La Commission a le mandat d'intervenir lorsque qu'elle
a des raisons de croire que les droits d'un enfant ou d'un adolescent (ou d'un
groupe d'enfants ou d'adolescents), soumis à la Loi sur la protection de
la jeunesse, ne sont pas respectés.
Elle a également le mandat d'intervenir lorsqu'elle a des raisons
de croire que les droits d'un adolescent ou d'un groupe d'adolescents,
pris en charge en vertu de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents, ne sont pas respectés.
Cependant, en matière de protection des droits de la jeunesse, elle ne
peut intervenir :
lorsqu'un tribunal est saisi des mêmes faits concernant la situation
qui compromet les droits de l'enfant;
si la demande concerne la situation d'un jeune pris en charge en vertu de
la Loi sur les services de santé et les services sociaux, si elle
réfère à la Loi sur l'instruction publique, ou encore
s'il s'agit d'un problème lié à la garde d'un enfant.
Enfin, la Commission peut intervenir lorsqu'elle a des raisons de croire qu'enfant
ou un adolescent est victime de discrimination.
La Commission peut agir lorsqu'elle reçoit une plainte ou de sa propre
initiative.
Auprès de qui la Commission peut-elle intervenir ?
Les interventions ou enquêtes de la Commission
portent notamment sur les services rendus par :
un directeur de la protection de la jeunesse lorsqu'un cas lui a été
signalé;
un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse assurant la
prise en charge d'un enfant ou d'un adolescent;
une famille d'accueil à qui un enfant a été
confié;
tout établissement, organisme ou personne agissant en vertu de la
Loi sur la protection de la jeunesse (centre de réadaptation, CLSC,
policier, transporteur, centre hospitalier...);
tout établissement ou personne responsable de la garde d'un adolescent
reconnu coupable d'une infraction en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Un enfant ou un adolescent peut communiquer
lui-même avec la Commission pour porter plainte. Il peut aussi
demander à son avocat de le faire en son nom.
Toute personne qui croit que les droits d'un enfant sont ou ont été
lésés peut porter cette situation à l'attention
de la Commission.
Les adultes qui côtoient l'enfant ou l'adolescent et connaissent sa situation
(ses parents, ses proches, ses amis, les intervenants et professionnels qui l'entourent...),
peuvent aussi, en tout temps, recourir aux services de la Commission.
Pour obtenir l'aide de la Commission, il suffit de
communiquer avec l'un de ses bureaux. Il y en a dans toutes les régions
du Québec : adresses et numéros
de téléphone.
Vous pouvez choisir le moyen qui vous convient pour demander l'intervention de
la Commission. Vous pouvez le faire :
par téléphone;
en vous présentant au bureau;
par courrier postal.
Les demandes qui sont adressées à la Commission sont traitées
en toute confidentialité. C'est pourquoi elles ne peuvent être traitées
par courrier électronique.
Vous n'avez aucun formulaire à remplir et tous les services de la Commission
sont gratuits.
Vous pouvez vous faire accompagner ou vous faire représenter lorsque vous
demandez à la Commission d'intervenir.
Au besoin, le personnel de la Commission vous aidera à bien formuler votre
demande et à clarifier la situation problématique que vous vivez
ou que vit un enfant.
Que se
passe-t-il quand on demande l'aide de la Commission ?
La personne qui reçoit la demande doit d'abord
déterminer si la Commission a compétence pour intervenir dans la
situation. Il faut déterminer :
si la situation de l'enfant concerné relève de
la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi
sur le système de justice pénale pour les adolescents;
si la demande est reliée au respect des droits que ces lois lui
confèrent.
Lorsque la Commission considère les faits insuffisants pour croire que
les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants sont lésés, elle
décide de ne pas intervenir dans cette situation et en avise la personne
qui avait demandé son intervention.
Dans les autres cas, elle intervient ou fait enquête.
Information - Médias
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