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Textes de lois
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Charte des droits et libertés de la personne
Pdf(310 Ko)
*
Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics
Pdf(20 Ko)
*
Loi sur la protection de la jeunesse
Pdf(228 Ko)
*
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
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*Déclaration de services aux citoyens Pdf(58 Ko) *Plan stratégique 2006-2010 Pdf(314 Ko)  

*Plan d'action de développement durable 2009-2013 Pdf(712 Ko)