Nos combats au fil des ans
Depuis plus de 40 ans, la Charte nous permet de faire valoir et de défendre les droits de tous et toutes, comme le présente cette vidéo.
1977
La discrimination contre les femmes dans le milieu du travail constitue la majorité des plaintes reçues par la Commission qui publie la brochure « L'égalité des chances dans l'emploi » et organise 80 ateliers d'information.
1979
Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : ayant refusé de louer des locaux d’une école à l’Association pour les droits des gai(e)s du Québec qui voulait tenir un congrès durant l’absence des élèves, la Commission des écoles catholiques de Montréal est condamnée par la Cour supérieure du Québec.
1982
La Cour supérieure ordonne à la Ville de Lachine de dédommager une fonctionnaire, congédiée en raison de sa langue. Il s'agit du premier jugement en lien avec le motif de discrimination fondée sur la langue qui sera confirmé en Cour d’appel en 1988.
1984
La Commission publie le rapport d'une enquête sur les allégations de discrimination dans l'industrie du taxi à Montréal qui recommande une réglementation préventive et contraignante pour contrer la discrimination raciale.
1988
Une enquête sur les relations entre les corps policiers et les minorités visibles et ethniques (rapport Bellemare) recommande que le nombre de policiers issus des minorités ethniques et visibles soit augmenté afin d’offrir un service plus efficace et adapté aux besoins des différentes communautés du Québec.
1990
Publication du rapport « Le Choc collectif, Oka-Kanehsatake – été 1990 » dans lequel la Commission recommande des mécanismes de négociation et l’éducation du public relativement aux revendications autochtones.
1993
La Commission organise la première consultation publique en Amérique du Nord sur la violence et la discrimination subies par les personnes gaies et lesbiennes. En découlera le rapport De l’illégalité à l’égalité (PDF, 11.34 Mo), publié en 1994.
1995
La Commission obtient 3 000$ en dommages moraux et exemplaires pour deux mères à qui on avait refusé l'accès à un restaurant en raison de la présence de leurs enfants de moins de quatre ans. Le Tribunal des droits de la personne reconnaît qu’elles ont été victimes de discrimination fondée sur l’âge.
1997
La Commission remporte une cause importante au nom de deux employées de la Ville de Montréal victimes de discrimination fondée sur la grossesse. Les employées, même en probation, ont droit de cumuler de l’ancienneté pendant leur congé de maternité.
1997
La Cour d’appel du Québec conclut qu’il est contraire à la Charte de refuser de louer un logement à une personne sans vérifier ses réelles capacités de payer le loyer, dans une cause intentée par la Commission au nom d’une plaignante prestataire de l’assistance sociale, confirmant ainsi la définition de la condition sociale selon l’article 10 de la Charte.
1999
À l’occasion de l’Année internationale des personnes âgées, la Commission lance une vaste consultation publique sur l’exploitation des personnes âgées afin de trouver des pistes d’action pour contrer ce phénomène. Le rapport sera publié en 2001.
1999
Organisation d'un forum dont les conférences et les ateliers, tous co-animés par un jeune de la rue, explorent la portée des droits et libertés reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur la protection de la jeunesse, sur les réalités et les besoins des jeunes vivant dans la rue.
2000
À la suite d’une cause défendue par la Commission, la Cour suprême du Canada confirme que la définition du handicap comme motif de discrimination doit tenir compte du fait que les actes discriminatoires peuvent être fondés autant sur les perceptions, les mythes et les stéréotypes que sur l’existence de limitations fonctionnelles réelles.
2002
Publication de l’ouvrage Mythes et réalités sur les peuples autochtones, un outil pédagogique à l’intention des enseignantes et enseignants qui a pour but de favoriser le développement de meilleures relations entre Québécois et Autochtones.
2003
La Commission remporte un jugement au nom d’un octogénaire victime d’exploitation de la part d’une serveuse de restaurant reconnue coupable de s’être approprié la presque totalité de ses économies.
2004
La Commission obtient gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne dans une cause d’intégration scolaire d’un enfant handicapé en classe, un jugement confirmé par la Cour d’appel en 2006 et en 2009.
2006
Un jugement du Tribunal des droits de la personne affirme que la récitation de la prière en assemblée publique au conseil municipal de Laval contrevient à l’obligation de neutralité de l’État en matière religieuse et entraîne un préjudice discriminatoire.
2007
Publication du rapport de consultation du groupe de travail mixte contre l’homophobie : De l’égalité juridique à l’égalité sociale – Vers une stratégie nationale de lutte contre l’homophobie dont les recommandations ont menées à la création du Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie en 2011 (Devenu depuis 2016 le Plan de lutte contre l'homophobie et la transphobie).
2008
La Commission remporte une importante victoire devant le Tribunal des droits de la personne dans une cause de discrimination systémique envers des femmes candidates à des postes non traditionnels chez Gaz Métropolitain.
2008
Inclusion scolaire : La Commission publie un avis sur l'inclusion en classe ordinaire des élèves à besoins éducatifs particuliers (PDF, 646 Ko) et propose un modèle d’organisation des services pour réduire concrètement les obstacles à l’apprentissage des élèves en situation de handicap.
2008
La Commission organise le colloque Droit au travail sans discrimination - Pour une véritable intégration qui se penche sur la discrimination en emploi des minorités visibles ou issues de l’immigration.
2009
La Commission publie l'avis La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal : un profilage social qui présente 14 recommandations au gouvernement, ainsi qu’au Service de police de la Ville de Montréal et propose des mesures détaillées pour la politique gouvernementale sur l’itinérance.
2010
Une enquête systémique de la Commission conclut que les médecins diplômés hors Canada et États-Unis font l’objet d’un traitement discriminatoire sur la base de leur origine ethnique dans le cadre du processus menant au programme de formation postdoctorale en médecine au Québec.
2011
Publication du rapport de consultation sur le profilage et ses conséquences qui présente plus de 90 recommandations pour contrer le profilage racial des jeunes dans les secteurs de la sécurité publique et de l’éducation ainsi que dans le système de protection de la jeunesse.
2012
La Commission remporte un premier jugement du Tribunal des droits de la personne condamnant un policier du Service de police de la Ville de Montréal pour profilage racial.
2012
« Mieux vaut se nommer Bélanger que Traoré » : La Commission publie les résultats d'une étude qui révèle un taux net de 35% de discrimination à l'embauche pour les personnes dont le nom de famille les identifie à un groupe ethnique ou racisé.
2012
Plusieurs dispositions de la Loi spéciale visant à assurer le retour en classe des étudiants, adoptée pour mettre fin au conflit étudiant du printemps érable, portent atteinte à la liberté de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association, selon l'analyse de la Commission.
2013
La Commission publie ses commentaires sur le projet de loi no60 (dit « Charte de la laïcité »). Elle estime qu'il constitue un net recul pour les droits et libertés de la personne et risque de multiplier les occasions de conflits et de litiges dans la société québécoise.
2014
La Commission rappelle au gouvernement que son processus de révision des programmes qui pourrait avoir un impact sur l'offre de services à la population doit respecter les droits et libertés de la personne et, notamment, les droits économiques et sociaux.
2015
La Commission rend publics les résultats d’un sondage portant sur la perception des Québécois à l’égard de la diversité sociale et les principes d’égalité inscrits dans la Charte québécoise des droits et libertés.
2016
La Commission dépose un mémoire à l’Assemblée nationale pour proposer des modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse dans le but de préserver l’identité culturelle autochtone.
2017
Le Tribunal des droits de la personne donne raison à la Commission et déclare un questionnaire médical préembauche discriminatoire.
2017
Protection de la jeunesse : la Commission publie une étude qui vient dénoncer l’augmentation du recours à l’isolement et la contention en centres jeunesse.
2018
Une étude inédite vient souligner les inégalités de traitement au travail dans la progression en emploi des minorités visibles.
2018
Droits des élèves handicapés : publication d’une étude systémique qui dévoile une offre de services éducatifs non adaptée aux besoins des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA).
2018
La Commission demande que la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi soit étendue au secteur privé à la suite de l'affaire Walmart. Cette affaire a soulevé une indignation générale après la suspension du programme de formation professionnelle destiné aux personnes handicapées.
2019
Pour sensibiliser à la fois les employeurs et les personnes qui se cherchent un emploi aux pratiques discriminatoires durant un processus d’embauche, la Commission lance la campagne Recruter sans discriminer.
2020
Parmi les pionnières à faire reconnaître l’existence du profilage racial comme forme de discrimination (depuis 2003), la Commission remporte en 2020 une victoire au Tribunal pour une personne racisée victime de profilage par la police et publie le bilan de la mise en œuvre de ses recommandations sur le profilage racial de 2011.
2020
La Commission fait ressortir les problèmes récurrents et systémiques en matière de protection de la jeunesse au Québec et propose des solutions concrètes à la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (Commission Laurent).
2020
La Commission réclame la mise en place d’une politique nationale québécoise, d’un plan d’action et de mesures de lutte contre le racisme et la discrimination systémiques qui tiennent compte des réalités particulières que vivent les personnes autochtones, les personnes racisées, les personnes des communautés noires et les personnes immigrantes.
2021
Après avoir lancé la troisième édition de sa publication phare Mythes et réalités sur les peuples autochtones en 2019, la Commission collabore en 2021 à la production de la version simplifiée de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) pour favoriser une meilleure compréhension des droits des peuples autochtones et proposer des pistes d’actions concrètes pour les promouvoir et les défendre.
Jugements remportés devant le Tribunal
Au fil des ans, la Commission a défendu de nombreuses victimes de discrimination, de harcèlement ou d'exploitation devant le Tribunal des droits de la personne (TDP).