Lettre au ministre de la Santé et des Services sociaux sur le Projet de Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques
Le 11 novembre 2016
Monsieur Gaétan Barrette
Ministre de la Santé et des Services sociaux
Édifice Catherine-de-Longpré
1075, chemin Sainte-Foy
15e étage
Québec (Québec) G1S 2M1
ministre@msss.gouv.qc.ca
Objet : Commentaires concernant le Projet de Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques
Monsieur le Ministre,
Conformément au mandat que lui confère la Charte des droits et libertés de la personne, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a procédé à l’analyse du projet de Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques, publié à la Gazette officielle du 28 septembre 2016. À cet égard, rappelons qu’en vertu du paragraphe 71 al. 2 (6), la Commission doit notamment « relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées ».
La Commission accueille favorablement la suppression presque complète des frais accessoires pour les services assurés. Elle remarque cependant que le règlement projeté ne prévoirait pas l’abolition des frais imposés pour des services requis d’un point de vue médical, mais non considérés comme assurés ou désassurés, lesquels sont parfois médicalement requis.
Or, l’imposition de frais pour des services requis d’un point de vue médical conditionne l’accès à des soins de santé par la capacité de payer et non par le besoin et est susceptible, de ce fait, de compromettre certains des droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.
Ainsi, l’imposition de barrières financières à des soins médicalement requis porte atteinte, dans certaines circonstances, aux droits à la vie, à la sûreté et à l’intégrité en contravention de l’article 1er de la Charte. Le droit à la sauvegarde de sa dignité est également en cause.
En outre, parce qu’elle affecte de façon disproportionnée les personnes les plus susceptibles de recourir aux services médicaux telles les personnes en situation de handicap, les personnes âgées (au nombre desquelles on compte une majorité de femmes) et les femmes en suivi de grossesse, l’imposition de frais accessoires à des soins médicalement requis menace l’exercice en pleine égalité des droits à la vie, à la sécurité, à l’intégrité et à la dignité, entre autres. On peut également invoquer la condition sociale des personnes disposant de peu de moyens financiers et pour qui les frais accessoires peuvent être un obstacle majeur à l’accès aux soins.
Malgré l’interdiction presque totale des frais accessoires pour les services assurés introduite par le règlement projeté, la Commission des droits de la personne et des droits de jeunesse est préoccupée par les frais qui subsistent et par les nouvelles atteintes aux droits et libertés qui seraient engendrées advenant un allongement de la liste des services non considérés comme assurés et des services désassurés, pour lesquels les frais accessoires demeurent permis. Elle entend donc demeurer vigilante à cet égard.
Nous demeurons à votre disposition pour toute question relative à la présente.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Camil Picard
Président par intérim
