Transcription de la vidéo
Exploitation d’une personne âgée ou handicapée : Traitement d’une plainte ou d’une dénonciation

 

[0:00:17] Les processus d’intervention concertés

Germain Royer, Agent d’éducation et de coopération :

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mandat principal de voir à l’application de la Charte des droits et libertés. Donc, elle a plusieurs mandats. Et un de ses mandats, notamment lorsqu’on parle de maltraitance, d’exploitation, c’est le mandat de pouvoir faire enquête.

Lorsqu’on parle d’exploitation, plus précisément on va vraiment parler de profiter de la vulnérabilité d’une personne qui n’est peut-être pas en mesure de se défendre et on va profiter justement de cette vulnérabilité-là pour s’approprier quelque chose. Puis le plus souvent, c’est souvent de l’exploitation financière, mais ça pourrait prendre d’autres formes aussi.

[0:00:56] Accueil et recevabilité

Natalia Novac, conseillère à l’évaluation :

Lorsqu’on reçoit une plainte, une demande en matière d’exploitation à l’accueil, à la recevabilité, on s’assure d’ouvrir un dossier. On va compléter le dossier avec toute l’information nécessaire. Alors quand on intervient en tant que conseillère à l’évaluation dans un dossier d’exploitation, on va s’assurer de la volonté et du consentement de la victime ou de la personne âgée qui dépose une plainte elle-même, soit il y a une partie tierce qui dépose une dénonciation au nom de la victime.

Quand nous sommes en présence d’une personne qui ne peut pas consentir à nos démarches, étant donné son degré de vulnérabilité, à ce moment-là, la Commission peut prendre la décision d’entamer une enquête sans avoir le consentement de la personne âgée. Le tout est dans l’intérêt de la victime.

Si la demande ou la plainte en matière d’exploitation ne répond pas à nos critères ou à notre compétence, à ce moment-là, le professionnel va diriger la plainte ou la demande ou la personne qui fait une demande vers les instances qui pourraient répondre.

Par exemple, si dans une dénonciation on a un cas d’un service qui n’a pas été fourni à la personne âgée, à ce moment-là, on peut diriger la personne vers le commissaire en qualité du service d’un CIUSSS, par exemple.

[0:02:23] Évaluation du dossier

Natalia Novac, conseillère à l’évaluation :

À l’étape de l’évaluation, il nous arrive qu’après nos démarches et nos interventions, avec plusieurs acteurs qui sont dans nos dossiers, on a réussi à stabiliser la situation de la personne âgée. Dans ce cas concret, nous allons mettre fin à nos interventions à ce stade-ci du traitement du dossier. Si on valide le consentement de la personne âgée, si on a tous les éléments et que nous à la fin de l’évaluation on arrive à la conclusion qu’on a des éléments suffisants pour continuer la recherche, alors on va transférer le dossier en enquête.

[0:03:04] L’enquête

Rafael Tahan, enquêtrice :

Le rôle d’une enquêtrice, lorsqu’elle reçoit des dossiers en exploitation, est de vérifier les allégations qui ont été déposées puis, par la suite, allez récolter les différents éléments de preuve pour déterminer si on a profité de la vulnérabilité d’une personne jugée plus vulnérable pour le bénéfice d’une autre personne.

[0:03:30] Un exemple d’exploitation

Rafael Tahan, enquêtrice :

Un exemple d’un dossier en exploitation que l’on reçoit serait une personne âgée qui commence à avoir quelques atteintes cognitives, qui a des petits problèmes de mobilité et qui demande à un membre de sa famille de l’aider, de l’assister pour quelques-unes de ses tâches comme aller faire les courses, comme aller payer les factures à la banque. Par contre, quelques mois plus tard, on se rend compte que la personne dans sa famille est en train de faire des retraits pour son bénéfice et ne paie pas les factures pour le bénéfice de la personne âgée.

[0:03:30] Des dossiers sensibles

Rafael Tahan, enquêtrice :

L’enquêteur va faire très attention, étant donné la nature très sensible des dossiers en exploitation. Souvent, la personne mise en cause et la personne âgée ou handicapée ont un lien très proche. Ça se peut que ce soient des amis, ça se peut que ce soient des membres de la famille, ça se peut même qu’ils habitent ensemble, donc on va être très prudent quant à l’information qui va être donnée à la personne mise en cause pour ne pas nécessairement briser ce lien, à moins que la personne âgée ou handicapée nous demande de cesser tout lien entre les deux.

[0:04:58] Des pouvoirs d’enquête

Rafael Tahan, enquêtrice :

Pendant une enquête en exploitation, l’enquêteur va avoir de très grands pouvoirs d’enquête. Ainsi, il va pouvoir aller chercher des éléments de preuve, comme des relevés bancaires, comme des notes médicales et psychosociales afin de vérifier les allégations qui ont été déposées et faire la lumière par la suite si nous sommes en situation d’exploitation ou pas.

[0:05:28] Filet de sécurité

Rafael Tahan, enquêtrice :

Pendant une requête, il est possible que l’enquêteur découvre que la personne âgée ou la personne handicapée se fait encore exploiter financièrement. Donc pour le protéger, on va tenter de mettre un filet de sécurité avec la collaboration des institutions financières et des centres de santé de services sociaux.

[0:05:51] Collaboration entre les différentes instances

Rafael Tahan, enquêtrice :

À la Commission il est possible, lorsque l’on reçoit des dossiers d’exploitation financière, que ça vienne avec d’autres types de maltraitance. Ça peut venir avec des violences physiques, psychologiques, ça peut venir aussi avec de la négligence. Il est possible que l’on collabore dans ce dossier-là avec les centres de santé et de services sociaux ainsi que la police et, ultimement, on va tenter de donner un dédommagement pour le bénéfice de la personne âgée et handicapée qui aurait subi ce genre de sévices.

[0:06:33] Mesures de redressement

Rafael Tahan, enquêtrice :

Une mesure de redressement dans les dossiers d’exploitation va habituellement être une compensation monétaire. En premier lieu, on va tenter de calculer l’argent qui aurait été pris par la partie mise en cause et, ensuite, on va tenter de la redonner à la personne âgée ou handicapée. On peut aussi aller donner des dommages moraux et des dommages punitifs pour ce que la personne âgée ou handicapée a pu vivre comme stress.

[à l’écran]

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