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Droits de la personne

Les antédécents judiciaires : motif interdit de discrimination et de harcèlement | CDPDJ

Antécédents judiciaires

Antécédents judiciaires

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Vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en vertu de ce motif ?

Les antécédents judiciaires sont les infractions inscrites au casier judiciaire d’une personne.

On ne peut vous refuser un emploi, vous congédier ou vous pénaliser dans le cadre de votre travail parce que vous avez un casier judiciaire si l’infraction que vous avez commise n’a aucun lien avec l’emploi ou si vous avez obtenu un pardon (aussi appelé suspension de casier judiciaire). Cette situation est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Victoria se voit refuser un emploi de comptable parce qu’elle a été reconnue coupable de possession de cannabis quand elle était au cégep. L’infraction n’a pas de lien avec l’emploi, il s’agit donc de discrimination.

 

Jacques pose sa candidature en tant que conducteur de camion lourd. On lui offre l’emploi, mais après vérification, l’employeur retire son offre d’embauche lorsqu’il apprend que Jacques a purgé une peine d’emprisonnement. Il avait été trouvé coupable de conduite dangereuse il y a 5 ans. Dans ce cas, l’employeur a le droit de retirer son offre d’embauche, car il est en mesure de démontrer l’existence d’un lien entre l’emploi de conducteur de camion lourd et l’infraction de conduite dangereuse.

 

Voici des exemples de jugements portant sur ce motif. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

  • Montréal (Ville) c. Québec (CDPDJ) (S.N.) (2008) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal (SPCUM) a dû verser 5 000 $ à une jeune femme pour avoir refusé l’examen de sa candidature pour un poste de policière bien qu’elle bénéficiait d’un pardon pour une infraction criminelle commise dans le passé.

  • CDPDJ (Monsieur P) c. Magasins Wal-Mart Canada inc. (2003) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    La compagnie Wal-Mart a été condamnée à verser 9 500 $ à un homme qui a été congédié en raison de ses antécédents judiciaires, bien que ceux-ci n’avaient pas de lien avec son emploi de commis.

Voici quelques-unes de nos publications sur ce motif. Vous retrouverez toutes nos publications sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Publications.

Voici des communiqués publiés par la Commission au fil des ans. Vous retrouverez tous nos communiqués sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Salle des médias.

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. En tant qu’employeur, ai-je le droit de demander à un candidat s’il possède un casier judiciaire au cours d’une entrevue d’embauche ?

    Un employeur est en droit de demander à un candidat s’il a des antécédents judiciaires. Cependant, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse estime que cette question doit être formulée avec le plus de précision possible. La Commission recommande aux employeurs de poser la question suivante : « Avez-vous déjà été trouvé coupable d’une infraction pénale ayant un lien avec l’emploi, infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu un pardon ? »

  2. Lors d’une entrevue, est-ce que je dois répondre si on me demande si j’ai un casier judiciaire ?

    Oui, vous êtes tenu de révéler vos antécédents judiciaires, même si vous avez obtenu une réhabilitation ou un pardon (suspension de casier judiciaire). En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, cette question est légitime. Par contre, l’employeur ne peut refuser de vous embaucher si l’infraction reprochée n’a pas de lien avec l’emploi.

  3. Je travaille depuis 15 ans dans la même usine. Même si mes évaluations annuelles ont toujours été excellentes, mon patron m’a refusé un poste de superviseur parce que j’ai été trouvé coupable de conduite avec faculté affaiblie quand j’avais 18 ans. Est-ce légal ?

    Non, en vertu de la Charte, l’employeur ne peut vous pénaliser, dans le cadre de votre emploi, du seul fait que vous avez été déclaré coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi.

  4. J’ai été trouvé coupable de vol à l’étalage et j’ai obtenu un pardon de la Commission des libérations conditionnelles. Un employeur peut-il me refuser un emploi ?

    Non, la Charte prévoit qu’un employeur ne peut refuser de vous embaucher ou vous congédier si vous avez obtenu un pardon. La notion du pardon ou de suspension du casier judiciaire couvre plusieurs situations, soit la réhabilitation accordée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, l’absolution conditionnelle, l’absolution inconditionnelle, ou encore la prérogative royale. (Voir l'article 748 du Code criminel Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.).

  5. J’ai entendu dire qu’il n’existe plus de « pardon » depuis l’adoption de la loi C-10, est-ce vrai ?

    La notion du pardon existe toujours. Cependant, des modifications touchant la Loi sur le casier judiciaire sont entrées en vigueur le 13 mars 2012. On parle désormais de « suspension du casier judiciaire » plutôt que de « pardon ». De plus, certaines exigences en vue de l’admissibilité et les périodes d’attente ont été modifiées. Vous pouvez consulter le site Web de la Commission des libérations conditionnelles Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre..

 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente le motif antécédents judiciaires en langue des signes québécoise (LSQ) Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité..

 

Saviez-vous que ?

Un Québécois sur 7 possède un casier judiciaire.

Le Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte en collaboration avec l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec proposent un site Web Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. sur les impacts du casier judiciaire afin d’informer et sensibiliser la population et de présenter des pistes d’action à la clientèle judiciarisée.

 

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