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Droits de la jeunesse

Vos droits (Droits de la jeunesse) | CDPDJ

Vos droits

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Les enfants et adolescents de moins de 18 ans se trouvant sur le territoire québécois sont protégés par :

Un jeune qui a fait l’objet d’un signalement ou qui est pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse est aussi protégé par :

La situation d’un jeune qui a contrevenu à une loi fédérale ou a commis une infraction visée à l’une des dispositions du Code criminel est aussi traité en vertu de :

Que disent les lois ?

La Charte des droits et libertés de la personne

La Charte protège les droits et libertés de toute personne se trouvant sur le territoire québécois, quel que soit son âge :

  • les libertés et droits fondamentaux
  • le droit à l’égalité
  • les droits économiques et sociaux
  • les droits judiciaires
  • les droits politiques

Elle garantit aussi certains droits qui touchent particulièrement les enfants et les adolescents, par exemple :

  • le droit de tout enfant à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner ;
  • le droit à l'éducation publique gratuite ;
  • pour les jeunes visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le droit d'être détenus dans un lieu approprié à leur âge.
En savoir plus sur la Charte

La Convention relative aux droits de l’enfant

La Convention relative aux droits de l’enfant est un instrument juridique international. Le gouvernement du Québec est officiellement lié à la Convention depuis le 9 décembre 1991. Le 13 décembre suivant, le Canada l’a ratifiée avec l’approbation des provinces.

Quatre principes visent à faciliter l’interprétation des droits prévus dans la Convention :

  1. La non-discrimination : tous les enfants bénéficient des droits, peu importe leur race, couleur, sexe, langue, religion ou la situation de leurs parents, etc. ;
  2. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant : on doit répondre à ses besoins spécifiques et respecter ses droits ;
  3. Le droit à la vie, à la survie et au développement : ceci inclut le développement mental, émotionnel, cognitif, social et culturel ;
  4. La participation : l’opinion de l’enfant doit être prise en considération quant aux décisions qui le concernent.
Consultez la Convention relative aux droits de l'enfant Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.

La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)

Cette loi protège tous les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ayant été signalés au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et qui vivent une situation mettant leur sécurité ou leur développement en danger.

Les parents ont la responsabilité de protéger leur enfant et d’assurer son bien-être, sa sécurité, son éducation et son développement. Cependant, dans certains cas, les parents n’agissent pas dans l’intérêt de l’enfant. La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) a été mise en place pour corriger ce type de situation.

La LPJ affirme entre autres que :

  • le directeur de la protection de la jeunesse est chargé d’évaluer la situation d’un enfant pour déterminer si ce dernier est en difficulté et a besoin de protection ;
  • toute décision prise en vertu de cette Loi doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial ;
  • toute décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits, tels que le droit de recevoir des services de santé, des services sociaux et d’éducation, ainsi que d’être hébergé dans un endroit approprié ;
  • les enfants et leurs parents doivent être informés des droits garantis par la Loi et doivent avoir l’occasion d’être entendus ;
  • les personnes à qui l’enfant est confié doivent lui transmettre les informations et explications dans des termes adaptés à son âge ;
  • un enfant hébergé en famille d’accueil ou en centre de réadaptation doit être informé d’un transfert de son lieu d’hébergement ;
  • selon la Loi, les renseignements recueillis concernant l’enfant et ses parents sont confidentiels ;
  • le DPJ ne peut dévoiler l’identité d’une personne qui effectue un signalement.

La LPJ protège les droits suivants :

  • droit d’être informé, consulté : Le DPJ doit informer les parents ou l’enfant en âge de comprendre des mesures prises à l’égard de leur enfant lors d’un déplacement d’une famille d’accueil ou d’un centre de réadaptation ;
  • droit aux services d’un avocat : L’intervenant doit dire à un jeune qu’il a le droit d’être représenté par un avocat ;
  • droit de refus et de contester : Le DPJ doit informer un parent qu’il peut s’opposer à la prolongation d’une mesure de protection immédiate ;
  • droit à des services adéquats : L’enfant doit avoir accès aux services d’un psychologue tel qu’il était convenu dans son plan d’intervention ou ordonné par le tribunal ;
  • droit d’être accompagné : La mère à le droit d'être accompagnée par la personne de son choix lorsqu’elle rencontre le DPJ ;
  • droit de communiquer : L’enfant à le droit de communiquer en toute confidentialité avec ses frères et sœurs ;
  • droit quant à l’application de mesures disciplinaires lors de l’hébergement : Un jeune ne peut se voir imposer des mesures disciplinaires qui ne sont pas prévues dans les règles internes de son établissement ;
  • droit d’être entendu : L'enfant à le droit de communiquer ses besoins et ses désirs lors de l’élaboration de son plan d’intervention.
Consultez la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Cette loi fédérale s'applique aux jeunes de 12 à 18 ans qui commettent une infraction au Code criminel Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. ou qui contreviennent à une loi fédérale.

  • Elle vise à prévenir le crime chez les adolescents et à s’assurer que les mesures prises à leur endroit favorisent la protection du public ainsi que les intérêts des victimes
  • Le système de justice pénale pour adolescents est différent de celui des adultes dans la mesure où il met l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents
  • La Loi vise également à limiter les mesures plus sévères dans le cas des crimes les plus graves et à diminuer la détention des adolescents non-violents

La LSJPA affirme entre autres que :

  • son objectif est de favoriser les mesures extrajudiciaires ;
  • de façon exceptionnelle, une peine pour adulte peut être imposée par le Tribunal pour adolescents à l’égard d’un adolescent de 14 ans et plus qui a été reconnu coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de deux ans et plus ;
  • l'adolescent a le droit d'avoir recours aux services d'un avocat à toutes les phases de la poursuite intentés contre lui sous le régime de la loi ainsi qu'avant et pendant l'examen de l'opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire ;
  • les parents de l'adolescent doivent être informés des mesures prises ou des procédures intentées contre leur enfant et être encouragés à lui offrir du soutien ;
  • l’intérêt des victimes doit être pris en compte, elles doivent notamment être traitées avec courtoisie et compassion ;
  • lors de son arrestation, l’adolescent doit être avisé de son droit de consulter un avocat.

La LSJPA protège les droits suivants :

  • droit d'être informé et préparé lors d’un transfert d’unité ;
  • droit de recevoir des services sociaux, de santé et d’éducation ;
  • droit de communiquer de façon confidentielle ;
  • droit de connaître les règles à suivre dans un centre de réadaptation.

La LSJPA est appliquée par des directeurs provinciaux. Au Québec, ce sont les directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ)  qui sont responsables de l’application de cette loi.

Consultez la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. ​​​​​
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LIENS D'INTÉRËT

 

À visionner...

Un nouveau départ Cet hyperlien vous mène vers un site externe., un épisode de l'émission Le Droit de savoir, qui explique les lois qui protègent les jeunes à travers l'histoire d'une mère qui a eu recours aux services de la Direction de la protection de la jeunesse.

Dans la même série, l'épisode Voir autrement Cet hyperlien vous mène vers un site externe. présente la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).