Régime de rentes du Québec : un article de loi discriminatoire envers les personnes en situation de handicap
Montréal, le 5 mai 2017 – Certaines personnes en situation de handicap sont soumises à une pénalité discriminatoire lorsqu’elles atteignent 65 ans, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, si elles ont reçu une rente d’invalidité entre 60 et 65 ans en vertu du Régime de rentes du Québec.
En effet, dans un avis publié aujourd’hui, la Commission démontre que le fait d’imposer la même pénalité aux personnes qui ont reçu une rente d’invalidité – et qui sont donc en situation de handicap – qu’aux personnes qui anticipent leur retraite contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission recommande donc d’abolir l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec. L’avis de la Commission a été envoyé hier à Retraite Québec et au ministre des Finances.
La Commission s’est penchée sur la question à la demande de Moelle épinière et motricité Québec (Mémo-Qc), qui contestait la conformité de cette mesure aux dispositions de la Charte.
La Loi sur le régime de rentes du Québec prévoit que des rentes d’invalidité sont versées aux personnes âgées de moins de 65 ans qui ont une invalidité physique ou mentale grave et prolongée, et qui sont donc incapables de travailler. À partir de 65 ans, cette rente d’invalidité est remplacée par une rente de retraite.
Toute personne ayant cotisé au Régime peut prendre sa retraite de façon anticipée à partir de 60 ans. Cependant, une personne qui anticipe sa retraite avant 65 ans devra payer une pénalité. En vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, une personne qui reçoit une rente d’invalidité entre 60 et 65 ans sera soumise à la même pénalité à partir de 65 ans.
Les personnes qui touchent une rente d’invalidité n’ont pas la capacité de générer un revenu suffisant à cause de leur handicap, un motif de discrimination interdit par la Charte. La Commission fait ressortir dans son avis que le fait d’appliquer sans compensation la même pénalité à ces personnes qu’à celles qui ont anticipé leur retraite constitue une atteinte au droit à la reconnaissance et à l’exercice, sans discrimination, du droit à la sauvegarde de la dignité et du droit à des mesures d’assistance financière des personnes concernées.
L’avis concernant la pénalité à la rente de retraite du Régime de rentes du Québec que subissent les personnes qui reçoivent une rente d’invalidité en vertu du même régime est accessible à www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/avis_RRQ.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meisoon Azzaria
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