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    20 janvier 2021Communiqués

    La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose des modifications pour bonifier le projet de loi 59 sur la santé et la sécurité du travail

    La Commission propose des changements au projet de loi n° 59 pour optimiser la protection des travailleurs et travailleuses et notamment celle des travailleuses domestiques. Elle recommande également de nommer spécifiquement la violence à caractère sexuel dans la loi pour mieux évaluer, corriger et contrôler les risques psychosociaux que cette violence peut entraîner sur la santé et la sécurité. Une des recommandations de la Commission touche aussi à l'administration de questionnaire ou d'examen médical préembauche par les employeurs.

    Montréal, le 20 janvier 2021– La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a commenté aujourd’hui le projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, qui permettrait de nombreuses avancées pour la protection des travailleurs et travailleuses au Québec, et elle a proposé du même souffle quelques changements pour optimiser cette protection.

    Lors des consultations particulières sur le projet de loi ce matin, la Commission a abordé plusieurs enjeux qui relèvent de son expertise, dont celui de la discrimination à l’égard des travailleuses et travailleurs domestiques. Le projet de loi 59 tente, pour une troisième fois, d’étendre la couverture offerte par le régime de santé et de sécurité du travail aux travailleuses domestiques. Or, plutôt que d’intégrer ces travailleuses au régime, il crée une condition d’avoir travaillé un certain nombre d’heures pour ce faire.

    « De l’avis de la Commission, comme cette condition n’est imposée à aucune autre travailleuse ou à aucun autre travailleur et que, malgré une nouvelle définition, le travail domestique est effectué principalement par des femmes, le projet de loi perpétue la discrimination associée à ce type de travail. C’est pourquoi nous recommandons notamment de retirer cette condition, » a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

    La Commission avait d’ailleurs conclu dans un avis en 2008 que l’exclusion des travailleuses domestiques de l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ou LATMP) constitue de la discrimination fondée sur le sexe, la condition sociale, l’origine ethnique et la « race », en contravention avec les dispositions de la Charte.

    En ce qui a trait à la protection des travailleuses et des travailleurs contre la violence physique et psychologique sur les lieux de travail, la Commission apporte des précisions importantes dans son mémoire concernant la violence à caractère sexuel. Elle recommande de nommer spécifiquement cette forme violence dans le projet de loi 59.

    Depuis quelques années déjà, un mouvement de dénonciation collective d’agressions sexuelles subies dans différents contextes est au cœur de l’actualité, au Québec comme ailleurs dans le monde. Ce contexte sans précédent a mis en lumière la persistance de la question de la violence à caractère sexuel, dont le harcèlement sexuel, non dénoncée par les victimes. Le milieu de travail n’en est pas exempt. La lutte entamée pour y mettre fin doit se poursuivre. En ce sens, la Commission considère que l’actuel projet de loi constitue une occasion unique à saisir.

    À travers ses travaux portant sur le harcèlement sexuel, dont ses interventions judiciaires, la Commission a constaté la gravité des conséquences sur l’emploi des personnes victimes de violence à caractère sexuel. En effet, certaines victimes décident de quitter leur emploi, de réorienter leur carrière ou de prendre une retraite anticipée tandis que d’autres peuvent subir des représailles, tels qu’un accroissement de la charge de travail, un déni de promotion ou un congédiement.

    « Nommer spécifiquement la violence à caractère sexuel permettrait entre autres d’amener les milieux de travail à mieux évaluer, corriger et contrôler les risques psychosociaux que la violence à caractère sexuel risque d’entraîner sur la santé et la sécurité, et ce, en tenant compte de ses manifestations et de ses conséquences pour les personnes qui les subissent, » a ajouté M. Tessier.

    Le mémoire de la Commission comporte d’autres recommandations, dont celle de modifier le projet de loi 59 afin d’introduire à la LATMP l’interdiction pour tout employeur de faire administrer un questionnaire ou un examen médical préembauche à moins que la candidate ou le candidat n’ait reçu une offre d’emploi conditionnelle.

    Le mémoire sur le projet de loi 59 est disponible sur le site Web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL59_sante-securite-travail.pdf

    La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.

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    Source :
    Meissoon Azzaria
    Coordonnatrice aux communications
    438 622-3652
    meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca


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