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Résumé des commentaires sur la politique de la SAAQ
La demande, fondée sur un motif religieux, de ne pas se trouver seul avec un évaluateur ou une évaluatrice de sexe opposé lors de l’examen pratique d’évaluation de conduite, peut constituer une demande d’accommodement raisonnable si le demandeur a une croyance sincère et honnête.
L’accommodement proposé par la SAAQ, à savoir de décaler l’attribution de l’examen de conduite du demandeur d’accommodement jusqu’à ce qu’un évaluateur ou une évaluatrice soit disponible, ou en donnant un nouveau rendez-vous où la même condition s’appliquera, est raisonnable et ne semble pas constituer une contrainte excessive pour la SAAQ.
L’accommodement appliqué semble assurer le droit à l’égalité sans discrimination fondée sur la religion des demandeurs tout en ne portant pas atteinte au droit à l’égalité, fondé sur le sexe, des employés de la SAAQ. Tout autre type d’accommodement qui impliquerait un impact sur les conditions de travail des évaluateurs ou évaluatrices risquerait d’être considéré comme non raisonnable notamment parce qu’il pourrait porter atteinte au droit à l’égalité sans discrimination fondée sur le sexe des employés de la SAAQ. L’actuelle politique de la SAAQ devrait être précisée et complétée et également être communiquée à la clientèle de la SAAQ.
Droits de la personne
Accommodement raisonnable
Biens et services offerts au public