Prière au conseil municipal de Saguenay : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite
Montréal, le 15 avril 2015 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction la décision de la Cour suprême du Canada qui confirme que la récitation de la prière avant la séance d’un conseil municipal porte atteinte de façon discriminatoire à la liberté de conscience et de religion, contrairement aux articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Dans un jugement rendu aujourd’hui, le plus haut tribunal au pays a ainsi infirmé la décision de la Cour d’appel du Québec dans le dossier de la prière au conseil municipal de Saguenay et confirmé celle du Tribunal des droits de la personne du Québec.
« Ce jugement vient confirmer le caractère laïque de l’État et de ses composantes », a déclaré aujourd’hui le président de la Commission, Jacques Frémont, qui s’est réjoui de l’analyse du tribunal qui affirme que la « neutralité religieuse de l’État relève d’un impératif démocratique. »
« En n’exprimant aucune préférence, l’État s’assure de préserver un espace public neutre et sans discrimination à l’intérieur duquel tous bénéficient également d’une véritable liberté de croire ou ne pas croire, en ce que tous sont également valorisés. Je précise qu’un espace public neutre ne signifie pas l’homogénéisation des acteurs privés qui s’y trouvent. La neutralité est celle des institutions et de l’État, non celle des individus », précise le jugement.
Le jugement ajoute « que le devoir de neutralité de l’État ne l’oblige pas à s’interdire de célébrer et de préserver son patrimoine religieux. Cependant, cela ne saurait l’excuser d’instrumentaliser une pratique discriminatoire à des fins religieuses. »
En 2011, le Tribunal des droits de la personne a donné raison au Mouvement laïque québécois et a ordonné au conseil municipal de Saguenay de cesser la récitation de la prière avant la séance du conseil municipal et de retirer les symboles religieux dans la salle du conseil. La juge en chef a conclu que le conseil municipal et son maire ont porté atteinte de façon discriminatoire à la liberté de religion et à la liberté de conscience du plaignant contrairement aux dispositions de la Charte.
Selon le tribunal, afin d’assurer l’égalité religieuse de tous, les représentants de l’État réunis dans une assemblée politique tenue dans l’espace public ne peuvent s’acquitter de leurs obligations légales autrement qu’en s’abstenant complètement d’y prier et d’y exposer des symboles religieux.
Cependant en 2013, la Cour d’appel du Québec a renversé cette décision, ce qui a poussé le Mouvement laïque québécois et le plaignant, Alain Simoneau à demander à la Cour suprême de trancher la question.
Rappelons que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait reconnu le caractère discriminatoire de la récitation de la prière par le conseil municipal de Saguenay, à la suite d’une plainte déposée par M. Simoneau. Toutefois, elle avait choisi d’user de la discrétion que lui accorde la Charte québécoise de ne pas porter la cause devant le tribunal, puisqu’en 2008, elle jugeait que la jurisprudence en la matière était claire. En effet, en 2006, la Commission avait remporté un jugement dans le dossier de la prière à la Ville de Laval qui avait établi que la récitation d’une prière en assemblée publique d’un conseil municipal contrevient à l’obligation de neutralité de l’État en matière religieuse et entraîne un préjudice discriminatoire en contraignant des personnes à participer à une pratique religieuse à laquelle elles n’adhèrent pas. Ce jugement n’avait pas été porté en appel.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Patricia Poirier
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