La sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux doit se faire dans le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones selon la CDPDJ
Montréal, le 12 septembre 2023 — Devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale pour commenter le projet de loi n° 32, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a accueilli favorablement l’instauration d’une approche de sécurisation culturelle en santé dans les milieux de la santé et des services sociaux tout en soulignant l’absence dans le projet de loi d’éléments qui, à son avis, seraient essentiels à la mise en place d’une telle approche.
La Commission des droits commente le projet de loi à l’étude, mais a tenu à souligner d’emblée que, dans le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones et suivant un esprit de réconciliation, les autorités des Premières Nations et Inuit devraient être les premières interlocutrices du législateur dans toutes mesures visant les personnes autochtones. Ainsi, sa première recommandation est de modifier le projet de loi en ce sens. « Le projet de loi devrait reconnaître le rôle prépondérant des personnes autochtones pour déterminer comment ils veulent recevoir les services de santé et les services sociaux dont elles ont besoin » a déclaré en Commission parlementaire Myrlande Pierre vice-présidente responsable du mandat Charte.
« Dans une même logique, la sécurisation culturelle doit être entendue comme un moyen qui vise à décoloniser les pratiques institutionnelles, à corriger et à prévenir les situations de discrimination. » a poursuivi Mme Pierre. Dans son mémoire, la Commission estime que le concept de sécurisation culturelle ne peut être isolé de la lutte contre les inégalités découlant du colonialisme et du racisme systémique. Dans cette perspective, elle réitère l’importance de mettre en place une politique québécoise de lutte contre le racisme et la discrimination systémiques tenant compte des particularités des Premières Nations et des Inuit.
Par ailleurs, la Commission des droits estime que le projet de loi élude complètement ses assises légales fondées sur les droits de la personne lesquelles comprennent un ensemble de droits reconnus aux peuples autochtones, ainsi que des obligations du gouvernement notamment envers le réseau de la santé et des services sociaux dont il est responsable. « Une prestation inadaptée de services de santé et des services sociaux auprès des personnes autochtones peut contrevenir à l’exercice, en pleine égalité, de leur droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité, protégé par l’article 1 de la Charte » a déclaré Suzanne Arpin la vice-présidente, responsable du mandat Jeunesse « Depuis 20 ans, la Commission insiste sur la nécessité d’inscrire explicitement le droit à la santé dans la Charte et réitère cette recommandation », a complété la vice-présidente.
Dans l’optique de favoriser l’exercice du droit à l’égalité, la Commission des droits est également d’avis qu’il est nécessaire de prendre en compte les réalités et besoins individuels des personnes autochtones qui reçoivent des services de santé ou des services sociaux, notamment les femmes et les filles autochtones, les personnes bispirituelles et LGBT, les enfants et leur famille ainsi que les ainés et les personnes en situation de handicap ou d’itinérance.
Le mémoire de la Commission sur le projet de loi n° 32 et d’autres dispositions législatives est disponible sur son site Web : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL32_securisation-culturelle.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Halimatou Bah
438 867-4074
halimatou.bah@cdpdj.qc.ca
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