État civil

Vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en vertu de ce motif ?

L’état civil correspond à votre situation familiale. Il peut inclure le célibat, le mariage, l’union civile, l’adoption, le divorce, l’appartenance à une famille monoparentale et un lien de parenté ou d'alliance avec une autre personne.

L’état civil est un motif interdit de discrimination Distinction, exclusion ou préférence fondées sur un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne et ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice d’un droit ou d’une liberté protégés par la Charte et de harcèlement Conduite qui se manifeste par des paroles ou comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes et qui porte atteinte à la dignité de ceux-ci ou à leur santé psychologique ou physique. Cela signifie qu’on ne peut vous traiter différemment du fait de votre état civil. De même, vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés du fait de votre état civil. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe. .

Par exemple, on ne peut refuser de vous louer une chambre d’hôtel parce que vous n’êtes pas légalement marié.

Éric et Rosanne sont mariés et travaillent tous deux dans la même entreprise. Après une dispute avec son supérieur, Éric remet sa démission. Dans les jours qui suivent, le travail de Rosanne est surveillé de manière inhabituelle, malgré le fait qu’elle a 10 ans d’ancienneté et a toujours eu de très bonnes évaluations. Au bout du rouleau, Rosanne s’en remet au directeur général pour corriger la situation. Celui-ci lui indique que la démission d’Éric a compliqué la situation et la congédie.

Fatou a pris rendez-vous par téléphone avec un propriétaire pour visiter un appartement à louer. Elle se rend au rendez-vous l’après-midi même avec son bébé, mais le propriétaire ne lui laisse pas visiter l’appartement, en lui disant qu’il est déjà loué. Pourtant, l’affiche « À louer » est encore en place.

Voici des exemples de jugements portant sur ce motif. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. . Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

Brossard (Ville) c. Québec (CDPDJ) (1988)
Une jeune femme qui souhaitait travailler comme sauveteuse à la ville de Brossard n’a pas été embauchée en raison d’une directive municipale qui interdit aux membres de la famille d’une employée de la ville d’être engagés. La cour a jugé que cette directive devait être abolie.
CDPDJ (Lise et Delphina Mercier) c. Jean-Jules Dion (2008)
Le concierge d’un immeuble qui a refusé de louer un appartement à la victime parce que sa fille était métisse, et qu’il craignait qu’elle invite ses amis noirs, a dû verser 4 000 $.
CDPDJ (Marc Létourneau et Jean-Benôit Marcoux) c. Société de transport de Montréal (2008)
La STM et le Syndicat du Transport de Montréal ont dû verser des indemnités (7 500 $ et 5 000 $) à deux employés qui se plaignaient qu’en vertu de la convention collective, les pères adoptifs avaient droit à un plus long congé de paternité que les pères biologiques.
CDPDJ pour N. Plouffe c. F. Bernucci et T. D’Ettore et M. Lim (2012)
Les propriétaires et une agente d’immeuble ont été condamnés à verser conjointement 6 000 $ à une mère monoparentale pour avoir refusé de lui louer un logement en raison de la présence de ses deux jeunes enfants.

Voici quelques-unes de nos publications sur ce motif. Vous retrouverez toutes nos publications sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Publications.

Lignes directrices relatives aux plaintes fondées sur l'état civil
PDF - 40 Ko - 5 pages - Année de publication : 1990

Voici quelques communiqués publiés par la Commission au fil des ans. Vous retrouverez tous nos communiqués sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Salle des médias.

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

En entrevue d’embauche, peut-on me poser une question concernant le nom et la profession de mon conjoint ainsi que le nombre de personnes à ma charge ?

Non. On peut toutefois vous demander : « Seriez-vous disponible pour voyager ou vous déplacer dans le cadre de vos fonctions ? » Ou encore : « Seriez-vous disponible pour travailler les soirs et les fins de semaine ? »
Lors d’une entrevue de sélection, peut-on me demander si j’ai des liens de parenté avec une ou plusieurs personnes qui travaillent pour l’entreprise ?

Non. Toutefois, si l’employeur a adopté une politique anti-népotisme, c’est-à-dire une politique qui interdit le favoritisme à l’égard des proches, il pourrait l’indiquer dans son formulaire de demande d’emploi. Lors de l’entrevue, il peut poser une question sur l’existence de liens de parenté qui pourraient placer le candidat ou la candidate en situation de conflit d’intérêts. Certaines questions peuvent être légitimement posées après l’embauche pour des fins de fiscalité ou d’avantages sociaux. On peut aussi, après l’embauche, demander le lien de parenté avec la personne à contacter en cas d’urgence.
On m’a refusé un appartement car j’ai deux enfants. « Ils feront trop de bruit », m’a dit la propriétaire. Est-ce que l’on peut me refuser un appartement en raison de mes enfants ?

Non, il est interdit de refuser un logement à une personne à cause de la présence d’enfants. Il est également interdit de refuser de louer un logement à une femme sous prétexte qu’elle est monoparentale.
Je suis mariée et mère de trois enfants. J’ai récemment posé ma candidature pour un poste de superviseuse, mais mon employeur a préféré accordé le poste à une collègue célibataire qui a moins d’expérience que moi. Mon employeur a laissé entendre qu’il l’a préférée parce qu’elle n’a pas d’enfant et qu’elle a plus de temps et d’énergie pour le travail. Est-ce acceptable ?

Non. Un employeur a la responsabilité de vous évaluer selon vos compétences et votre formation. Vous ne pouvez être exclue d’un emploi en raison de votre état civil, c’est-à-dire, du fait d’être mariée et mère de famille.
Un terrain de camping ou un établissement hôtelier peut-il réserver son accès exclusivement aux clients qui ont des enfants ?

Non, il s’agit de discrimination basée sur l’état civil, puisque l’établissement privilégie les familles et exclut les personnes sans enfant.

La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente le motif état civil en langue des signes québécoise (LSQ) Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité. .