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Droits de la personne

Handicap : motif interdit de discrimination et de harcèlement | CDPDJ

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Vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en vertu de ce motif ?

Le handicap est un désavantage, réel ou présumé, qui vous limite physiquement, mentalement ou psychologiquement. Par exemple : être paraplégique, souffrir de troubles mentaux, de troubles visuels ou auditifs, d’épilepsie, de dépendance à la drogue et à l’alcool. Des moyens peuvent être mis de l’avant pour pallier un handicap (fauteuil roulant, chien-guide ou chien d’assistance, prothèse, etc.).

Le handicap ou le moyen de pallier un handicap sont des motifs interdits de discrimination Distinction, exclusion ou préférence fondées sur un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne et ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice d’un droit ou d’une liberté protégés par la Charte et de harcèlement Conduite qui se manifeste par des paroles ou comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes et qui porte atteinte à la dignité de ceux-ci ou à leur santé psychologique ou physique. Cela signifie qu’on ne peut vous traiter différemment parce que vous êtes handicapé ou que vous utilisez un moyen de pallier ce handicap. De même, vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés du fait d’être en situation de handicap. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe..

Par exemple, on ne peut vous refuser l’accès à un commerce parce que vous êtes accompagné d’un chien guide.

Douglas se déplace en fauteuil roulant et a un chien d’assistance. Il se rend au restaurant avec sa blonde. Le serveur leur dit que le chien doit rester dehors, car les animaux ne sont pas admis dans le restaurant. Douglas lui explique qu’il s’agit d’un chien d’assistance entraîné par la Fondation Mira.  Le gérant, qui a pris part à la discussion, conclut qu’étant donné que Douglas n’est pas aveugle, son chien doit rester à l’extérieur. Le couple décide donc de quitter le restaurant.

 

Le médecin de Nabil lui recommande de s’absenter du travail pendant trois mois pour soigner sa dépression. Son employeur le congédie.

 

Voici des exemples de jugements portant sur ce motif. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

  • CDPDJ c. Côté (2015) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    La Cour d’appel a confirmé que les parents d’un enfant autiste qui utilise un chien d’assistance pour pallier son handicap ont droit à la protection de la Charte des droits et libertés de la personne et doivent avoir accès aux lieux publics lorsqu’ils sont accompagnés du chien, même en l’absence de l’enfant.

  • CDPDJ c. Québec (Ville de) (2013) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Un enfant autiste a été victime d'un traitement discriminatoire alors que la Ville de Québec lui a refusé un camp de jour, sans avoir fait une analyse personnalisée de ses besoins et sans avoir démontré de quelle manière l’obligation d’accommodement représentait une contrainte excessive. La Ville de Québec a été condamnée à verser des dommages matériels et moraux aux parents.

  • CDPDJ (Jacques Côté) c. Camping Place de la baie inc. et Janine Parent (2011) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    La représentante du propriétaire d’un terrain de camping a refusé l’accès à un homme handicapé parce qu’il était accompagné d’un chien d’assistance et que les chiens n’étaient pas acceptés sur le site. La représentante et le propriétaire ont été condamnés à verser 9 000 $ à l’homme handicapé.

  • CDPDJ (Sonia Falardeau) c. Municipalité des Cantons-unis de Stoneham-et-Tewkesbury (2011) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Une municipalité a refusé d’intégrer une jeune fille qui souffrait d’une déficience intellectuelle légère et d’autisme léger dans un camp de jour régulier et l’a obligé à fréquenter un camp de jour spécialisé pour enfants handicapés. La municipalité a été condamnée à verser 16 000 $.

  • CDPDJ (Marise Myrand) c. le Syndicat des copropriétaires « Les condominiums Sainte-Marie » (2010) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Le syndicat des copropriétaires refusait de louer un espace de stationnement situé à côté de l’unité d’habitation d’une dame souffrant d’obésité morbide et ayant de la difficulté à se déplacer. Le syndicat a été condamné à verser 10 000 $ à la dame.

  • CDPDJ (Mike Allard) c. Les systèmes de drainage modernes inc. et Yvon Charlebois (2009) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Le plaignant a été congédié par son employeur en raison de l’absence de doigts et de pouce à sa main gauche, bien qu’il réussissait à exécuter correctement son travail. L’employeur a dû verser la somme de 13 000 $.

Voici quelques-unes de nos publications sur ce motif. Vous retrouverez toutes nos publications sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Publications.

Voici quelques communiqués publiés par la Commission au fil des ans. Vous retrouverez tous nos communiqués sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Salle des médias.

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. J’ai un handicap physique. Je travaille au même endroit depuis 10 ans. Récemment, j’ai obtenu un chien d’assistance de la Fondation Mira. Mon employeur n’est pas content et me dit que le bureau n’est pas fait pour un chien. Il me demande de le laisser chez moi. A-t-il le droit de refuser la présence de mon chien d’assistance ?

    Non. L’employeur n’a pas le droit de refuser parce que le chien d’assistance constitue un moyen pour pallier votre handicap.

  2. Dans un formulaire de demande d’emploi, on me demande si je prends des médicaments ou si je suis des traitements médicaux. Est-ce permis ?

    Non. Un formulaire de demande d’emploi ne doit contenir que des questions permettant de recueillir les informations pertinentes pour évaluer les qualités et aptitudes d’un candidat pour occuper l’emploi.

  3. Je suis une élève au secondaire. J’ai un déficit d’attention avec hyperactivité. Je pourrais bien réussir à l’école si je bénéficiais de certaines mesures d’adaptation. Est-ce je peux demander un accommodement ?

    Oui. L’établissement scolaire a l’obligation de vous accommoder pour offrir des conditions favorables à votre réussite scolaire.

  4. Je suis un employeur et un de mes employés souffre de dépression. Ai-je l’obligation de le garder ou puis-je le congédier ?

    En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’entreprendre une démarche d’accommodement pour cette personne, étant donné que la dépression est interprétée comme une forme de handicap, soit un motif interdit de discrimination.

 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente le motif handicap en langue des signes québécoise (LSQ)  Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité..

 

Saviez-vous que ?

En 20​15-2016, 40 % des dossiers de plainte ouverts à la Commission concernent la discrimination fondée sur le handicap ou le moyen pour pallier un handicap, ce qui représente 294 dossiers

 

Notre avis sur...

 

À visionner...

La roue tourne Cet hyperlien vous mène vers un site externe., un épisode de l'émission Le Droit de savoir, qui fait état de l'accessibilité du transport en commun pour une personne à mobilité réduite.

 

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