Voici des exemples de jugements portant sur ce motif. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII . Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

• Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville) (2015) 
  La Cour du suprême du Canada ordonne à la Ville de Saguenay et à son maire Jean Tremblay de cesser la récitation de la prière dans les salles de délibérations du conseil municipal et à verser au plaignant des dommages-intérêts compensatoires et punitifs de 30 000 $ parce qu’ils contreviennent à l’obligation de neutralité qui incombe à l’État. La récitation de la prière dans ce contexte compromet le droit à l’exercice, en pleine égalité, de la liberté de conscience et de religion.

• Syndicat North Crest c. Amselem (2004) 
  Le syndicat de copropriétaires a dû permettre à des propriétaires de religion juive d’installer des souccahs (cabanes temporaires couvertes de végétation) sur leur balcon lors de fêtes juives.

• S.L. c. Commission scolaire des Chênes (2012) 
  La Cour suprême a conclu que les cours d’éthique et de culture religieuse instaurés par le ministère de l’Éducation du Québec ne portent pas atteinte à la liberté de religion des enfants et des parents catholiques.

• CDPDJ (Danielle Payette) c. Ville de Laval (2006) 
  Une femme athée s’opposait à ce que la ville de Laval récite une prière avant chaque début d’assemblée publique du conseil municipal. Le tribunal a ordonné à la Ville de mettre fin à la prière.

• CDP (Darquise Bédard) c. Les Autobus Legault inc. (1994) 
  Une compagnie d’autobus a dû verser 2 000 $ à une employée, membre de l’Église adventiste du septième jour, pour l’avoir congédiée parce qu’elle ne pouvait travailler les vendredis après le coucher du soleil en raison de sa religion. La compagnie n’avait envisagé aucun accommodement pour permettre à la plaignante d’exercer son travail en toute égalité.

Voici quelques-unes de nos publications sur ce motif. Vous retrouverez toutes nos publications sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Publications.

• Mémoire sur le Projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes
  PDF - 1 MB - 59 pages - Année de publication : 2016
• Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale : projet de loi 94, loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements
  PDF - 188 Ko - 32 pages - Année de publication : 2010
• Avis sur les directives de la Régie de l'assurance maladie en matière d'accommodement raisonnable
  PDF - 124 Ko - 21 pages - Année de publication : 2010
• Commentaires sur la politique d'accommodement appliquée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lors de l'évaluation de la conduite
  PDF - 99 Ko - 13 pages - Année de publication : 2009
• Examen de la conformité du cours d’éthique et culture religieuse à la Charte
  PDF - 149 Ko - 26 pages - Année de publication : 2008
• Document de réflexion : la Charte et la prise en compte de la religion dans l’espace public
  PDF - 990 Ko - 90 pages - Année de publication : 2008
• Portrait ethnoreligieux du Québec en quelques tableaux
  PDF - 210 Ko - 32 pages - Année de publication : 2008
• Synthèse des résultats. La ferveur religieuse et les demandes d’accommodement religieux : une comparaison intergroupe
  PDF - 146 Ko - 13 pages - Année de publication : 2007
• La ferveur religieuse et les demandes d’accommodement religieux : une comparaison intergroupe
  PDF - 388 Ko - 81 pages - Année de publication : 2007
• L’intervention d’instances religieuses en matière de droit familial
  PDF - 475 Ko - 58 pages - Année de publication : 2006
• Droit et religion : de l’accommodement raisonnable à un dialogue internormatif ?
  PDF - 221 Ko - 24 pages - Année de publication : 2006
• Les accommodements raisonnables en matière religieuse et les droits des femmes : la cohabitation est-elle possible ?
  PDF - 104 Ko - 9 pages - Année de publication : 2006
• Religion, école privée, accommodements raisonnables : l’arbre ne doit pas cacher la forêt
  PDF - 56 Ko - 5 pages - Année de publication : 2005
• Réflexion sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse
  PDF - 142 Ko - 19 pages - Année de publication : 2005
• « Laïcité » et pluralisme religieux : du bon et du mauvais usage de la perspective française dans le débat québécois
  PDF - 53 Ko - 5 pages - Année de publication : 2004
• Pratiques et symboles religieux : quelles sont les responsabilités des institutions ?
  PDF - 141 Ko - 31 pages - Année de publication : 2000
• Les symboles et rituels religieux dans les institutions publiques
  PDF - 125 Ko - 19 pages - Année de publication : 2000
• Mémoire à la Commission de l’éducation de l’assemblée nationale sur la place de la religion à l’école
  PDF - 110 Ko - 19 pages - Année de publication : 1999
• Le régime alimentaire des détenus de foi hébraïque : obligations des autorités carcérales
  PDF - 54 Ko - 9 pages - Année de publication : 1991
• Obligation pour les personnes professant la religion islamique d'assister à la prière rituelle le vendredi. Conflit avec un horaire de travail : possibilités d'accommodement
  PDF - 37 Ko - 11 pages - Année de publication : 1989

Voici quelques communiqués publiés par la Commission au fil des ans. Vous retrouverez tous nos communiqués sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Salle des médias.

• 2017 : Adoption du projet de loi 62 : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exprime ses préoccupations
• 2015 : Prière au conseil municipal de Saguenay : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite
• 2014 : Décision de la Cour suprême dans le dossier de la prière : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite
• 2011 : Entente à l’amiable avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Le ministère de la Sécurité publique modifie son règlement sur le port de l’uniforme des agentes correctionnelles (PDF, 263 Ko)
• 2011 : Un texte neutre remplace la prière au conseil d’arrondissement de Lasalle (PDF, 16 Ko)
• 2011 : Projet de loi 94 : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose des modifications (PDF, 26 Ko)
• 2010 : Publication d’un avis sur la conformité des directives de la RAMQ en matière d’accommodement raisonnable (PDF, 33 Ko)
• 2009 : Publication de l’ouvrage « Appartenances religieuses, appartenance citoyenne : un équilibre en tension » (PDF, 25 Ko)
• 2009 : La prière au conseil municipal de Trois-Rivières : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en appelle à une discussion respectueuse des opinions diverses (PDF, 68 Ko)
• 2008 : Place de la religion dans l'espace public la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publie un document qui fait le point sur l'état du droit (PDF, 891 Ko)
• 2008 : Prière au conseil municipal de Saguenay : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse considère que la récitation d’une prière porte atteinte aux droits (PDF, 94 Ko)
• 2007 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publie une étude sur la ferveur religieuse et les demandes d’accommodements (PDF, 50 Ko)
• 2006 : Étudiants musulmans à l’École de technologie supérieure (ÉTS). La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne saisira pas le Tribunal dans le dossier de l’ÉTS (PDF, 33 Ko)
• 2006 : Étudiants musulmans à l’École de technologie supérieure oui à l’obligation d’accommodement pour permettre la prière, non à un local réservé à une confession religieuse donnée, décide la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (PDF, 79 Ko)
• 2006 : Résolution de la Commission dans le dossier du local de prière des étudiants musulmans à l’École de technologie supérieure (PDF, 81 Ko)
• 2005 : Religion, école privée, accommodements raisonnables : les organismes sans but lucratif ne sont pas dispensés de respecter les principes de la charte, selon un avis rendu public par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (PDF, 26 Ko)

• La place de la religion dans l'espace public

Ces réponses sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

1. Est-ce qu’on l’on peut me demander quelle est ma religion dans le cadre d’une entrevue d’embauche ?

   Non. Aucune question en lien avec la religion ne peut être posée lors d’une entrevue d’embauche. Si une personne a des difficultés à respecter un horaire de travail en raison de ses convictions et pratiques religieuses, l'employeur doit tenter d'accommoder cette personne en adaptant son horaire. Sauf si cet accommodement représente une contrainte excessive. Toutefois, l’employeur ne peut aborder la question de l’accommodement raisonnable fondé sur des considérations religieuses avant l’embauche.

2. Une personne qui travaille dans une école ou qui est fonctionnaire n’a pas le droit de porter un signe religieux parce qu’elle a l’obligation d’être neutre. Est-ce vrai ?

   Non. Il est vrai que l’État a une obligation de neutralité religieuse qui lui interdit de favoriser une religion par rapport à une autre. Cette neutralité n’empêche pas un de ses employés de porter un symbole religieux. Par exemple, une enseignante peut porter un symbole religieux, comme le hijab (foulard islamique), tout en adoptant une attitude de neutralité dans ses comportements ou ses paroles. Par contre, elle ne peut imposer ses convictions religieuses à ses élèves.

3. Je suis un employeur et je refuse à mes employés les demandes de congé basées sur un motif religieux. Je crains que mon entreprise souffre si tout le monde se met à demander des congés. Est-ce que j’ai raison ?

   Non. Un employeur ne peut refuser un congé religieux sous prétexte qu’il craint une avalanche de demandes. Il doit évaluer la demande au cas par cas en tenant compte de la contrainte excessive, c’est-à-dire en analysant notamment les coûts financiers et l’impact sur l’organisation de son entreprise.

4. Y a-t-il des situations où il est permis d’exiger qu’un candidat soit d’une confession religieuse précise ?

   Oui. Dans certains cas, la Charte permet à l’employeur d’exiger qu’un employé pratique une certaine religion. Il faut a) que l’employeur soit un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, éducatif ou politique b) que cette religion soit requise pour exercer l’emploi. Par exemple, une association de jeunes catholiques pourrait exiger que son porte-parole soit de foi catholique. Par contre, l’association ne pourrait exiger que le comptable soit un catholique.

5. Au travail, mon superviseur ne cesse de me faire des remarques déplaisantes, car je ne suis pas croyante comme lui. Il me dit aussi que si j’étais croyante, j’aurais plus de chances d’obtenir une promotion. Est-ce que je dois endurer ces commentaires ?

   Non. Personne n’a le droit de harceler quelqu’un en raison de sa religion ou du fait qu’il n’en pratique pas. Un employeur a de plus la responsabilité de fournir à ses employés un environnement de travail sans discrimination et sans harcèlement.

Consultez aussi notre Foire aux questions sur la neutralité religieuse de l'État