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Les 35 ans de la Charte des droits et libertés de la personne

Les 35 ans de la Charte des droits et libertés de la personne

Les 35 ans de la Charte des droits et libertés de la personne

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La Charte

Entrée en vigueur le 28 juin 1976, la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. est une loi fondamentale qui a préséance sur toutes les autres lois au Québec et jouit d'un statut quasi-constitutionnel.

En vertu de la Charte québécoise, toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Le saviez-vous ?

Petite flèche  La Charte protège toute personne qui se trouve au Québec et pas seulement les citoyen(ne)s, comme c’est le cas dans les autres provinces canadiennes qui ont adopté des lois ou des codes de droits humains.

Petite flèche  Le texte de la Charte s'inspire largement des instruments internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre., le Pacte international relatif aux droits civils et politiques Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre..



Modifications importantes à la Charte

Depuis son entrée en vigueur, la Charte a été modifiée à plusieurs reprises pour renforcer la protection des droits de la personne, notamment en ajoutant l’orientation sexuelle, le handicap, la grossesse et l’âge aux motifs prohibés de discrimination.

1977    L’orientation sexuelle est un motif de discrimination inscrit à l’article 10 de la Charte. Le Québec devient la première province à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

1979    La discrimination contre une « personne handicapée » est interdite.

1979    La Charte reconnaît le droit de toute personne à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité.

1982    La grossesse et l’âge sont des motifs de discrimination prohibés en vertu de la Charte.

1982    On remplace « personne handicapée » par « handicap » comme motif prohibé de discrimination dans la Charte.

1982    La Charte est modifiée pour interdire le harcèlement discriminatoire.


1982    Il est désormais interdit de refuser l’embauche, de congédier ou de pénaliser une personne dans le cadre d’un emploi, en raison de ses antécédents judiciaires si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a obtenu le pardon.

1982    Adoption de la Partie III de la Charte qui encadre l'élaboration et l'implantation de programmes d'accès à l'égalité dans les entreprises et les organisations québécoises.

1989    Création du Tribunal des droits de la personne.

2006    La Charte reconnaît le droit à toute personne de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.

2008    Adoption d’une clause interprétative sur l’égalité homme-femme.

 

La Commission ... d'hier à aujourd'hui

Créée par la Charte, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse célèbre cette année ses 35 ans de travail pour la promotion et la défense des droits.

La Commission ... en quelques chiffres


27 937

Nombre de dossiers ouverts pour traiter les plaintes reçues entre 1976 et 2010.

Le nombre le plus élevé de dossiers ouverts en une année est de 1 595. C'était en 1991. Le secteur d'activités mis en cause le plus fréquemment depuis 1976 est celui du travail.


16

Nombre d'années où le motif de discrimination fondé sur le sexe a été le plus fréquent.

Ce motif, qui englobe dans certains cas le harcèlement et la grossesse, est suivi en fréquence par les motifs handicap,  race et  harcèlement.


1 590

Nombre de mémoires, avis, recherches, brochures, dépliants, documents pédagogiques et autres, publiés par la Commission  depuis 1976.



48

Nombre d'employé(e)s permanents que comptait la Commission en 1976 dans ses deux bureaux à Québec et à Montréal.

Au 31 mars 2011, 168  employé(e)s permanents travaillaient au siège social de Montréal et dans 8 bureaux régionaux.



628

Nombre de communiqués publiés depuis 1976 pour faire part des prises de position de la Commission et de ses principales activités.

 

  


Dates phares

  • 1975    L'Assemblée nationale du Québec adopte la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre..
  • 1976    La Commission ouvre ses portes, le siège social est à Montréal au 360, rue Saint-Jacques et il y a un bureau à Québec.
  • 1977    Comme la majorité des plaintes portent sur la discrimination contre les femmes dans le monde du travail, la Commission publie et diffuse une brochure « L’égalité des chances dans l’emploi » et organise 80 ateliers d’information.
  • 1979    La Cour supérieure du Québec condamne la Commission des écoles catholiques de Montréal pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle après que celle-ci ait refusé de louer des locaux d’une école à l’Association pour les droits des gai(e)s du Québec pour la tenue d’un congrès durant l’absence des élèves.
  • 1982    Premier jugement en lien avec le motif de discrimination fondé sur la langue. La Cour supérieure ordonne à la Ville de Lachine de dédommager une fonctionnaire de cette ville, congédiée en raison de sa langue. Le jugement est confirmé en Cour d’appel en 1988.
  • 1984    Rapport de l’enquête sur les allégations de discrimination dans l'industrie du taxi à Montréal qui recommande une réglementation préventive et contraignante pour contrer la discrimination raciale.
  • 1988    Création du Prix Droits et Libertés. Le premier prix est décerné à la Ligue des droits et libertés du Québec.
  • 1988    Enquête sur les relations entre les corps policiers et les minorités visibles et ethniques (rapport Bellemare) qui recommande que le nombre de policiers issus des minorités ethniques et visibles soit augmenté afin d’offrir un service plus efficace et adapté aux besoins des différentes communautés du Québec.
  • 1989    Création du Tribunal des droits de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre..
  • 1990    Publication du rapport « Le Choc collectif, Oka-Kanehsatake – été 1990 » dans lequel la Commission recommande des mécanismes de négociation et l’éducation du public relativement aux revendications autochtones. La Commission s’était aussi engagée à poursuivre son rôle de médiation et de maintenir la collaboration entre les instances gouvernementales, notamment les corps policiers et les communautés autochtones.
  • 1994   La Cour suprême du Canada confirme l’application du principe de l’effet discriminatoire et de la discrimination indirecte en droit québécois, suite à l’intervention de la Commission Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. dans la cause d’un arbitre qui avait ordonné à une commission scolaire de payer des congés à trois employés de religion juive en invoquant l’article 10 de la Charte.
  • 1994    Publication du rapport De l’illégalité à l’égalité : rapport de la consultation publique sur la violence et la discrimination à l’égard des gais et lesbiennes (PDF, 11.34 Mo).
  • 1995    Fusion de la Commission des droits de la personne et de la Commission de protection des droits de la jeunesse.
  • 1995    La Commission remporte une première cause au nom d’une plaignante victime de harcèlement sexuel.
  • 1997    La Cour d’appel du Québec confirme la définition de la condition sociale selon l’article 10 de la Charte, dans une cause intentée par la Commission Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. au nom d’une plaignante prestataire de l’assistance sociale. Le tribunal conclut qu’il est contraire à la Charte de refuser de louer un logement à une personne sans vérifier ses réelles capacités de payer le loyer.
  • 1997    La Commission remporte une cause importante au nom de deux employées de la Ville de Montréal victimes de discrimination fondée sur la grossesse. Les employées, même en probation, ont droit de cumuler de l’ancienneté pendant leur congé de maternité.
  • 1999    À l’occasion de l’Année internationale des personnes âgées, la Commission lance une vaste consultation publique sur l’exploitation des personnes âgées et encourage les groupes et organismes préoccupés par le bien-être de ces personnes à lui soumettre un mémoire afin de trouver des pistes d’action pour contrer ce phénomène.
  • 1999    La Commission et ses partenaires soulignent le 10e anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant en organisant un forum sur les droits des jeunes vivant dans la rue Cet hyperlien ouvre un document PDF dans nouvelle fenêtre.. Les conférences et les ateliers, tous co-animés par un jeune de la rue, explorent la portée des droits et libertés reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur la protection de la jeunesse, sur les réalités et les besoins des jeunes vivant dans la rue.
  • 2000    à la suite d’une cause défendue par la Commission Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. au nom de trois plaignants, la Cour suprême du Canada confirme que la définition du motif « handicap » doit tenir compte du fait que les actes discriminatoires peuvent être fondés autant sur les perceptions, les mythes et les stéréotypes que sur l’existence de limitations fonctionnelles réelles. Une distinction fondée sur l’état de santé d’un individu ou sur la possibilité réelle ou perçue qu’il puisse développer un handicap dans l’avenir est prohibée par la Charte.
  • 2001    Publication du Rapport de consultation sur l'exploitation des personnes âgées : Vers un filet de protection resserré Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 1.25 Mo).
  • 2001    Entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. qui élargit le mandat de la Commission qui devient responsable de l'application de cette Loi.
  • 2002    Publication de l’ouvrage Mythes et réalités sur les peuples autochtones Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 3.72 Mo), un outil pédagogique à l’intention des enseignantes et enseignants qui a pour but de favoriser le développement de meilleures relations entre Québécois et Autochtones.
  • 2003    Publication du Bilan et recommandations : Après 25 ans, la Charte québécoise des droits et libertés Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 2.11 Mo) et tenue de six colloques régionaux en 2004 afin de souligner les 25 ans de la Charte.
  • 2003    La Commission remporte un jugement Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. au nom d’un octogénaire victime d’exploitation de la part d’une serveuse de restaurant d’un immeuble à logements pour personnes âgées qui doit payer plus de 66 000$ à titre de dommages matériels, punitifs et moraux après avoir été reconnue coupable de s’être appropriée la presque totalité de ses économies.
  • 2003   La Commission intervient Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 45 Ko) dans le débat devant la Cour suprême Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. sur la constitutionnalité de l’article 43 du Code criminel, la disposition qui confère une défense aux parents et aux instituteurs leur permettant d'infliger des châtiments corporels à un enfant dans le but de le corriger.
  • 2004    Création du groupe de travail mixte contre l’homophobie présidé par la Commission et regroupant des intervenants du milieu communautaire, des ministères et des organismes publics ainsi que des milieux syndicaux et de la recherche. Ce groupe de travail avait notamment pour mandat de formuler des recommandations quant aux interventions prioritaires tant dans les secteurs d'activités gouvernementales que dans l’ensemble de la société.
  • 2004    La Commission obtient gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne dans une cause d’intégration scolaire d’un enfant handicapé (Joël Potvin) en classe, jugement Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. confirmé par la Cour d’appel en 2006. Retournée devant le Tribunal suite au refus de la commission scolaire de modifier ses pratiques, la Commission obtient en 2009 un deuxième jugement confirmant un système d’évaluation discriminatoire.
  • 2005    La Commission adopte une définition du profilage racial (PDF, 212 Ko).
  • 2006    Un jugement Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. du Tribunal des droits de la personne affirme que la récitation de la prière en assemblée publique au conseil municipal de Laval contrevient à l’obligation de neutralité de l’état en matière religieuse et entraîne un préjudice discriminatoire.
  • 2006    La Commission lance une réflexion publique pour identifier les questions et les tensions sociales suscitées par la place de la religion dans l'espace public et publie le résultat de cet exercice dans son document La Charte et la prise en compte de la religion dans l’espace public Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 990 Ko) en 2008.
  • 2007    Publication du rapport de consultation du groupe de travail mixte contre l’homophobie De l’égalité juridique à l’égalité sociale – Vers une stratégie nationale de lutte contre l’homophobie Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 1.56 Mo) qui démontre que les personnes des minorités sexuelles continuent d’être victimes de discrimination, que ce soit à l’école, au travail, dans la famille ou dans d’autres secteurs d’activités tels que la santé, les services sociaux, le sport et les loisirs.
  • 2008    La Commission remporte une importante victoire Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. devant le Tribunal des droits de la personne dans une cause de discrimination systémique envers des femmes candidates à des postes non traditionnels chez Gaz Métropolitain.
  • 2008    La Commission publie un avis sur l'inclusion en classe ordinaire des élèves à besoins éducatifs particuliers Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 646 Ko).
  • 2008    La Commission organise le colloque Droit au travail sans discrimination - Pour une véritable intégration Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre..
  • 2008    Création du Service-conseil en matière d’accommodement raisonnable (PDF, 683 Ko).
  • 2009    Création de l’équipe d’intervention spécialisée en matière de lutte contre l’exploitation des personnes aînées.
  • 2009   La Commission publie l'avis La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal : un profilage social Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 1.11 Mo). L’avis présente 14 recommandations aux divers paliers de gouvernement, ainsi qu’au Service de police de la Ville de Montréal et propose des mesures détaillées qui devront faire partie de la politique gouvernementale sur l’itinérance.
  • 2010    Une enquête systémique de la Commission conclut que les médecins diplômés hors Canada et États-Unis Cet hyperlien ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 101 Ko) font l’objet d’un traitement discriminatoire sur la base de leur origine ethnique dans le cadre du processus menant au programme de formation postdoctorale en médecine au Québec.
  • 2010    La Commission remporte une importante victoire Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. au nom d’un Canadien d’origine pakistanaise à qui Bombardier Inc. avait refusé une formation, parce qu’il avait été identifié comme un « risque pour l’aviation et la sécurité nationale » par les autorités américaines. Le Tribunal des droits de la personne a conclu que ce pilote a été victime de discrimination fondée sur son origine ethnique et nationale.
  • 2011    Publication du rapport de consultation sur le profilage et ses conséquences Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés Cet hyperlien ouvre un document PDF. (PDF, 1.78 Mo) qui présente plus de 90 recommandations pour contrer le profilage racial des jeunes dans les secteurs de la sécurité publique et de l’éducation ainsi que dans le système de protection de la jeunesse.
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