FAQ | Camps de jour

Voici des éléments de réponse à des interrogations que peuvent avoir les organismes de loisir en lien avec l’intégration des enfants en situation de handicap dans les camps de jour en contexte de pandémie.

Il faut savoir que :

  • Tout prestataire de services de type camp de jour, public ou privé, est assujetti à l’application de la Charte des droits et libertés de la personne.
  • Selon la Charte, un camp de jour a l’obligation de s’assurer que les enfants seront traités en toute égalité, sans discrimination, au moment de l’inscription et ensuite, dans l’octroi de ses services.
  • Est considéré comme une discrimination le fait de traiter de façon distincte ou d’exclure un enfant en raison, par exemple, de son handicap ou de l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
  • L’obligation d’accommodement raisonnable continue de s’appliquer durant l’état d’urgence sanitaire, à moins qu’il y ait une contrainte excessive

Ces réponses ne constituent pas un avis juridique, elles sont données à titre informatif.
(Date de la dernière mise à jour : 29 juin 2020)


Toute priorisation ne peut être établie à partir de critères discriminatoires. Il est néanmoins possible, dans certaines circonstances, en vue de permettre à tous les enfants d’avoir accès en toute égalité à un camp de jour, d’établir des critères qui favoriseraient l’inscription de certains d’entre eux. Cela pourrait être par exemple le cas d’enfants provenant de famille à faible revenu. Les critères doivent alors être objectifs et clairement énoncés.

La décision de ne pas offrir de programmes d’accompagnement aurait pour effet d’exclure les enfants qui sont en situation de handicap pour qui la fréquentation n’est possible que s’ils ne bénéficient d’accompagnateurs. Cette exclusion est discriminatoire.

Si une telle décision est prise, le camp de jour doit être en mesure de démontrer l’existence d’une contrainte excessive, par exemple, le manque de personnel ou de locaux inadéquats pour accueillir de façon sécuritaire les enfants en situation de handicap.

Les éléments contextuels de la pandémie doivent être pris en compte dans l’évaluation de la demande d’inscription des enfants qui sont en situation de handicap. Entre autres, le respect des règles sanitaires établies par les autorités publiques peut modifier les pratiques existantes dans la dispensation des soins requis par ces derniers.

Il est ainsi obligatoire d’évaluer les demandes d’inscription en fonction de ces règles et d’examiner la possibilité de mettre en place des mesures spécifiques afin de s’y conformer. À cette fin, le camp doit explorer toutes les mesures concrètes et raisonnablement possibles à déployer afin que les enfants aient accès à ses services.

Le camp de jour doit recueillir de l’information au sujet de la condition médicale de l’enfant qui souhaite fréquenter le camp et de ses besoins spécifiques concernant les soins qui doivent lui être prodigués. Puis, il doit analyser soigneusement cette information en considérant les particularités de l’enfant plutôt que des caractéristiques présumées de groupe.

Dans le contexte de la pandémie, des informations additionnelles peuvent être sollicitées si elles sont nécessaires à l’évaluation des mesures d’accommodement appropriées à appliquer.

Les informations colligées doivent ensuite être analysées en fonction des règles sanitaires établies par les autorités publiques. Les risques associés à la dispensation des soins doivent être mesurés en tenant compte des besoins et de l’intérêt de l’enfant et des obligations du camp d’offrir un milieu de travail sécuritaire aux personnes qui en seront responsables. De plus, les responsabilités envers les autres enfants qui fréquentent le camp de jour doivent être soupesées.

Le risque lié à la transmission de la COVID-19 à l’enfant ou par lui doit être évalué avec les mêmes paramètres que ceux applicables normalement.

Les risques relatifs à la santé doivent ainsi être qualifiés de graves ou excessifs et être réels. Cela signifie qu’il ne peut être fondé sur des perceptions préconçues. Même en présence d’un risque grave ou excessif, le camp de jour doit évaluer si une mesure susceptible de contenir ce risque à la limite de la contrainte excessive peut être instaurée.

Toute décision doit être prise en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, lequel s’évalue en prenant en considération la situation concrète de l’enfant, du contexte et des circonstances dans lequel il se retrouve.

Par exemple, dans le cas où un parent souhaite inscrire son enfant alors que ce dernier à un système immunitaire affaibli, il est important de discuter avec le parent des mesures particulières à mettre en place pour que l’enfant puisse fréquenter le camp de jour en toute en sécurité.

Si le camp de jour constate qu’un enfant en situation de handicap fréquentant ses installations ne respecte pas les règles sanitaires, il doit évaluer si les mesures existantes sont adéquates et adaptées à sa situation. Il doit s’assurer qu’il n’existe aucun moyen raisonnable possible afin d’assurer sa sécurité, celle des autres enfants ainsi que celle du personnel.

Il est important d’informer rapidement les parents des obstacles rencontrés quant au respect des règles sanitaires par leur enfant. Ceux-ci doivent participer et collaborer à la recherche et à la mise en œuvre des mesures d’accommodement destinées à leur enfant.

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