Projet de loi 31: La Commission des droits souhaite des actions durables afin de garantir l’exercice du droit au logement
Montréal, le 20 septembre 2023 — Alors que les consultations sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation ont débuté, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle que le droit au logement est une composante essentielle du droit à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales susceptibles d’assurer un niveau de vie décent, comme énoncé à l’article 45 de la Charte québécoise. Le droit au logement est indissociable à d’autres droits incluant le droit à l’égalité.
Dans son mémoire, la Commission estime que toute mesure législative et toute mise en œuvre de solutions liées au logement devrait être analysée à la lumière du cadre normatif des droits de la personne et des droits de l’enfant.
« L’actuelle crise du logement est inédite tant par son ampleur, que par l’intensité de ses conséquences. Les solutions doivent être articulées à la lecture du contexte actuel, tout particulièrement vis-à-vis des ménages à faible revenu qui se retrouvent devant des options quasi inexistantes pour se loger à un coût respectant leur budget et leur capacité à assumer les autres besoins de base de leur famille » a déclaré Philippe-André Tessier président de la Commission des droits. De l’avis de la Commission, l'ampleur du mal-logement qui sévit actuellement au Québec met en lumière l’insuffisance de l’encadrement législatif et réglementaire ainsi que les politiques publiques en vigueur, dont les programmes mis en œuvre en matière de logement social.
La Commission insiste sur la nécessité et l’urgence de mettre en place des actions systémiques et pérennes, par le biais de mesures législatives et gouvernementales structurantes. Depuis 20 ans, elle recommande notamment l’adoption d’une politique gouvernementale sur le logement fondée sur une compréhension adéquate des droits et libertés de la personne et de l’interdépendance de ceux-ci en plus d’intégrer une perspective de lutte contre la discrimination. « Au moment où le gouvernement a annoncé la sortie prochaine d’un plan d’action en matière d’habitation, il est impératif que l’encadrement législatif et réglementaire, les politiques publiques et les programmes mis en œuvre en matière de logement permettent d’assurer le rééquilibrage du rapport de force entre locateurs et locataires afin de garantir l’ensemble des droits de la personne et des droits de l’enfant » a conclut le président de la Commission Philippe-André Tessier.
La Commission est également préoccupée par les impacts sur le droit au logement et son exercice en pleine égalité que pourrait avoir la modification inscrite à l’article 7 du projet de loi et qui viendrait restreindre la possibilité d’un locataire de céder un bail. Aux yeux de la Commission, la cession de bail demeure l’un des moments où risquent plus spécifiquement de se poser les enjeux de discrimination dans l’accès à un logement et en réduisant la possibilité de recours en cas de refus du propriétaire. La Commission recommande donc au législateur de ne pas adopter les modifications proposées à l’article 7 du projet de loi.
Le mémoire de la Commission sur le projet de loi n° 31 et d’autres dispositions législatives est disponible sur son site Web: www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL31_habitation.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source:
Halimatou Bah
Tel: 438 867-4074
halimatou.bah@cdpdj.qc.ca
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