Freedom of expression
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Freedom of expression includes the right to express controversial and disturbing opinions and to criticize ideas and values without fear of reprisal. It is one of the fundamental rights and freedoms protected by the Charter of Human Rights and Freedoms. While fundamental, freedom of expression is not absolute and does not take precedence over other rights guaranteed by the Charter: it cannot be used to justify racist, sexist or homophobic comments, for example. Indeed, freedom of expression, even artistic or humorous, may be limited. This is the case if it harms a person's right to image and privacy or their right to dignity, for example. |
English translations are provided when available.
2023 | La Commission émet une déclaration pour exprimer ses préoccupations concernant l’intention du gouvernement d’évaluer au cas par cas la tenue de certains évènements sur des lieux lui appartenant. Elle met aussi en ligne une foire aux questions (FAQ) sur la liberté d'expression dans son site web.
2021 | The Commission is asking the Supreme Court of Canada to uphold the previous judgments of the Human Rights Tribunal (HRT) and the Court of Appeal and to dismiss Mike Ward's application in the case against Jérémy Gabriel. As a reminder, the comedian was ordered to pay moral and punitive damages for comments that had the effect of denigrating, humiliating and ridiculing Jérémy Gabriel on the basis of his disability or the means of compensating for his disability. By a five to four vote, the Supreme Court's decision overturned the judgments of the Human Rights Tribunal and the Court of Appeal concerning the discriminatory nature of certain remarks made by Mike Ward about Jérémy Gabriel.
Documents related to the Supreme Court's decision
- News release on the Supreme Court decision on Ward-Gabriel
- Judgment of the Supreme Court on Ward-Gabriel
Documents related to the Commission's request to the Supreme Court
- News release on Ward-Gabriel
- Mémoire à la Cour suprême sur l'affaire Ward-Gabriel (French only)
- Mémoire en réponse aux interventions à la Cour suprême sur l'affaire Ward-Gabriel (French only)
- Décision du TDP sur l'affaire Ward-Gabriel (2016) (French only)
- Décision de de la Cour d’appel sur l'affaire Ward-Gabriel (2019) (French only)
2015 | In its brief on Bill 59, which addresses the prevention of hate speech or incitement to violence, the Commission makes 11 recommendations to the Government, urging it to expressly include freedom of expression in the bill.
- News release (In french only)
- Mémoire (In french only)
2015 | The Commission condemns the January 7, 2015 attack against the French weekly Charlie Hebdo.
- Déclaration (In french only)
2014 | The Commission is an observer at the Forum sur la lutte contre l'intimidation (October 2, 2014) and submits a brief to Secrétariat du Forum sur la lutte contre l’intimidation on the issue, proposing a new provision against hate mongering in the Charter of Human Rights and Freedoms.
- Mémoire (French only) (PDF, 477 Ko)
- News release (French only)
- Lettre de précision (French only)
2012 | The Commission finds that several provisions of the special law aimed at ending the student strikes in the spring of 2012 infringe on fundamental rights and freedoms guaranteed in the Charter of Human Rights and Freedoms, including the freedom of conscience, freedom of opinion, freedom of expression, freedom of peaceful assembly and freedom of association.
- News release (French only)
- Commentaires (French only) (PDF, 1,14 Mo)
2008 | The Commission submits a brief to the National Assembly’s Committee on Institutions on Strategic lawsuit against public participation (SLAPP) and its impact on rights protected in the Charter.
- Mémoire (French only) (PDF, 96 Ko)
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Other publications
- 2016:
Liberté d’expression et spectacle d’humour : précisions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - 2005 :
Codes vestimentaires et uniformes dans les écoles publiques (PDF, 160 Ko) - 2003 :
« Étude n° 3 Les libertés et droits fondamentaux, entre individu et société », Après 25 ans - La Charte québécoise des droits et libertés, vol. 2, Études, 2003. (PDF, 254 Ko) - 1994 :
Les mouvements racistes et l'incitation à la discrimination - Déclaration de la Commission des droits de la personne (PDF, 2 Mo) - 1994 :
L’incitation à la discrimination ou à la haine - textes internationaux et précédents législatifs canadiens (PDF, 537 Ko) - 1990 :
L’affichage des raisons sociales et des marques de commerce (PDF, 105 Ko) - 1990 :
L’obligation de parler français sur les lieux de l'école : conflits possibles avec la liberté d'expression Avis sur un projet de politique de la langue déposé par la C.E.C.M. (PDF, 33 Ko)
- 2016:
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Judgements
Voici des jugements qui, dans leur analyse, contiennent une référence à la liberté d'expression.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Blais et Loubier) c. Tardif (2019)
Le Tribunal condamne deux locataires à payer des dommages moraux et punitifs aux victimes pour des propos discriminatoires à caractère homophobe tenus publiquement sur Facebook à leur égard, propos qui portent atteinte à leurs droits à l’égalité et à la dignité.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Felicin) c. Les Automobiles Brisson inc. (2019)
Le Tribunal condamne une entreprise et son propriétaire à payer des dommages moraux et punitifs à un client pour des propos discriminatoires basés sur la couleur de sa peau.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Morin (2013)
Une cliente doit verser des dommages moraux et punitifs de 3 500 $ à une pharmacienne après l’avoir insultée devant des employés et de nombreux clients sur la base de son origine nationale.
- Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott (2013)
La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de certaines dispositions du Saskatchewan Human Rights Code concernant le discours haineux qui constituent une limite raisonnable à la liberté de religion et à la liberté d’expression garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La CSC condamne William Whatcott à verser 7 500 $ à deux plaignants pour avoir diffuser deux tracts contenant des propos homophobes.
- CDPDJ (Céline Forget) c. Eileen Bertrand et Syndicat de la copropriété Condominium Le Rivebourg Phase IV (2001)
Une association de copropriétaires a été condamnée à verser 4 000 $ pour avoir expulsé d’une réunion une dame qui souhaitait que la rencontre se déroule en français.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Choeur Laurentien de Pointe-aux-Trembles (1995)
Une chorale et sa directrice musicale doivent verser 2 000 $ à une membre de la chorale, pour avoir exercé des représailles à son endroit, à la suite d'une plainte déposée à la Commission pour discrimination fondée sur le handicap. La plaignante avait été expulsée d’une assemblée générale pendant laquelle on avait tenté de lui faire porter le blâme pour l’annulation d’un concert important.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire Deux-Montagnes (1993)
Une commission scolaire doit verser à un enseignant la somme de 10 000 $ à titre de dommage moral, pour atteinte à sa dignité et à sa réputation, pour avoir négliger de prendre les moyens appropriés pour faire cesser de la part des élèves les manifestations de harcèlement basé sur la race, la couleur ou l'origine national du plaignant.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Blais et Loubier) c. Tardif (2019)
Did you know ?
The United Nations recognized freedom of expression in 1948 in the Universal Declaration of Human Rights (UDHR) (Section 19).