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Cette étude de cas est basée sur une situation réelle. L'activité met en jeu des libertés et droits fondamentaux (le droit à l'intégrité, le droit à la sûreté et à la liberté de sa personne, ...) et le droit à la protection contre l'exploitation des personnes âgées. Il s'agit de vous sensibiliser à l'existence de cet outil important qu'est la Charte des droits et libertés de la personne et vous informer de certaines dispositions de la Charte et de son application concrète à des situations d'exploitation que peuvent vivre des personnes âgées.

Répondez aux questions à la fin de l'exposé des faits. Puis, vérifiez vos réponses et vous aurez accès à la « vraie décision » rendue par le Tribunal des droits de la personne dans cette affaire.

Les faits

Madame Hamel est née le 26 février 1918. Elle n'a pas d'enfant et est veuve et retraitée depuis février 1988. À la suite du décès de son mari, elle vend sa maison à Lachine et déménage dans la région de Québec, son lieu d'origine. Éventuellement, elle devient propriétaire d'une petite maison à L'Ancienne-Lorette où elle s'installe. Elle touche des revenus mensuels en pensions gouvernementales totalisant environ 1 000 $. La preuve révèle que monsieur Fiset, son neveu et filleul, s'occupe de toutes ses affaires. À chaque mois, il procède au dépôt de ses chèques, à la mise à jour de son livret de banque et au paiement de ses comptes. À quelques reprises, monsieur Fiset incite madame Hamel à signer des contrats de rénovation de sa maison. En avril 1996, madame Hamel, accompagnée de monsieur Fiset, procède à la confection d'un nouveau testament en vertu duquel elle lègue tous ses biens, sans restriction, à monsieur Fiset. Au début de 3 juin 1996, madame Hamel signe deux chèques de 20 000 $ et de 500 $ en faveur de monsieur Fiset. Dans les jours qui suivent, ces sommes sont utilisées par monsieur Fiset pour effectuer l'agrandissement du garage de sa résidence personnelle. L'entrepreneur retenu par monsieur Fiset procède par la suite à l'agrandissement de la chambre à coucher de la maison de madame Hamel. Vers le 10 juin 1996, madame Hamel demande à un autre de ses neveux de lui venir en aide. Celui-ci constate qu'elle semble épuisée, qu'elle ne mange pas et qu'elle semble confuse. Il prend les moyens pour l'installer dans le même centre d'hébergement que son frère. Le 13 juin 1996, madame Hamel se présente à sa caisse populaire afin d'effectuer un retrait de 300 $. La préposée de la caisse populaire l'informe que suite à des retraits récents de son compte, son solde qui était antérieurement d'environ 20 600 $ n'est plus que d'environ 100 $. Le 18 juin 1996, une dénonciation pour infraction au Code criminel est déposée contre monsieur Fiset. Le 24 juillet 1996, madame Hamel porte plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse contre monsieur Fiset, en alléguant l'exploitation.

Monsieur Fiset prétend pour sa part que madame Hamel a offert de lui prêter la somme de 20 500 $ et qu'il reconnaît devoir rembourser ce montant. Il prétend également qu'il n'a nullement exploité madame Hamel et que celle-ci a déposé une plainte contre lui par vengeance au motif qu'il aurait voulu contrôler sa consommation de médicaments.

Questions

S'agit-il d'un cas d'exploitation au sens de l'article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne?
Oui Non

Identifiez parmi les droits et libertés fondamentaux cités ceux mis en jeu dans les faits décrits ci-haut :

Droit à l'intégrité	Droit à la sauvegarde de sa dignité
Droit au respect de sa vie privée	Droit à la libre disposition de ses biens
Droit au secours lorsque sa vie est en péril	Droit au respect du secret professionnel

Si suite à son enquête, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse établit qu'il y a eu exploitation et que les mesures de redressement sont impossibles à appliquer, a-t-elle besoin du consentement de madame Hamel pour saisir le tribunal de cette cause?
Oui Non