Projet de loi 5 : des risques potentiels pour la réussite éducative des enfants en situation de pauvreté, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Montréal, le 4 juin 2019 – Après avoir analysé le projet de loi sur les maternelles 4 ans sous l’angle de la Charte des droits et libertés de la personne, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse souhaite qu’il ne nuise pas au développement et à la réussite des enfants en situation de pauvreté.
Dans un mémoire envoyé à l’Assemblée nationale, la Commission formule quatre recommandations qui visent à ce que les services à l’éducation préscolaire soient offerts à l’ensemble des enfants en toute égalité, dont les enfants en situation de pauvreté et les enfants handicapés ou en difficulté d’adaptation et d’apprentissage (HDAA).
Elle recommande notamment d’inscrire à la Loi sur l’instruction publique des objectifs de réussite destinés aux enfants qui proviennent de familles à faible revenu et de maintenir les mesures en place pour assurer le développement de ces enfants ou, le cas échéant, en prévoir de nouvelles qui puissent offrir des garanties équivalentes. Cela permettrait de garantir que leur entrée à l’école soit réussie.
« La Commission n’a pas à se prononcer sur le choix du réseau qui devrait offrir les services éducatifs préscolaires entre les centres de la petite enfance et les écoles. Toutefois, nous croyons qu’en rendant disponible la maternelle 4 ans à tous les enfants, les besoins éducatifs particuliers des enfants en situation de pauvreté risquent de passer inaperçus. Pourtant, les conditions de vie souvent difficiles de ces enfants peuvent affecter leur développement. Voilà pourquoi notre système scolaire doit prévoir des mesures spécifiques de manière à leur offrir des chances de réussite qui soient égales à celles des autres enfants », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.
Dans son mémoire, la Commission souligne que les élèves de milieux défavorisés sont davantage susceptibles de quitter le secondaire sans diplôme, ni qualification : en 2018, 28,2 % de ces élèves étaient dans cette situation alors que cette proportion était de 16,4 % pour les élèves de milieux plus aisés.
Par ailleurs, si elle souscrit à l’objectif général du projet de loi 5, qui est de favoriser le dépistage précoce des difficultés d’apprentissage, la Commission demeure toutefois préoccupée par la capacité du réseau de l’éducation à offrir des services qui favoriseront la réussite éducative des élèves HDAA, tout au long de leur parcours scolaire. À ce sujet, la Commission salue l’annonce faite aujourd’hui par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, Jean-François Roberge, d’offrir un seuil minimal de services dans chaque école du Québec, en ajoutant des ressources professionnelles et de soutien dès la prochaine rentrée scolaire.
À ce sujet, la Commission recommande notamment dans son mémoire d’inscrire l’obligation d’évaluer les besoins des élèves HDAA dès l’amorce de leur parcours scolaire à la politique d’organisation des services éducatifs leur étant destinés. Elle recommande également d’ajouter à cette politique l’obligation de définir des mesures garantissant que les élèves HDAA ayant fait l’objet d’un dépistage précoce puissent bénéficier de mesures d’adaptation à l’enseignement primaire.
La Commission souhaite finalement rappeler que, pour permettre la réussite éducative de ces élèves, tous les réseaux qui offrent des services favorisant le développement de l’enfant doivent être mis à contribution et agir en complémentarité : services de garde à la petite enfance, réseau de l’éducation et réseau de la santé et des services sociaux.
Le mémoire de la Commission sur le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, est disponible à www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL5_maternelle-4ans.pdf.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Meissoon Azzaria
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