En cas d'urgence, et lorsqu'elle a des raisons de
croire que les droits d'un enfant sont lésés, la Commission peut
intervenir rapidement auprès des autorités concernées et,
si nécessaire, s'adresser directement à un tribunal.
La Commission peut également, lorsque cela est possible, aider la personne
qui lui demande d'intervenir à faire une démarche personnelle pour
corriger la situation.
Lorsqu'une démarche correctrice n'est pas possible, qu'elle n'est pas souhaitable
ou qu'elle ne donne pas les résultats voulus, la demande d'intervention
fait l'objet d'un examen pour déterminer s'il y a lieu de faire enquête,
ou si le dossier doit être fermé.
Lorsque la décision de mener une
enquête est prise, la personne qui a demandé l'intervention
de la Commission en est informée, ainsi que les personnes concernées
et mises en cause.
Un professionnel de la Commission est alors mandaté pour recueillir tous
les faits pertinents.
L'enquête se déroule sur un mode non contradictoire, dans le respect
des règles d'équité : toutes les personnes touchées
par la situation sous enquête ont la possibilité de se faire entendre
La responsabilité de l'enquête est confiée à un groupe
d'au moins trois membres de la Commission, réunis en « comité
d'enquête ».
Si le comité d'enquête conclut qu'il n'y a pas lésion de droits,
la Commission ferme le dossier en expliquant aux personnes concernées les
raisons qui motivent cette décision.
Si l'enquête révèle que des droits sont ou ont été
lésés, la Commission recommande aux mis en cause de corriger la
situation. La personne qui a demandé l'aide de la Commission, ainsi que
les autres personnes concernées, en sont informées.
Lorsque les recommandations de la Commission ne sont pas suivies, à sa
satisfaction, elle peut saisir un tribunal du dossier.
Il peut arriver qu'une demande d'aide conduise la Commission à
procéder à une enquête élargie, par exemple,
lorsque des politiques ou des procédures affectent les droits
d'un groupe d'enfants pris en charge par une institution. Dans ces
cas, la Commission peut émettre des recommandations de nature
systémique destinées à améliorer ces pratiques,
à assurer le respect des droits des enfants et à prévenir
des lésions de droits.
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