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Droits de la personne

Représailles : motif interdit de discrimination | CDPDJ

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Vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en vertu de ce motif ?

La Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe. vous protège contre les représailles subies à la suite du dépôt d’une plainte à la Commission. Cela veut dire qu’aucun individu ou organisme ne peut vous faire subir un inconvénient physique, économique ou autre parce que vous avez porté plainte ou que vous vous êtes intéressé au traitement d’un cas qui fait l’objet d’une plainte à la Commission.

Vous pouvez donc porter plainte à la Commission si vous croyez être victime de représailles, que ce soit à titre de plaignant, de mis en cause, de témoin ou autre.

Teresa a porté plainte à la Commission parce qu’elle considérait avoir été congédiée de son poste de serveuse en raison de son âge. Durant le traitement du dossier, l’employeur accepte une entente à l’amiable et verse à Teresa une indemnité de 3 000 $. Un an plus tard, Teresa passe une entrevue pour un poste de serveuse dans un autre restaurant. Le restaurateur accepte de l’engager et lui transmet son horaire pour les semaines à venir. Deux jours plus tard, Teresa reçoit un appel lui annonçant qu’elle n’obtient pas le poste : l’ancien employeur de Teresa, qui avait été contacté par le restaurateur pour obtenir des références, avait déconseillé au restaurateur de l’engager sous prétexte qu’elle lui avait coûté cher.

 

Marie-Madeleine fait partie d’une chorale depuis 5 ans. Lors de la préparation d’un important concert à la Place des arts, elle annonce à la directrice musicale qu’elle est enceinte. Celle-ci lui répond que cela remet en question sa participation au grand concert. Marie-Madeleine lui affirme son intention de continuer à chanter jusqu’au huitième mois de grossesse. Quelques semaines plus tard, Marie-Madeleine reçoit une lettre de la direction de la chorale l’informant qu’elle ne fait pas partie des chanteurs retenus pour le grand concert. Marie-Madeleine porte plainte à la Commission pour discrimination basée sur la grossesse. Après son accouchement, alors que le dossier n’est toujours pas réglé à la Commission, Marie-Madeleine informe la directrice de la chorale qu’elle désire reprendre sa place. On lui répond que de nouveaux chanteurs ont été recrutés et que pour le moment, la chorale fonctionne à plein rendement.

Voici des exemples de jugements portant sur ce motif. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. J’ai annoncé à mon propriétaire que j’ai déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour harcèlement discriminatoire en raison de l’état civil. En effet, celui-ci se plaint souvent du bruit que font mes enfants. Mon propriétaire menace maintenant de me poursuivre pour atteinte à sa réputation. S’agit-il d’un cas de représailles ?

    Pas nécessairement. Le fait de vous menacer de poursuite parce que vous avez porté plainte à la Commission ne constitue pas automatiquement un cas de représailles. Il faudrait démontrer que cette menace est arbitraire, abusive ou faite dans le but ultime de vous intimider ou de se venger de votre plainte.

  2. En tant que concierge, j’ai refusé de louer un logement à une famille avec enfants parce que la propriétaire m’a demandé de ne pas accepter les familles. Le couple a porté plainte contre la propriétaire à la Commission. À la suite du dépôt de la plainte, j’ai perdu mon emploi de concierge. S’agit-il d’un cas de représailles, même si je ne suis ni le plaignant, ni le mis en cause dans ce dossier ?

    Oui, il est possible d’être victime de représailles si vous êtes concerné par le traitement d’un cas de discrimination, que ce soit à titre de plaignant, de mis en cause, de témoin ou autre.

 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente le motif représailles en langue des signes québécoise (LSQ) Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité..

 

Saviez-vous que ?

Pour établir si une personne a subi des représailles, il faut démontrer que :

  1. cette personne est concernée par un cas qui fait l’objet d’une plainte à la Commission ;
  2. des mesures infligeant un inconvénient ou un autre préjudice sont exercées envers cette personne ;
  3. il existe un lien entre l’intérêt manifesté par cette personne pour le cas qui fait l’objet d’une plainte et les mesures exercées contre elle .