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Droits de la personne

L'âge : motif interdit de discrimination et de harcèlement | CDPDJ

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Vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en vertu de ce motif ?

L’âge est un motif interdit de discrimination Distinction, exclusion ou préférence fondées sur un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne et ayant pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice d’un droit ou d’une liberté protégés par la Charte et de harcèlement Conduite qui se manifeste par des paroles ou comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes et qui porte atteinte à la dignité de ceux-ci ou à leur santé psychologique ou physique. Cela signifie qu’on ne peut vous traiter différemment en raison de votre âge. De même, vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés du fait de votre âge. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe..

Par exemple, on ne peut vous refuser l’accès à un bar sous prétexte que le bar est réservé aux personnes de 30 ans et plus.

Notez cependant que l’exercice de certaines activités réservées aux personnes de 18 ans et plus (droit de vote, consommation d’alcool) n’est pas discriminatoire.

Gilles a 63 ans et travaille pour la même entreprise depuis 26 ans. Le directeur des ressources humaines a reçu le mandat de mettre Gilles à la retraite puisqu’il est l’employé le plus âgé de l’entreprise. Toutefois, Gilles veut continuer à travailler quelques années. Puisque Gilles est productif et effectue tout le travail qu’on lui demande,  l’entreprise ne peut le forcer à quitter son poste.

 

Le propriétaire d’un camping demande à Sophie et à ses amies, toutes dans la jeune vingtaine, de verser une caution de 200 $ en cas de dégâts. Par contre, les parents de Sophie qui fréquentent depuis longtemps ce même camping, n’ont jamais eu besoin de payer une caution.

 

Voici des exemples de jugements portant sur ce motif. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

Voici quelques-unes de nos publications sur ce motif. Vous retrouverez toutes nos publications sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Publications.

Voici quelques communiqués publiés par la Commission au fil des ans. Vous retrouverez tous nos communiqués sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Salle des médias.

Ces réponses sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. Je suis jeune et je cherche un travail. Est-ce qu’on peut me demander mon âge durant mon entrevue d’embauche ?

    Non. Un employeur peut par contre vous demander si vous avez l’âge légal pour travailler. Un employeur a aussi le droit de vérifier l’âge des candidats lorsque le travail nécessite un âge minimum fixé par la loi. Par exemple, un emploi qui exige de travailler de nuit, durant les heures scolaires ou dans un établissement qui sert ou qui vend l’alcool ne peut être occupé par un jeune âgé de moins de 18 ans.

    Dans tous les cas, une preuve d'âge peut être exigée après l'embauche d’un candidat.

  2. J’ai 65 ans et mon employeur me dit qu’il est temps pour moi de prendre ma retraite. Y a-t-il un âge de retraite obligatoire au Québec ?

    Non, il n’y a pas d’âge de retraite obligatoire au Québec. Cependant, il existe des règlements particuliers qui établissent des obligations pour certaines fonctions, comme les juges nommés par le ministre de la Justice du Québec (70 ans) et les policiers et policières de la Sûreté du Québec (65 ans).

  3. J’ai 18 ans et ma copine et moi sommes à la recherche de notre premier logement. J’ai pris rendez-vous par téléphone pour visiter un appartement et lorsque je suis arrivé à l’immeuble, le propriétaire m’a regardé et m’a dit que le logement était déjà loué. Je crois qu’il ne veut pas de jeunes comme nous. Suis-je victime de discrimination ?

    Il est possible que oui. Un propriétaire n’a pas le droit de refuser de louer un logement à quelqu’un en raison de son âge.

  4. J’ai 55 ans et j’aime fréquenter les bars. Peut-on me refuser l’entrée dans un bar sous prétexte que je suis trop vieille ?

    Non. Il est interdit de refuser l’accès à un bar à une personne en raison de son âge, sauf si la personne n’a pas l’âge légal (18 ans) pour fréquenter ce genre d’établissement.

  5. Un restaurant peut-il nous refuser l’accès parce que nous sommes une famille avec de jeunes enfants, en raison de la vocation de son établissement, qui se veut un « bistro branché pour jeunes professionnels » ?

    Non. Il s’agit de discrimination fondée sur l’état civil des parents et l’âge des enfants, deux motifs interdits de discrimination par la Charte des droits et libertés de la personne.

 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente le motif âge en langue des signes québécoise (LSQ) Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité..

 

Saviez-vous que ?

Le Québec a aboli la retraite obligatoire en 1983. Un employeur n'a pas le droit de vous mettre à la retraite parce que vous avez atteint ou dépassé l'âge ou le nombre d'années de service qui vous permettent de prendre votre retraite.

 

En savoir plus...

Consultez notre page sur l'exploitation des personnes âgées et handicapées