Toute personne (parent, tuteur, proche, ami, intervenant, professionnel) lorsque les droits d'un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés
- Un avocat, au nom d'un enfant ou d'un jeune
La Commission ne dévoile pas l’identité de la personne qui fait une demande d’enquête. C’est-à-dire que ni la DPJ, ni l’enfant ou le jeune, ni ses parents ne sauront que vous avez fait une demande d’enquête.
Quand faire une demande d'enquête?
Vous pouvez faire une demande d’enquête à tout moment après les faits. Il n’y a pas de date limite (appelé aussi « délai de prescription ») pour demander à la Commission d’intervenir.
Par contre, les documents des établissements et les dossiers du tribunal sont parfois détruits après un certain temps. Nous vous conseillons donc de faire votre demande d’enquête le plus rapidement possible après les faits.
Informations à fournir
Vous devez nous expliquer en détail ce qui s’est passé. Préparez-vous à nous fournir les informations suivantes :
- le nom et les coordonnées de l’enfant ou de l’adolescent.
- les faits, gestes, paroles ou autres éléments problématiques.
- la ou les dates importantes.
- les noms et coordonnées des témoins s’il y a lieu.
- les autres démarches entreprises (par exemple : une plainte au Comité des usagers, au Commissaire local aux plaintes, au Protecteur du citoyen ou à la Chambre de la jeunesse ou autre).
- les correctifs que vous souhaitez en déposant une demande à la Commission.
Nous pouvons vous aider à faire votre demande d’enquête. Contactez-nous par téléphone au 1 800 361-6477.
Toutes les informations que vous fournissez à la Commission demeureront confidentielles.
Transmettre votre demande d'enquête
- En ligne : Formulaire
- Par téléphone, au numéro sans frais : 1 800 361-6477, option 3.
- Par courriel : jeunesse@cdpdj.qc.ca
- Par la poste : consultez nos coordonnées
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Comment sera traitée votre demande
Étapes du traitement de votre demande d'enquête
À titre de référence, voici les étapes du traitement de votre demande d'enquête.
Des membres du personnel expliquent les étapes du traitement d'une demande d'enquête.
Délais du traitement de votre demande d'enquête
Nous mettons tout en œuvre pour traiter les demandes d’enquête dans un délai de 6 mois.
Exemples d'enquêtes
Découvrez comment la Commission est intervenue pour protéger les droits des jeunes dans ces situations:
- Enfant retiré de sa famille d'accueil
- Jeune privé de sortie
- Supervision des contacts entre une mère et son enfant