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Dans tous
les cas, si elle le juge approprié, la Commission fait enquête. En
cours d'enquête, elle peut constater que :
- La victime est « inapte » : la Commission réfère
le cas au Curateur public et poursuit son travail avec des partenaires (CLSC,
…).
- La victime est « apte » : deux situations peuvent
alors se présenter :
- la victime consent à une intervention : la Commission fait son
enquête et propose des mesures pour faire cesser l'exploitation;
- la victime ne consent pas à une intervention de la Commission,
et cela en toute connaissance de cause : la Charte exige que la Commission respecte
son droit fondamental à disposer d'elle-même, en autant que sa sécurité
n'est pas menacée.
La Commission s'assure alors que la sécurité de la victime n'est
pas compromise, en établissant, entre autres, des mesures de concertation
avec les organismes susceptibles d'exercer une surveillance adéquate (ex.
les intervenants d'un CLSC) ou de faire cesser dans les faits, la situation (ex.
services de police).
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Qui
peut porter plainte en matière d'exploitation?
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-
la victime elle-même ou un groupe de victimes;
- un
organisme voué à la défense des droits et libertés
ou au bien-être d'un groupe de personnes* (ex. comité des usagers);
- une
personne témoin peut dénoncer la situation à la Commission;
- la
Commission peut faire enquête de sa propre initiative.
(* pas d'obligation légale mais une responsabilité morale)
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Prévention
: une des meilleures façons de protéger les personnes âgées
contre l'exploitation
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- L'information
la personne âgée doit savoir ce que signifie l'exploitation, comment
elle se manifeste, et les recours qui lui sont offerts dans ce cas;
- Le support
de la communauté
augmente de beaucoup la possibilité de se soustraire aux situations qui
pourraient la rendre vulnérable à l'exploitation.
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Plaintes
traitées à la Commission en 2001, 2002 et 2003
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En 2003 :
- 155 demandes d'enquête touchant l'exploitation
des personnes âgées
sur un total de 1 995;
- raisons de la non-ouverture d'un dossier d'enquête
: règlement,
abandon ou avis de refus;
- 54 dossiers d'enquête ouverts d'exploitation de
personnes âgées
soit 6 % du nombre total de dossiers (906).
En 2002 :
- 98 demandes d'enquête touchant l'exploitation
des personnes âgées sur
un total de 2 081;
- 33 dossiers d'enquête ouverts d'exploitation de
personnes âgées soit
3,4 % du nombre total de dossiers (970).
En 2001
:
- 50 demandes
d'enquête touchant l'exploitation des personnes âgées sur
un total de 2 332;
- 26 dossiers
d'enquête ouverts d'exploitation de personnes âgées soit
2,4 % du nombre total de dossiers (1058);
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Cinq
jugements du Tribunal
des droits de la personne
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Cinq
causes d'exploitation de personnes âgées ont été portées
devant
le Tribunal des droits de la personne et la Commission y a obtenu gain de
cause :
- l'affaire
Hamel en 2003
- l'affaire
Vallée en 2003 (* en appel)
- l'affaire
Gagné en 2002
- l'affaire
Fiset en 1998
- l'affaire
Brzozowski en 1994
Note : Un
important jugement touchant l'exploitation de personnes handicapées (l'affaire
Coutu) fut rendu en 1995.
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