Abdelhafid Benmelouka, conseiller à l’évaluation :
La plainte commence par l’accueil. À ce moment-là, chaque personne qui croit être victime de discrimination communique avec la Commission. Dès le premier contact, on va vérifier si la Commission a compétence. Si les demandes ne sont pas en lien avec la discrimination ou qui ne relèvent pas du mandat de la Commission, on les réfère aux bonnes instances, comme la Commission des normes du travail, le Protecteur du citoyen ou le Tribunal administratif du logement, par exemple.
Si la Commission a compétence, l’équipe de l’accueil va proposer à la partie plaignante donc de compléter un formulaire de plainte qui est disponible sur notre site Internet ou les transférer à l’équipe de la recevabilité.
On demande à la partie plaignante de raconter ce qu’elle a vécu, donc les faits qu’elle a vécus, avec la date de l’événement et de mentionner aussi le préjudice qu’elle a vécu lors de l’événement de discrimination ou de harcèlement. Un préjudice, ça peut être un dommage matériel, moral. La personne, elle perd un salaire ou elle est affectée psychologiquement par l’événement qu’elle a vécu. Les motifs interdits de discrimination sont cités dans l’article 10 de la Charte. Il y en a 14. Comme par exemple, la religion, l’origine ethnique ou nationale, donc il est interdit de traiter différemment une personne sur la base de ces motifs.
Abdelhafid Benmelouka, conseiller à l’évaluation :
À l’étape de l’évaluation, c’est là que la partie mise en cause sera avisée de la réception de la plainte contre elle. On lui demandera naturellement sa version des faits. Quant à la partie plaignante, on va valider la plainte avec elle. On l’invitera à fournir des preuves et témoignages appuyant ses allégations.
L’équité procédurale est de traiter les deux parties équitablement. Le rôle de l’évaluateur est neutre, on ne représente personne. L’évaluation d’un dossier prend en moyenne 75 jours parce qu’il est nécessaire de vérifier en détail la version des faits des deux parties et de le faire en toute équité procédurale.
Une fois qu’on a la version des faits des deux parties, le conseiller à l’évaluation va procéder à l’orientation du dossier, que ce soit une entente à l’amiable lors de la médiation ou bien la fermeture du dossier ou bien le transfert aux enquêtes. Si la plainte est jugée non recevable, on va avertir les deux parties que le dossier est fermé tout simplement.
Djen-Anne St-Hillien, LL. M., médiatrice :
La médiation est un processus volontaire, donc les partis doivent accepter de participer au processus de médiation. Mon rôle, à titre de médiatrice à la Commission des droits de la personne, c’est d’accompagner les parties dans le cadre du processus. Donc c’est de leur expliquer un peu à quoi s’attendre, leur expliquer notre rôle à titre de médiatrice, de leur expliquer leur rôle également, donc ils ont un rôle de collaboration, de participation, d’écoute active, donc c’est vraiment d’outiller les parties du mieux possible afin qu’elles se présentent au meilleur d’elles-mêmes.
Djen-Anne St-Hillien, LL. M., médiatrice :
Donc la pré-médiation, c’est une première rencontre individuelle, donc on rencontre en premier temps la partie plaignante et on lui explique le processus de médiation, donc les différentes étapes de la médiation. On explique à cette partie-là également le rôle, donc quel est mon rôle à titre de médiatrice, et on va répondre aux questions de cette personne-là et à ses besoins, donc quels sont les besoins en termes d’accompagnement. Parfois, il peut y avoir une partie qui a besoin de traduction, donc c’est vraiment de clarifier les attentes et les besoins de chacune des parties, mais c’est un processus ce qui se fait individuellement.
La deuxième étape, c’est le processus comme tel de médiation, donc on parle du déroulement de la médiation, des parties en présence l’une de l’autre, et c’est l’étape où la partie plaignante va exprimer son récit, va exprimer son vécu, quel a été l’événement ou la situation conflictuelle et comment ça a été vécu par cette personne-là. Donc, c’est un processus où la partie plaignante va ouvrir, si vous voulez, les discussions et, par la suite, on va inviter la partie mise en cause, donc l’autre partie à clarifier sa perception, clarifier son point de vue. Donc ça donne lieu à des échanges entre les parties et, par la suite, il y a les pistes de solution, donc quelles sont les pistes de solution qui seraient susceptibles de régler le conflit à l’amiable entre les parties.
Les avantages de participer à un processus de médiation, je vous dirais que c’est une occasion pour les parties de se rencontrer et de s’expliquer. Avant l’étape de la médiation, les parties ne se sont jamais rencontrées, donc c’est une première occasion pour elles de s’asseoir ensemble et de clarifier les perceptions. C’est un processus d’empowerment, donc c’est un processus qui donne aux parties le pouvoir décisionnel, donc de trouver des pistes de solution satisfaisantes qui seraient susceptibles de régler le conflit.
C’est un processus gratuit qui est offert par la Commission et, en termes de délais, c’est un processus qui se déroule habituellement sur une demi-journée ou une journée complète.
Rafael Tahan, enquêtrice :
Le rôle d’une enquêtrice à la Commission est d’examiner les allégations qui seront déposées à la Commission, par la suite, récolter et analyser les différents éléments de preuve qui seront au dossier afin de déterminer si on est en présence d’une situation de discrimination ou pas.
Rafael Tahan, enquêtrice :
Les éléments de preuve sont très diversifiés. Ils peuvent être par exemple écrits, on peut se retrouver avec une lettre, un courriel, une facture, ça peut être un curriculum vitae, un affichage de poste, ça peut aussi être des photographies, un enregistrement audio ou vidéo, ça peut être aussi un dossier médical ou un dossier bancaire. Ce qui est important, c’est de bien conserver les éléments de preuve afin de les transmettre à l’enquêteur. Et ce qui est important de noter, c’est que tous ces éléments vont demeurer confidentiels.
Rafael Tahan, enquêtrice :
La neutralité et l’impartialité dans une enquête signifient que l’enquêteur ne va représenter aucune des parties, donc ni la partie plaignante, ni la partie mise en cause. De plus, la partie mise en cause va pouvoir donner sa version des faits.
Une enquête se conclut lorsque l’enquêteur a déterminé qu’il a toute la preuve nécessaire pour analyser le dossier puis, par la suite, il va rédiger en fait un résumé des faits pertinents au dossier. Ce document s’intitule : l’exposé des faits. Cet exposé des faits-là sera remis à la partie plaignante et à la partie mise en cause uniquement afin de récolter leurs commentaires.
Rafael Tahan, enquêtrice :
Donc, suite à la transmission de l’exposé factuel, le Comité des plaintes constitué de trois commissaires nommés par l’Assemblée nationale, vont rendre leur décision à la lumière uniquement de l’exposé des faits. La décision que le Comité des plaintes va rendre peut être qu’il n’y a pas assez de preuves au dossier pour juger qu’il y a eu un cas de discrimination, donc ça veut dire que le dossier va tout simplement être fermé.
Le Comité des plaintes peut aussi juger qu’il y a suffisance de preuves à la lumière de l’exposé des faits, et qu’il y a eu un cas de discrimination. Si le Comité des plaintes juge qu’il y a eu discrimination, il va émettre des recommandations qui s’intitulent : des mesures de redressement. Les mesures de redressement fréquentes seraient souvent une compensation monétaire que la partie mise en cause va devoir donner à la partie plaignante, mais ça peut être aussi rétablir quelqu’un dans son poste. Ou s’il y a eu une demande de logement, ça pourrait aussi être ravoir le logement s’il est encore libre.
Lorsque le Comité des plaintes va rendre sa résolution par écrit à la partie plaignante et à la partie mise en cause, la partie plaignante pourra s’adresser au Tribunal des droits de la personne dans le cas où la partie mise en cause ne respecte pas les recommandations qui sont inscrites à la résolution. Donc dans le cas où on se rend au Tribunal des droits de la personne, il est possible que la Commission décide de représenter les intérêts de la partie plaignante, et ce, gratuitement.
[À l’écran]
La Commission vous accompagne tout au long du processus de plainte.
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