Directive relative à l’exercice de la discrétion de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vertu de l’article 84 de la Charte des droits et libertés de la personne
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19 décembre 2016
Directive relative à l’exercice de la discrétion de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vertu de l’article 84 de la Charte des droits et libertés de la personne
Cette directive précise les six conditions qui doivent être remplies afin que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exerce sa discrétion de ne pas saisir un tribunal au bénéfice d’une victime en vertu de l’article 84 de la Charte des droits et libertés de la personne.