Une avancée importante pour la reconnaissance du profilage racial et de l’obligation d’accommodement en milieu carcéral
Montréal, le 9 novembre 2023 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse remporte une victoire significative pour un citoyen issu de la communauté noire, suite à la décision du Tribunal des droits de la personne qui a conclu à un cas de profilage racial lors de sa détention ainsi qu’à un défaut à l’obligation d’accommodement raisonnable pour un motif de handicap. Le Procureur général du Québec et 8 employés de l’institution carcérale ont été condamnés à verser des dommages moraux et punitifs totalisant 41 500 $. Parallèlement, le Tribunal a ordonné l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan stratégique en matière de profilage discriminatoire ainsi que la mise en place d’un programme de formation sur le profilage racial à l’intention de tous les employés et dirigeants des établissements de détention.
Le président de la Commission, Philippe André Tessier, souligne l’ampleur de cette décision déclarant que « ce jugement est d’une grande portée, car il aborde non seulement la question du profilage racial, mais également l’obligation d’adapter les interventions des agents de services correctionnels au handicap des détenus, soit, dans ce cas-ci, des problématiques de santé mentale ». La vice-présidente de la Commission, Myrlande Pierre, rajoute que « ce jugement renforce également l’importance de la connaissance des droits garantis à la Charte et de la nécessité de dispenser des formations sur le profilage au personnel des services correctionnels. Il montre de plus que la “race” et le handicap, lorsque combinés, peuvent produire des situations d’inégalités intersectionnelles particulièrement inquiétantes ».
Le jugement souligne en effet « qu’étant donné le phénomène de surreprésentation des personnes noires en milieu carcéral, il est troublant que le personnel des établissements de détention ne soit pas mieux sensibilisé au phénomène du profilage racial et aux préjugés et stéréotypes qui touchent ces individus » et rajoute que dans ce contexte « iI est impérieux que des mesures éducatives soient mises en œuvre afin d’éviter que pareil dérapage ne se reproduise derrière ces murs où le grand public et les médias ne peuvent exercer la moindre vigie ».
Selon les faits mis en preuve par la Commission et sur lesquels le jugement s’appuie, le plaignant, âgé de 21 ans, exécutait une peine d’emprisonnement discontinue, et aucun élément documenté de son dossier n’indiquait que son comportement constituait une menace pour la sécurité des agents correctionnels. Le Tribunal retient de la preuve que dès son arrivée, des signes de problèmes de santé mentale étaient perceptibles. Il conclut que le plaignant est victime « d’une discrimination illicite ayant entraîné l’usage d’une force inutile et disproportionnée à son encontre, nécessitant réparation ».
Pour Philippe-André Tessier, « la reconnaissance par le Tribunal du fait qu’un “handicap” ne requiert pas nécessairement une preuve de limitation physique ou de présence d’une affection particulière est un élément important du jugement,de même que la reconnaissance de l’existence d’enjeux de santé mentale dans les prisons qui peuvent nécessiter la mise en place de mesures d’accommodement ».
La Commission rappelle qu’elle a publié en 2020 le bilan de ses recommandations sur le profilage racial et la discrimination systémique des jeunes racisés, qui est disponible sur son site Web à cdpdj.qc.ca/fr/actualites/bilan-recommandations-profilage-racial.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Halimatou Bah
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