FAQ | Élèves HDAA

Bilan du plan d’intervention et décision de classement pour les élèves HDAA en contexte de COVID-19

La situation actuelle liée à la pandémie de COVID-19 amène le milieu scolaire à prendre des décisions qui visent à se conformer aux règles sanitaires, mais qui peuvent avoir pour effet de limiter la portée et l’exercice des droits qui sont reconnus aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (élèves HDAA) et à leurs parents.

Oui. Malgré la crise sanitaire à laquelle fait face le Québec en ce moment, l’obligation des établissements scolaires d’offrir des services éducatifs adaptés pour ces derniers demeure (voir notre lettre au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur).

Cette obligation découle du droit pour toute personne à l’instruction publique gratuite, sans discrimination, consacré par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Le bilan du plan d’intervention est particulièrement crucial car c’est sur la base des informations qu’il contient que les conditions de scolarisation de l’élève seront déterminées pour l’année suivante. Ce bilan doit toutefois tenir compte du contexte actuel de crise sanitaire et de son impact sur la progression des apprentissages de l’élève. Il doit également permettre d’envisager les mesures d’adaptation qui seront nécessaires à l’élève pour qu’il puisse bénéficier de l’enseignement qui lui sera offert dès la prochaine année scolaire.

Non. La Loi sur l’instruction publique prescrit qu’il incombe au directeur de l’école de voir à la réalisation et à l’évaluation périodique du plan d’intervention de l’élève. Celui-ci doit en informer régulièrement les parents. Cette obligation vaut tout autant pour l’évaluation du plan d’intervention en cours d’année que pour le bilan de fin d’année. L’actuelle crise sanitaire ne modifie pas les obligations du directeur d’école à ce sujet. Ce dernier doit trouver les moyens qui lui permettront de discuter du bilan du plan d’intervention de l’enfant avec les parents, en tenant compte des directives de santé publique en vigueur.

Dans le Cadre de référence pour l’établissement des plans d’intervention qu’il a produit, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur rappelle l’importance de la participation de l’élève et des parents aux discussions qui entourent l’élaboration, le suivi et l’évaluation du plan d’intervention. Ceux-ci doivent toujours être placés au cœur des rencontres qui portent sur ces questions. Leur participation active à celles-ci est essentielle.

Oui. Lorsque le directeur de l’école communique la décision de classement aux parents, que ce soit verbalement ou à l’écrit, il doit le faire en justifiant le bien-fondé de celle-ci. En accord avec les plus récentes décisions des tribunaux, il doit pouvoir démontrer que cette décision est prise dans l’intérêt de l’élève. Celle-ci doit être de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale. Le bilan du plan d’intervention est l’un des principaux documents sur lequel le directeur doit s’appuyer pour décider du classement de l’élève.

Une demande écrite (courriel ou lettre) de connaître les motifs de la décision de classement devrait être transmise à la direction de l’école.

En cas de désaccord avec cette dernière concernant le classement de son enfant, un parent peut, selon ce qui est prévu à la Loi sur l’instruction publique, en demander la révision. Actuellement, et jusqu’au plus tard, le 15 octobre 2020, la demande sera examinée par le comité conseil qui assume les fonctions exercées antérieurement par les commissaires. Dès la constitution du conseil d’administration du centre de services scolaire, remplaçant la commission scolaire, la demande de révision sera examinée par celui-ci. La procédure de révision d’une décision prise par la direction de l’école se trouve sur le site web du centre de services scolaire auquel l’école appartient.

En toutes circonstances, si un parent croit que son enfant est victime de discrimination au sens de la Charte des droits et libertés de la personne, il est possible de porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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